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Forum juridique de Net-iris

Demande de renseignement sur une donation


SCORPION13

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BONJOUR je viens vers vous car j essaie d'aider ma maman dans une donation qu'elle a reçu en 1998 avec sa soeur pour la maison de mes grand-parents. Leur frère en contre partie a reçu à l'époque de l'argent qu'il a investi dans une ferme. Mes grand-parents décédés, ma tante et ma maman souhaitent vendre la maison qu'elles ont en commun. selon le notaire il faut l'accord de mon oncle pour cette vente.

 

D'autre part, cet oncle a fait cautionner mes grand-parents pour un emprunt. il aurait soi-disant des dettes. Il apparait que si ma maman accepte la sucession, elle pourrait payer derrière son frère les dettes engagées par celui-ci. Est-ce vrai ? et si ma mère par la suite ne peut plus honorer peut on nous demander à nous petits-enfants de le faire ?

le notaire qui sui ce dossier ne fait que changer de version, pourriez-vous m'aider à y voir plus clair ou me diriger vers quelqu'un qui pourrait nous aider. :sad:

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il faut savoir si c 'est une donation simple ou une donation partage

si c 'est une donation simple , tout doit être réévalué à ce jour

l 'engagement pris par les parents reste valable après leur décès, deviennent des dettes de la succession, pour les dettes existantes au jour du décès

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Les enfants d'une personne ont une part minimale de réserve dans la succession.

Une donation, selon la manière dont elle est faite, peut empêcher un héritier d'avoir sa part de réserve : la donation est excessive, et l'héritier peut alors en demander la réduction (celui qui a trop reçu par donation doit payer une indemnité de réduction).

Pour les successions ouvertes à partir de 2007, l'action en réduction se prescrit en 5 ans, donc 2016 pour votre grand-mère. Je crains que pour celles d'avant, elle se prescrivait en 30 ans...

 

Remarque : le consentement du cohéritier n'est pas obligatoire, il est pour protéger l'acquéreur. Car si une vente du bien donné est faite sans le consentement du cohéritier, et si le vendeur se voit poursuivi en réduction de la donation, et si le vendeur est insolvable pour payer l'indemnité de réduction, alors le cohéritier peut poursuivre son action en réduction contre le tiers détenteur du bien donné puis vendu, à savoir l'acquéreur. Mais ce dernier a le droit de vouloir acquérir sans le consentement, s'il estime qu'il n'y a aucun risque de réduction contre lui. Il faut qu'il soit dûment informé dans l'acte du risque théorique qu'il prend.

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Les biens ont été estimés à l'époque en parts égales, soit 150000 francs chacun. (en 1998)

1 part comprenant: des champs (estimés à 50000frs) + 100000 francs

2 parts comprenant 1 ancienne longère (estimée à 300000 francs). (qui concerne notre maman).

La question est: notre oncle peut-il empêcher la vente, si cette longère est vendue environ 80000€? ou peut-il encore plus demander de l'argent en contrepartie?

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Désolé je ne me suis pas présenté, je suis le frère de scorpion13, c'est pour cela que je me suis permis d'ajouter des informations complémentaires pour essayer de mieux comprendre les réponses déjà communiqués.

Nous essayons tous les deux de faire avancer cette problématique successorale et heureusement qu'il y a un forum comme celui-ci qui nous permet d'avoir des réponses complémentaires à nos questions sur des sujets aussi complexes.

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La réponse a été donnée : le consentement du cohéritier sera recherché pour la vente du bien reçu en donation. L'acquéreur peut accepter d'acquérir sans ce consentement.

Et ici, vu qu'il semble que ce fut une donation-partage égalitaire, d'après votre description, donc avec valeur figée des biens donnés, on peut imaginer que le risque d'une action en réduction soit quasi-nul, donc il devrait être possible de tenter de convaincre l'acquéreur d'acquérir sans le consentement du cohéritier. Mais ce choix lui appartiendra.

Vous pouvez aussi tenter de convaincre le cohéritier à consentir à la vente.

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