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Forum juridique de Net-iris

Différend familial


Adanedhel

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Bonjour,je suis jeune majeur depuis septembre, et depuis février je ne parle plus avec mon père chez qui j'étais domicilier (sur décision du juge en 2000). Je suis donc aller vivre chez ma mère.

 

Cet été en revenant d'un emploi saisonnier, lorsque j'ai mis mon argent sur mon compte bancaire je me suis aperçu qu'il avait clôturé mon livret jeune qui avait atteint le plafond et plus avec les intérêts, et il a également clôturé mon livret A avec près de 400€ et je m'a laisser que mon compte chèque avec rien dessus (tout l'argent qu'il y avait a été virer sur son compte personnel). J'aurais donc voulu savoir s'il y avait un quelconque moyen de retrouver cet argent dont il disait que cela devait servir à mes études et dont je n'ai pas vu la couleur mise à part une pension alimentaire qu'il me verse chaque mois (cet argent provenant d'un virement qu'il effectuait tous les mois, de l'argent de mes anniversaire, noël, communions et également d'une semaine de travail durant les vacances de Toussaint 2011).

 

Dans un deuxième temps, j'aurais voulu savoir comment je pouvais savoir si je suis sur le foyer fiscal de mon père ou de ma mère puisque je vivais chez lui, et nous ne somme repasser devant le juge qu'après que je sois devenu majeur. De plus, je ne peut toujours pas faire ma demande de complémentaire étudiante car je ne sais pas non plus si je suis sur la mutuel de mon père ou de ma mère, or la mutuelle étudiant demande la certification de la part de la mutuelle de mes parents pour attester que j'étais bien sur la leur jusqu'à présent.

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Bonjour !

 

Votre père avait le droit de clôturer vos livrets s'il l'a fait avant votre majorité.

 

Ceci dit, l'argent placé sur ces livrets est sensé VOUS appartenir, même en étant mineur.

 

Je vous donne deux copies de textes que j'ai trouvés qui pourront servir de base à une éventuelle action de votre part..

 

1 - Bien qu'il ne dispose pas de la capacité juridique, l'enfant mineur peut posséder un patrimoine propre. En d'autres termes, les sommes versées sur les livrets et autres plans ouverts à son nom lui appartiennent sur le plan légal. L'administration fiscale assimile même les versements des parents à des libéralités et peut les soumettre aux droits de donation si les sommes en jeu sont importantes. Mais il n'y aucun risque s'il s'agit de quelques milliers de francs versés épisodiquement par les parents ou grands parents.

 

2 - Déduction faite des revenus éventuellement prélevés, les biens de l'enfant doivent lui être intégralement restitués à sa majorité.

Cette règle mérite d'être relativisée. Un mineur disposant d'un compte-titre peut récupérer, par exemple, un capital inférieur à sa valeur initiale en cas de mauvaise conjoncture boursière. De même, on ne peut reprocher à des parents d'utiliser les fonds investis sur le plan d'épargne-logement de l'enfant pour acquérir le logement familial.

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Les parents gèrent les fonds propres des enfants mineurs (pour les placer) , jouant le rôle d'administrateur légal, mais n'ont pas le droit de se les approprier.

Pour ce qui est des fonds gagnés par son propre travail, ceux-ci doivent revenir à l'enfant à sa majorité sans que les parents aient eu le droit d'y toucher.

Pour les autres fonds, si par ex. l'enfant a reçu une donation ou un legs, les parents ont un droit usufruit (ils peuvent toucher les fruits rapportés par les biens).

Ce droit d'usufruit confère aux parents la possibilité de percevoir les revenus personnels de l'enfant cependant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 16 ans. Après 16 ans, les parents ont l'obligation de lui rendre des comptes à sa majorité.

 

Tout cela concerne les fonds propres de l'enfant (gagnés ou reçus d'une donation).

 

Autrement dit :

les revenus du travail, les parents n'ont pas le droit d'y toucher

sur les autres biens, s'ils génèrent des revenus, les parents ont le droit de s'approprier les dits revenus mais jusqu'à 16 ans ; après il faut l'accord de l'enfant

 

Votre cas concerne des placements bancaires . Est-ce des fonds propres ou des fonds placés par votre père à votre nom ? Qui a alimenté ces comptes ? Car le droit qu'a votre père de vider ces comptes tant que vous êtes mineur, dépend de la provenance de ces fonds.

