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Absorption de filiale


Slew

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Bonjour,

 

Je viens récemment d'apprendre que la société dans laquelle je travaille (une SAS, peu d'employés) va être entièrement absorbée par notre maison mère (qui est actionnaire majoritaire, SAS elle aussi). De ce que j'ai compris, cela signifie que notre société n'existera plus (Je me demande par quel moyen ? Dissolution ? Cessation d'activité ? Autre ?) et que chaque employé se verra renégocier un contrat avec la maison mère.

 

Je n'ai pas tout les détails et ne connais pas très bien le droit des sociétés mais j'ai quelques questions (notamment car je possède des actions dans le cadre du Plan Epargne Entreprise) et j'espère que vous pourrez m'éclairer un peu plus.

 

Dans les faits: ma société est détenue majoritairement par la maison mère, il y a un autre actionnaire (personne physique, qui est aussi employé) et une troisième structure, elle-même une SAS, qui permets aux employés de prendre des participations dans la société dans le cadre du Plan Épargne Entreprise (j'espère être assez clair).

 

Du coup, je me demande comment va se passer cette absorption (faut-il un rachat total des parts par l'actionnaire majoritaire, est-ce possible dans le cadre d'un PEE, à quel prix, peut-on s'y opposer, à quel risques ...) ?

 

Merci pour vos renseignements.

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Les sociétés vont fusionner par absorbtion de l'une. La société mère va récupérer tout le patrimoine de la société fille. Vos actions seront échangées contre des actions de la société mère au prorata de leur valeur.

 

Exemple la société A vaut 500

la société B vaut 100

 

La nouvelle société vaut 600 vous aviez 10% du capital de la société B vous aurez 10/600e du capital de la société AB

 

En tant qu'actionnaire vous allez être convoquée à l'assemblée générale devant statuer. Les comités d'entreprise des sociétés doivent aussi donner leur avis.

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Ok je vois. Mais qui fixe la valeur de la société B ? Même si une estimation à été faite, la valeur de convertion des actions B en actions A reste soumise à négociation non?

Est-ce oblige de convertir ces actions en une seule fois (c'est à dire en prenant la même valeur pour tous les actionnaires) ?

 

---------- Message ajouté à 09h23 ---------- Précédent message à 09h04 ----------

 

D'autant plus que je suis actionnaire de la société C qui elle détient des parts de la société B.

Nous n'avons pas de comité d'entreprise (moins de 10 salaries).

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La parité d'échange est déterminée dans le traité de fusion qui doit faire l'objet d'une approbation par les actionnaires des deux sociétés concernées. Si le traité est validé par l'AG? alors il n'y a plus rien à négocier. Si le traité est rejeté alors les représentants des sociétés peuvent renégocier. Mais on ne négocie pas actionnaire par actionnaire.

 

Pour ce qui est des contrats de travail, ils sont repris en l'état par la société absorbante (avec tous les avantages qui y étaient liés. Au passage, s'il y a un CE dans l'entreprise, il doit être saisi de la question de la fusion avant la tenue de l'AG appelée à se prononcer sur le traité de fusion.

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Concernant l'approbation par les actionnaires des deux sociétés concernées:

d’après mes recherches ça se fait à la majorité qualifiée (définie dans les statuts de chaque société, que je n'ai pas sous la main). Sachant qu'il y a de grande chances que la société absorbante, étant déjà actionnaire de la société absorbée, représente à elle seule la majorité qualifiée de la société absorbée.

Dans ce cas elle décide en fait toute seule de la parité. Quels vont être ses critères pour décider d'une parité la plus avantageuse pour elle ?

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Si un majoritaire prend une décision allant à l'encontre de l'intérêt des minoritaires dans le but de préserver ses propres intérêts et non ceux de la société, cela s'appelle l'abus de majorité, c'est répréhensible et la sanction est la nullité de la décision prise et/ou des dommages intérêts.

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Merci pour cette réponse claire. J'en saurais donc plus au cours des jours à venir.

 

Sinon, concernant l'aspect social, en plus du contrat de travail, apparement j'ai vu que "la jurisprudence impose au nouvel employeur de poursuivre au bénéfice des salariés transférés l’application des usages ou avantages à valeur d’usage (décisions unilatérales, accords atypiques) sans limite de durée".

 

Est-ce que cela inclus des accords d'entreprise et notamment les modalités concernant l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ?

Est-ce que ces accords peuvent continuer à être maintenus même après renégociation du contrat de travail ?

 

Si, par exemple, le montant de la prime d'intéressement est fixée à "5% du résultat comptable d'exploitation du trimestre comptable concerné" (je cite), cela concerne le résultat comptable d'exploitation de la société absorbée ou de facto le résultat comptable de la société absorbante ?

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Les accords peuvent être dénoncés mais vous conserverez les avantages individuels acquis. les avantages individuels acquis sont ceux dont vous avez personnellement bénéficié avant le transfert.

 

Exemple : une entreprise indemnise 3 jours par an les absences pour enfant malade. L'accord est dénoncé. Les parents dont les enfants ont été malades continueront à en bénéficié. Vos enfants n'ont jamais été malades, vous ne percevrez rien s'ils tombent malade après la dénonciation de l'accord (en fait c'est un peu plus compliqué, il y a une période transitionnelle).

