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Forum juridique de Net-iris

arrêté municipal non notifié et non affiché


cristal59

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Bonjour,

Mon employeur, une collectivité territoriale, vient de prendre ( début 2013 ) un arrêté me concernant au sujet d'une indemnité.

la date d'effet est au 1 janvier 2007

cet arrêté ne m'a pas été notifié et ne le sera pas et n'est pas affiché en mairie et ne le sera pas non plus selon la DRH.

Ceci est -il légal ?

Merci pour toutes vos informations

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  • Réponses 6
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Désolé mais si vous n'en dites pas plus, c'est impossible de vous aider correctement. Le droit public est déjà assez pénible comme ça

Si rien ne vous a été notifié, comment avez vous appris cela. Avez vous vu cet arrêté ? Quelles sont les conséquences de cet arrêté ? Diminution de cette prime tous les mois ? On vous demande de rembourser le trop perçu sur 5 ans ?

Bref, si pas plus d'information, je renonce

Il faudrait aussi mettre cet arrêté sur le forum ( en cachant le nom évidemment)

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pepelle, moi je comprend l'inverse: Mr Cristal59 avait une indemnité ancienne, qui a diminuée en 2007 par une voie manquant de légalité, et donc un arreté vient rétablir la valeur de cette indemnité

 

 

Ben dans ce cas, je ne vois pas pourquoi il viendrait s'en plaindre!

Moi j'ai lu ça :"régulariser la diminution d'une indeminté que je percevais avant 2007 " Donc j'attends des explications plus claires

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  • 5 weeks later...

bonjour j'ai une question mais comme je ne sais pas poster un nouveau message je fais comme ça alors j'ai reçu dans ma boîte aux lettres un "arrêté municipal du maire de mon village concernant le stationnement interdit en période hivernale a cause du passage du chasse neige cependant il n'y a aucun panneau de signalisation donc est ce légal ? et ne faut il pas un n° pour l'arrêté ? exemple "arrêté n° 1234 du 1er février 2013" ? sinon que puis je répondre au maire du village ? d'avance merci pour vos réponses

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