Votre père peut intervenir sur ces comptes alimentés par lui et les gérer comme il veut, retirer de l'argent également, mais non sur ceux correspondant à vos salaires et vos fonds propres : sur ceux-ci il ne peut intervenir que jusqu'à l'année de vos 15 ans ; une fois passé 16 ans, il doit vous consulter et vous informer et il devrait vous rendre des comptes à votre majorité afin de s'assurer de votre accord pour l'usage fait (ceci valable pour des fonds propres).

 

Il convient de distinguer votre argent propre, gagné par vous ou reçu par des donations faites d'autres que votre père, qui vous appartient en propre, et l'argent placé par votre père à votre nom, qu'il peut retirer des comptes ouverts à votre nom comme il veut, jusqu'à ce que vous ayez atteint 18 ans.

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C'est plutôt vers la banque que l'enfant doit se tourner dans un 1° temps, pour contester éventuellement le bien fondé de ces retraits par le père, car les banques ne sont pas censées laisser les parents retirer les fonds appartenant en propre aux enfants.

ça, c'est clairement interdit.

 

Pour les autres fonds, provenant du père, on peut considérer de plus que si le père a versé de l'argent sur le compte de son fils, ceci est assimilé à une donation. Donc sans retour normalement.

 

Je conseillerai donc à Adanhedel de voir à la banque quelles sont les opérations exactes qui ont été effectuées sur ses comptes et à quelle date, et éventuellement de protester auprès de celle-ci et mettre en cause la responsabilité de la banque si les retraits n'auraient pas dû être autorisés par elle.

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Et si ces retraits s'avèrent abusifs au vu des opérations faites en banque, alors l'enfant peut demander à son père de lui rendre des comptes de ce qu'il a fait à la banque.

 

par une LRAR et en donnant une date limite pour la reponse ...

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Pour commencer, à plusieurs reprise vous avez demander la provenance de cet argent. Pour vous répondre simplement, il me versait 15/20€ tous les mois, et je ne revendique pas cet argent, mais celui qui provins des chèques que mes grands-parents, oncles et tantes m'on fait en divers occasion (anniversaire, communions, noël). Mais il y a aussi de l'argent que j'avais gagner avant mes 16 ans en aider mes voisin ou de la famille, voire de la famille qui m'envoyait de l'argent pour noël, ceux-ci me payant en liquide, et à partir de 20€ dans mon porte-feuille mon père m'obligeais à mettre mon argent à la banque.

Il y a également eut une semaine de travail déclaré l'année de mes 17 ans, et en seconde j'ai reçut une bourse au mérite qui prévoyait une certaine somme tous les ans durant mes 3 années de lycée.

 

Ensuite, en parlant de l'usufruit, vous dites que les parents doivent rendre des comptes à partir de 16 ans aux enfant ayant reçut un héritage. Avec ma soeur nous avons reçu de notre mère une partie de l'une des maisons de mon père, donc si je comprends bien, je suis en droit de lui demander des compte?.

 

Enfin, vous me dite de voir avec ma banque les mouvements de comptes réalisés, je n'en n'ai pas besoin puisque j'ai récupérer mon classer de comptes, où l'on peut y trouver deux contrats que je vais citer:

1) "Agence de (ville) le 28 février 2012

Résiliation du contrat livret jeune mozaïc

n° XX(le miens) ouvert le 11 juin 2008 de M. NOM Prénom(=moi)

par virement au compte n°XX(son compte courent) de M. NOM Prénom(=père).

Capital: € Francfrançais

Intérêt bancaire: € FRF

Montant remboursé: € FRF

Bon pour clôture"

2)"Agence de (ville) le 28 février 2012

Résiliation du contrat n°XX(livret A) ouvert le 01 juillet 2011 de M. NOM Prénom(=moi) SS ADM LEGAL DE NOM Prénom(père)

par virement interne sue le compte n°XX(son compte courent) de M. NOM Prénom(=père).

