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Forum juridique de Net-iris

utilisation de mon logement de fonction


chrouf

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Bonjour,

 

ai-je le droit d’héberger mes enfants dans ma loge d'immeuble qui est mon appartement de fonction sans que j'y habite. En effet j'ai 2 emploi de concierge dans 2 immeubles différents et donc 2 logement de fonction, je vies dans l'un et mes enfants dans l'autre. Suis je en tort légalement ? pouvez vous me fournir des articles de lois dans vos réponses svp... merci a tous par avance

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est ce que je comprends bien que vos enfants vivent dans une loge et vous dans une autre ? quel âge ont vos enfants ?

 

à mon avis (mais c'est a voir) ce logement de fonction est VOTRE logement. pas celui - uniquement - de vos descendants qui ne sont pas liés a votre employeur/bailleur.

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mes enfants sont majeurs... il n'y a pas de précision sur mon contrat de travail et mes 2 logements sont trop petits pour pouvoir y vivre a 3, c'est pour cela que j'ai placé mes enfants dans l'un d'entre eux, deplus cela fait 20 ans que c'est comme ca et le syndic de la loge ou se trouve mes enfants ne se manifeste que maintenant pour me le reprocher comme faute grave.

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mes enfants sont majeurs...

....

deplus cela fait 20 ans que c'est comme ca

 

 

:eek: ca ne m'etonne pas que le syndic vous le reproche !!!

vos enfants plus que majeurs, surement plus de 35/40 ans si ca fait 20 ans qu'ils vivent seuls dans la loge ! vous n'avez pas dû les laisser seuls a l'age de 10 ou 15 ans ... ) et qui ne payent pas de loyer ? :cool:

désolée mais je pense là qu'il y a abus . mais ce n'est que mon opinion personnelle.

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ok pouvez vous preciser sur quel article de loi vous vous appuyez ?

 

deja dans un premier temps il faut différencier les enfants majeurs fiscalement à votre charge car poursuivant des etudes par exemple et des enfants plus que majeurs ayant leur propre foyer y compris et c'est certainement le cas leur propre foyer fiscal

ce n'est pas parce que vous avez des enfants que ces derniers ont forcément des droits

la loge de la concierge est un logement de fonction et pas besoin de texte pour dire que vous ne pouvez y loger vos enfants qui sont certainement agés de plus de 35 ans. Si l'on suit votre raisonnement pourquoi ne pas y logement d'autres membres de votre famille?

 

 

---------- Message ajouté à 18h04 ---------- Précédent message à 18h00 ----------

 

je demande un avis juridique, pas un avis personnel... ?

ce n'est pas un avis personnel juste que la réponse sera différente si vos enfants étaient de jeunes majeurs à votre charge

 

par contre puisque vous avez 2 logements de fonction comment cela se passe t il au niveau des avantages en nature? de plus est ce le meme employeur? de combien de pièces sont constitués les logements?

 

---------- Message ajouté à 18h10 ---------- Précédent message à 18h04 ----------

 

mes 2 logements sont trop petits pour pouvoir y vivre a 3, .

 

si je comprends bien vous etes 3 adultes c'est bien cela , vous seul dans un logement et vos 2 enfants dans l'autre? c'est si petit que ça?

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dans un premier temps mes enfants sont pour l'un sans ressources et pour l'autre etudiant? de plus les 2 logements de fonction émanent de 2 contrats de travail differents de 2 syndics differents... et effectivement nous sommes 3 adultes et oui les 2 logements sont vraiment petits et un ne dispose pas de confort suffisant pour y vivre (pas d'eau chaude, pas de toilettes...) donc c'est une situation vraiment particuliere

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dans un premier temps mes enfants sont pour l'un sans ressources et pour l'autre etudiant? de plus les 2 logements de fonction émanent de 2 contrats de travail differents de 2 syndics differents... et effectivement nous sommes 3 adultes et oui les 2 logements sont vraiment petits et un ne dispose pas de confort suffisant pour y vivre (pas d'eau chaude, pas de toilettes...) donc c'est une situation vraiment particuliere

 

pas de toilettes et pas d'eau chaude ce n'est pas un logement

par contre il faudrait quand meme en dire plus car si cela perdure depuis 20 ans mais que vous avez un enfant etudiant qui y vit c'est qu'il y a un problème

 

ce qui est important de savoir c'est si oui ou non vos 2 enfants ont l'age d'etre fiscalement à votre charge ou pas et le sont ils? , quel age ont ils?

