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Forum juridique de Net-iris

Compromis de vente hors délai


july595

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Bonjour,

 

Ma femme est moi avons besoin de conseils juridiques. En effet, pour payer la maison de retraite de mon père nous avons mis en vente sa maison l'année dernière, nous avons trouvé un acquéreur avec qui nous avons signé le compromis de vente le 24 juillet 2012. Ce dernier a fait UNE demande de prêt le 28 juillet. La vente devait être signée le 15 octobre 2012. Plusieurs mois ont passé et nous avons aucune nouvelle écrite, hormi quelques textos nous disant que la procédure prend du temps.

 

Nous trouvons cela suspect et nous insistons auprès de l'acquéreur et du notaire. Le notaire lui envoie le 17 décembre 2012 une lettre recommandée, où l'acquéreur répond qu'il a déposé son dossier de demande de prêt mais que celui-ci sera certainement refusé car il n'a pas obtenu une date ferme pour établir les accords de mutation (il change de département). Le 9 janvier l'acquéreur appel le notaire pour lui dire que le prêt est refusé, on attendons toujours l'attestation de la banque.

 

Or, nous avons perdu 6 mois dans cette affaire et c'est mon père qui en subit les conséquences, puisque nous ne pouvons pas payer sa maison de retraite sans la vente de sa maison. Selon le compromis de vente l'acquéreur est hors délai. Je cite " La réception de cette offre devra intervenir au plus tard à l'expiration du délai de soixante jours à compter de la dernière date de régularisation des présentes (15 octobre + 8 jours + 60 jours autrement dit le 24 décembre). L'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifié à l'acquéreur au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivants l'expiration du délai ci-dessus (autrement dit 24+3 (sauf le jour de noel, le 28 décembre.)" nous n'avons jamais rien reçu de sa part. Nous vraiment le sentiment d'avoir été abusé, et nous souhaitons attaquer l'acquéreur en justice pour préjudice et moral et financier (pour mon père), nous souhaitons récupérer les 10% du montant de la vente de la maison. Est-ce que cela est possible? et y a t-il la possibilité d'avoir gain de cause? ou que pouvons-nous faire?

 

MERCI DE VOS REPONSES.

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en meme temps, si l'acquereur a bien depose sa demande de pret dans les delais, il n'est pas responsable si la banque a tarde a traiter son dossier

 

Donc, epluchez bien le refus et, surtout, verifiez que le dossier deposé est bien conforme au compromis (montant du pret, duree, taux)...

Si tout est conforme, a mon avis, vous risquez fort d'engager une procedure en vain, surtout que (dans la mesure ou vous n'avez pas reagi au retard), un juge pourrait considerer que vous avez donne votre accord tacite pour repousser les delais mentionnes au compromis

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Merci de vos réponses, nous y voyons un peu plus clair.

 

Pour l'instant nous avons rien comme document stipulant une demande de prêt, accord ou refus de la banque même le notaire (hormi la demande de prêt du 28 juillet) n'a une attestation de banque pour refus. Il reste donc hors délai selon le compromis.

 

Vero1901 nous ne venons pas simplement de réagir puisque depuis octobre nous avons essayer d'appeler l'acquéreur sans réponse, tout ce que nous avons eu ce sont des textos nous disant que cela prend du temps. Au mois de novembre, chaque semaine nous avons appeler le notaire qui nous disait que çà suivait son cours qu'il fallait attendre (je pense qu'il n'a pas fait son travail correctement), il attendu le 17 décembre pour envoyer une lettre recommandée. N'est-ce pas un peu léger? Mais je pense que nous allons essayer de régler cela à l'amiable, mais on ne laissera rien passer. Il est certain qu'il ne peut pas s'en tirer à bon compte, c'est trop facile!!!

Mais comme vous me l'avez conseillé je compte bien épluchez le refus que je n'ai pas encore...

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lorsque j'indiquais que vous aviez tardé a agir, je voulais dire a officialiser vos demandes par LRAR

En effet, les appels telephoniques n'ont aucune valeur legale

 

Et, en effet, votre notaire aurait du convoquer les acheteurs bien plus tot (mais si vous ne le lui avez pas demandé expressement, je doute que vous puissiez invoquer une faute de sa part)...

 

A mon avis, si l'acheteur dispose d'un refuse valide de pret, et que vous maintenez vos pretentions a indemnisation, vous risquez de vous engager dans une procedure plus que hasardeuse qui, au final, risque de vous couter cher pour ne rien obtenir...

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Bjr

Ne pas perdre de vue que la date de signature n'est qu'une date approximative.

On parle de retard, ce qui est courant, mais non d'engagement non respecté....

Vous pouvez agir maintenant que la banque a refusé le prêt, et comme dit plus haut, étudiez bien le refus.....

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Le probléme c'est que ni le notaire ni le vendeur n'ont obtenu le refus de la banque

 

Le seul moyen de vérifier que la demande a été bien demandée en temps, en montant et aux bonnes personnes (pas un courtier qui ne l'a pas présenté aux banques par ex), c'est de menacer. C'est quand même la moindre des choses. On ne peut pas dire "j'ai un refus" et n'apporter aucune preuve. Et je dirais même que c'est louche de ne pas faire parvenir rapidement au notaire le dit refus.

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bien sur que l'acheteur doit fournir le refus ECRIT de la banque (je n'ai jamais pretendu le contraire)

toutefois, la responsabilite de l'acheteur ne peut pas etre engagée s'il a bien depose son dossier dans les delais impartis au compromis (et que les conditions du pret sont bien conformes)

 

en effet, l'acheteur n'est pas responsable du delai de traitement de son dossier et aucune indemnité ne pourra lui etre reclamée sur ce seul retard ne relevant pas de son fait...

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