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Attention à ne pas considérer comme anormalement avantageuse pour la société absorbante une valorisation et une parité d'échange qui serait normales...

 

---------- Message ajouté à 19h24 ---------- Précédent message à 19h20 ----------

 

Merci pour cette réponse claire. J'en saurais donc plus au cours des jours à venir.

 

Sinon, concernant l'aspect social, en plus du contrat de travail, apparement j'ai vu que "la jurisprudence impose au nouvel employeur de poursuivre au bénéfice des salariés transférés l’application des usages ou avantages à valeur d’usage (décisions unilatérales, accords atypiques) sans limite de durée".

 

Est-ce que cela inclus des accords d'entreprise et notamment les modalités concernant l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ?

Est-ce que ces accords peuvent continuer à être maintenus même après renégociation du contrat de travail ?

 

Si, par exemple, le montant de la prime d'intéressement est fixée à "5% du résultat comptable d'exploitation du trimestre comptable concerné" (je cite), cela concerne le résultat comptable d'exploitation de la société absorbée ou de facto le résultat comptable de la société absorbante ?

 

A partir du moment où la société absorbée n'existe plus il faudrait chercher à savoir si elle constitue une unité de production distincte du reste de la société issue de la fusion ou pas. Parce que sinon, la société absorbée disparaissant, elle n'a plus de comptabilité spécifique et donc plus de résultat comptable individualisé par rapport au reste (même s'il peut être déterminé s'il est suffisamment distinguable du reste de la comptabilité de la société...

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Attention à ne pas considérer comme anormalement avantageuse pour la société absorbante une valorisation et une parité d'échange qui serait normales...

 

La normalité reste difficile a décréter :).

 

il faudrait chercher à savoir si elle constitue une unité de production distincte du reste de la société issue de la fusion ou pas

 

Clairement non, l'activité des deux sociétés étant identique.

 

même s'il peut être déterminé s'il est suffisamment distinguable du reste de la comptabilité de la société

 

Il n'y aura clairement pas non plus de comptabilité distincte.

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Sur le caractère normal de la détermination de la parité d'échange, il faudra surtout se référer à la méthodologie suivie pour l'estimation de la valeur des deux société concernées. Difficile de vous en plus en l'état et sans avoir un accès complet aux comptes...

 

Pour votre autre question, je vous suggère de poser votre question sur le forum Travail

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  • 3 weeks later...

Bonsoir a tous !

 

Du nouveau dans cette affaire:

 

Suite à une réunion avec les salariés, le plan suivant à été proposé par la direction de la société A:

 

  • Re-négociation d'un contrat de travail pour chaque salarié avec la société principale (société A)
  • Estimation de la valeur de la société B (qui n'a donc plus de salariés, s'ils ont tous acceptés de signer avec A)
  • Liquidation de la société B
  • Redistribution du boni de liquidation aux différents actionnaires de B (dont C) donc valorisation de la société C qui est la société utilisée pour effectuer les placements du PEE en actions. Et donc redistribution aux salariés/actionnaires de C a hauteur des parts possédées.

 

Personnellement j'ai l'impression d'être lésé dans cette démarche mais sans vraiment être sur. Cela vous parait-il normal ?

Des anciens salariés ayant placé des fonds du PEE dans la société C ont demandé récemment (en 2012) un déblocage de leur somme, a quelle valeur seront valorisées leurs actions? C'est une décision prise en AG de la société C ?

Le placement des sommes du PEE en actions a t-il une réglementation encadrée (création d'un FCPE, etc...) ?

 

Merci encore

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Ceux qui sont sortis du PEE n'obtiendront rien de plus. Pour les contrats de travail, relisez bien avant de signer, vous ne devez accepter aucune clause moins intéressante. Vérifiez que les deux sociétés ont la même convention collective et comparez les pour éventuellement faire rajouter des avenants dans les contrats de travail notamment en terme de primes.

 

Pour votre PEE pas d'inquiétude.

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Cela ressemble pas mal à de la fraude aux droits des salariés (pour réduire les coûts de l'opération de fusion). Ça pourrait presque même être requalifiée en fraude à l'intérêt général des créanciers (dont les salariés mais pas seulement) en contournant les règles de la cession de fonds de commerce par exemple...

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Faire passer le personnel et l'activité d'une structure à l'autre, ça ne vous semble pas ressembler à une cession de fonds de commerce sans le formalisme et, notamment, la consignation du prix de vente avec possibiltié pour les créanciers de se payer dessus (en tout ou partie) ? Sans parler du volet fiscal.

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Il s'agit d'une fusion absorption, qui est une opération assez fréquente.

 

Et la fusion opère transmission universelle du patrimoine, donc la société absorbante reprend toutes les dettes de la société absorbée. Ensuite les créanciers ont bien un droit d'opposition conformément à l'article L236-14 du code de commerce et les salariés ont les droits de l'article L1224-1 du code du travail (plus connu sous l'ancien nom L122-12).

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