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mes astreintes sont de 7h a 9h pour l'un, et de 9h a 20h pour l'autre avec une pause de 11h a 14h pour les UV rien n'est stipulé

 

---------- Message ajouté à 19h25 ---------- Précédent message à 19h23 ----------

 

en faite les toilette n'ont jamais été la ils sont dans la cour malgré qu'ils figurent dans le contrat de travail en tant que WC interieur et individuels... 1 de mes enfants est a ma charge il a 20 ans et l'autre a 33ans

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mes astreintes sont de 7h a 9h pour l'un, et de 9h a 20h pour l'autre avec une pause de 11h a 14h pour les UV rien n'est stipulé

 

---------- Message ajouté à 19h25 ---------- Précédent message à 19h23 ----------

 

en faite les toilette n'ont jamais été la ils sont dans la cour malgré qu'ils figurent dans le contrat de travail en tant que WC interieur et individuels... 1 de mes enfants est a ma charge il a 20 ans et l'autre a 33ans

 

Donc cela ne fait pas 20 ans que ce mode de vie existe!

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mes astreintes sont de 7h a 9h pour l'un, et de 9h a 20h pour l'autre avec une pause de 11h a 14h pour les UV rien n'est stipulé

 

 

Etes vous un gardien catégorie A ou B? Car si vous êtes catégorie B, vos UV figurent sur votre contrat. Dans le cas contraire, si ce sont des heures, de travail, vous êtes en catégorie A et le logement de fonction n'est pas une obligation. Si vous n'y logez pas vous même alors effectivement le syndic peut ne plus être d'accord...

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non mais ca fait 20 ans que mes enfants y vivent...

 

il y a quand meme bien eu un changement de situation qui fait que votre employeur réagit!!!

 

votre fils a 20 ans et l'autre 33 cela signifie qu'avant vous viviez avec eux et je suppose qu'un jour vous etes parti pour l'autre logement !

l'autre logement n'a pas l'eau pas de toilettes est ce vraiment un logement de fonction ou juste un lieu pour vous reposez car avec une astreinte de 2 heures le matin je doute que vous ayez un logement pour cela

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pourtant c'est le cas, j'ai un logement de fonction pour cela... et il m'a été attribué il y a 20 ans donc pas de changement de situation depuis,

 

---------- Message ajouté à 10h29 ---------- Précédent message à 10h28 ----------

 

merci de cette indication, avez vous un article de loi sur lequel je peux me référer svp ?

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Bonsoir:)

mes astreintes sont de 7h a 9h pour l'un, et de 9h a 20h pour l'autre avec une pause de 11h a 14h pour les UV rien n'est stipulé

[

1/ Mes astreintes sont de 7 h à 9 h pour l'un :

Vu ces horaires, 2 h par jours x 6 jours/semaine = 12 h x 4 semaines = 48 h mois, au titre de la CCNGCE * vous n'êtes donc ni concierge catégorie A (151.67 h/mois) ni encore moins concierge de catégorie B (10 000 à 12000 UV/mois mais employé d'immeuble à temps partiel.

Dans ce cas vous ne pouvez donc prétendre à un logement de fonction et si le local que vous occupez est celui que vous nous décrivez sans eau chaude ni WC, il ne peut qu'être considéré au mieux comme un bureau, au pire comme un grand cagibi, pour ne pas être conforme aux normes relatives au logement décent (loi du 18 janvier 2005 de programmation sur la cohésion sociale que vous pouvez consulter sur légifrance.fr).

2/ de 9 h à 20 h vu l'amplitude horaire, vous êtes donc concierge à temps complet de catégorie B bénéficiant d'un logement de fonction, et vous devez obligatoirement avoir dans votre contrat de travail et sur votre fiche de paye le nombre d'UV correspondant aux taches que vous exercez (de 10 000 à 12 500 maximum).

Dans ce cas vous avez impérativement droit à un logement de fonction qui doit obligatoirement être conforme aux normes citées ci-dessus.

Si par contre il s'avérait que ce logement est celui sans eau chaude ni WC, le Syndicat des copropriétaires serait alors dans l'illégalité la plus totale et il ne pourrait pas trop vous embêter.

Voir si le règlement de copropriété ne définit pas les conditions d'utilisation de la loge/logement de fonction. A défaut, la loge faisant partie intégrante de votre logement , même si vous avez décidé de ne pas y loger, il vous est toutefois absolument interdit de le faire occuper par d'autres personnes.

Le syndic peut donc vous mettre en demeure de mettre fin à cette occupation illicite et en cas de non obtempération de votre part, considérer votre refus comme une cause réelle et sérieuse de licenciement. :)

* Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d'immeubles.

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