Capital: € Francfrançais

Intérêt bancaire: € FRF

Montant remboursé: € FRF

Option fiscale: non soumis"

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Il est clair que tout l'argent reçu de vos tantes, oncles et grands-parents est votre argent propre, que votre père n'a pas le droit de toucher, ni de retirer.

Même chose pour l'argent que vous avez gagné.

 

La banque n'aurait jamais dû accepter le virement de votre compte à celui de votre père : faute de la banque que vous leur signifiez, par courrier recommandé AR.

 

Pour les sommes versées à vous par votre père sur votre compte, normalement c'est un don, il n'a pas non plus à les retirer.

De même, vous soulignez à la banque son tort et lui reprochez donc ces virements de comptes sans vous avoir prévenu.

 

Pour la bourse, c'est plus discutable. cela peut-être considéré comme une allocation que votre père a le droit d'encaisser puisqu'il vous entretient. Au nom de qui était cette bourse et au nom de qui a-t-elle été versée ?

 

A quel mois avez-vous atteint votre majorité ?

 

Pour la maison reçue de votre mère : vous en possédez une partie en nue-propriété, je suppose , quel proportion ? quelle proportion à votre père ? à votre soeur ? Votre père en possède-t-il l'usufruit ? Cette maison est-elle louée ? Si oui, votre père peut encaisser les loyers jusqu'à votre majorité, ensuite, il doit vous rendre des comptes justement, vous expliquer s'il a l'usufruit etc. sinon une partie de ces loyers vous revient à proportion de votre part de nue-propriété ... Il doit vous informer précisément.

 

Votre mère est-elle décédée ?

Si c'est le cas, la gestion de vos biens par votre père qui est votre tuteur et administrateur légal, doit se trouver sous contrôle du juge des tutelles.

Vérifiez tout cela.

Si votre père est votre tuteur sous contrôle du juge des tutelles, vous informez le juge des tutelles qu'il a vidé vos comptes bancaires et il vous devra remboursement.

 

Dans tous les cas à votre majorité il vous doit un compte rendu de sa gestion, écrit, et donc de ces comptes bancaires virés à son compte, ce dont il n'a clairement pas le droit.

 

Vous lui signifiez tout cela par courrier recommandé avec AR, son abus, son obligation de compte rendu, le fait qu'il n'a pas le droit de vider vos comptes, et vous lui posez la question du juge des tutelles.

 

Le juge des tutelles qui suit les tuteurs se trouve au TGI de votre ville, si vous deviez lui adresser un courrier.

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Pour la bourse au mérite, c'était à mon nom, et sur le contrat où je m'engageais a aller jusqu'au bac sans redoubler, il y a ma signature, et il ne me semble pas qu'il y ait celle de mon père.

 

Ma mère n'est pas morte, mais nous a céder son tiers de la maison lors du divorce (ce qui fait un sixième à ma soeur et la même par pour moi). Quant aux termes du contrat notarial qui a pu être signé, je n'ai aucune idée de la répartition de l'usufruit et de la nue-propriété.

 

Pour la majorité, je l'ai eut en mi-septembre 2012

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Vous pouvez donc demander à votre mère, l'acte de donation dont vous devriez être en possession étant majeur, le statut de la propriété, à qui appartient le reste de la maison et toutes les éventuelles conventions (avec votre père ?) la concernant, et l'interroger sur l'administration de votre père quant à vos biens peut-être. ..

 

Si c'est compliqué pour la maison et vos droits sur celle-ci, vous pouvez également consulter un notaire ; consultation gratuite.

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ça n'est pas possible puisque c'est elle la donatrice.

Quoi qu'il en soit cela a donné lieu à un acte notarié. Demandez à votre mère le nom du notaire qui a rédigé l'acte et adressez-vous à ce notaire pour qu'il vous en fasse une copie.

Par la même occasion, vous demandez à ce dernier un RV pour une consultation afin de mettre votre situation familiale sur le plan patrimonial, en conformité avec la loi, car manifestement il y a du flou. Vous pourrez ainsi le questionner sur les démarches à entreprendre pour que votre père n'outrepasse pas ses droits.

Outre les divers courriers RAR qu'on vous a déjà recommandé de faire sans attendre.

