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Forum juridique de Net-iris

Contester une donation


Amélie57

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Bonjour. L'acte de donation en avance d'hoirie fait par mes parents il y a 15 ans en faveur de ma soeur est faux : la description de la maison qui y est faite ne correspond pas à son état réel au moment de la rédaction de l'acte.

Je n'ai eu connaissance de cet acte que très récemment, à la suite du décès de ma mère. Je n'étais pas au courant de la donation en avance d'hoirie.

Est-il possible de contester la validité de cet acte et de faire annuler cette donation, puisque l'acte est faux ? Je précise que seul le comportement inadmissible de ma soeur m'amène à envisager cette possibilité. :mad:

Merci de votre aide. Bien cordialement,

Amélie

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L'acte n'est pas faux, cela ne veut rien dire*.

C'est une énonciation de l'acte qui est fausse.

Il faut alors savoir si elle a un caractère authentique ou non. Cela n'est le cas que si l'énonciation résulte de constatations faites par le notaire.

Dans ce cas, une inscription en faux peut être envisagée, et sinon, tout moyen peut servir à établir la fausseté de l'énonciation.

Une procédure visant à établir la fausseté d'une énonciation (authentique ou non) ne devrait pas conduire à l'annulation de l'acte et de la donation, mais simplement au rétablissement de la vérité quant à la chose énoncée.

Je suppose que la maison est décrite comme étant en mauvais état, ce qui va minorer le rapport de la donation ?

 

* Un acte, c'est un document, un objet matériel. Un objet n'est ni vrai ni faux. Ce qui peut être vrai ou faux, c'est une assertion, une affirmation.

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La maison est décrite comme ayant un grenier non accessible, alors qu'un escalier avait été installé et que le grenier avait été aménagé en chambre avec une salle de douche.

Ma soeur prétend qu'il faut déduire de la valeur actuelle de la maison ces travaux, qui étaient déjà faits.

Que faut-il faire pour rétablir la vérité ? Le notaire peut-il s'en occuper ou faut-il introduire une action en justice ?

Merci de votre aide.

:)

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Un notaire est impuissant à régler un conflit entre deux parties. Il n'est pas juge. Donc une contestation ne peut se faire qu'en justice.

 

Il appartient à celui qui revendique quelque chose d'en apporter la preuve, par tous moyens, tels des témoignages (en particulier les entrepreneurs ayant réalisé les travaux), des factures de l'époque, des photos qu'on pourra dater par d'autres éléments... Il faut bien voir qu'ici, on est parole contre parole.

 

On suppose que votre père est aussi décédé ?

 

Ma soeur prétend qu'il faut déduire de la valeur actuelle de la maison ces travaux, qui étaient déjà faits.

Vous vouliez dire "qui n'étaient pas encore faits, selon elle" ?

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Si votre père est encore vivant, et que se pose la question de la valeur du rapport de la donation, c'est que, au delà de régler la succession de votre mère, vous effectuez le partage de la succession de votre mère (le rapport d'une donation est une opération de partage, et ici c'est le rapport d'une donation de demi-maison dont il s'agit, puisqu'il n'est pas encore question de partager la succession de votre père et donc de rapporter la donation de votre père).

A moins que ce ne fut une donation faite par votre mère seulement, d'un de ses biens propres ?

Votre père pourrait-il attester que les travaux étaient déjà fait ? A-t-il conservé les factures ?

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Mon père aurait voulu régler la succession de ma mère et organiser la sienne en partageant ses biens.

La maison appartenait aux deux.

Mon père a gardé ses factures, je pense. Mais il est tellement furieux qu"il envisage de révoquer la donation. Est-ce possible ? Il me semble que non.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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