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Bien entendu la banque est en faute ; voir #4 et #10 : passé 16 ans les parents administrateurs légaux doivent rendre des comptes au mineur.

 

Dans votre cas, Adnanhedel, ce ne sont pas vos deux parents qui sont administrateurs ? Ont-ils tous deux l'autorité parentale ? En ce cas ce sont les deux parents qui ont l'administration;

 

Si c'est un seul parent, cela se fait sous l'autorité du juge des tutelles.

Donc le dit juge des tutelles doit être prévenu par vous de ces initiatives de votre administrateur, si c'est votre père seul.

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En ce qui concerne l'acte notarié, j'en ferrai la demande dès mon retour chez ma mère.

 

Effectivement, seul mon faire était administrateur légal de mes comptes car mes comptes avaient été crées après le divorce de mes parents et le départ de ma mère. Je me souviens aussi maintenant qu'en fin août, avec ma mère, nous étions aller à l'agence pour demander s'il était possible d'avoir recourt à quelque chose pour éviter que mon père ne touche au mois de salaire que je venait de verser sur mon compte, et ils nous ont répondu qu'il n'y avait rien de possible tant que je n'étais pas majeur.

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Divorce ou pas aussi longtemps que vos deux parents sont vivants, ce sont vos deux parents qui ont l'autorité parentale, -sauf si l'un des deux en est déchu-, et ce sont donc vos deux parents qui administrent vos biens, conjointement, d'un commun accord, et vous doivent information dès vos 16 ans.

[la manière dont vous aviez décrit les faits laissait penser que votre mère était morte ; cela fait partie des confusions]

Le droit d'hébergement chez l'un n'a aucune incidence sur les droits, obligations et responsabilités conjoints de vos deux parents, pour vous entretenir, pour s'occuper d'administrer vos biens, essentiellement par création de comptes bancaires -mais non le droit de les liquider-.

 

Maintenant que vous êtes majeur vous pouvez leur demander de vous communiquer les informations et les documents vous concernant :

 

- sur leur administration de vos biens / comptes bancaires, et les actions entreprises sans vous en aviser, alors qu'il aurait fallu

 

- pourquoi seul votre père est-il administrateur ? de fait ou de droit ? y a -t-il un jugement du JAF (juge aux affaires famililales ?)

demandez à connaître le jugement du divorce concernant le droit d'hébergement et tout jugement du JAF concernant une tutelle de vos parents / ou de l'un des deux pour administrer vos biens

 

- et la dite administration, avec ou sans contrôle du juge des tutelles ? -mais en principe non, il ne devrait pas y avoir de supervision du juge des tutelles, puisque en principe ce sont vos deux parents qui administrent vos biens et sont responsables à parts égales-

 

- ne serait-ce pas là le début de l'abus ? le commencement de l'erreur ?

(votre mère, une fois encore devrait le savoir et devrait posséder le jugement du JAF et peut vous en faire connaître le contenu, à défaut de vous fournir le document , qu'elle devrait de toute façon avoir en sa possession)

- un compte rendu immédiat des actions sur vos comptes, apparemment illicites, de la part de votre père de même que de la part de la banque, et un remboursement qui devrait obligatoirement s'ensuivre de la part de votre père

- un compte rendu de vos droits sur cette maison, avec l'acte de la donation

 

A partir de ces informations et de ces documents qui vous sont dus, vous pourrez comprendre votre situation et les anomalies qui l'ont constituée, vous pourrez envisager votre rétablissement dans vos droits, et mettre un peu d'ordre dans cette affaire pas très clairement menée.

 

---------- Message ajouté à 14h55 ---------- Précédent message à 14h45 ----------

 

Enfin la réponse qui vous fut faite par la banque est erronée.

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Lors du divorce, le juge a dit que les parent exercent le droit parental mais que les enfants sont domicilier chez la mère(elle vivait encore avec mon père), et au départ de ma mère, il a été décidé que les parents exercent tout deux le droit parental mais que la domiciliation serait chez le père.

Ma mère a elle aussi ouvert un compte à mon nom qu'elle a bloqué jusqu'à mes 19 ans pour raison d'équité entre ma soeur est moi qui a 18 mois de moins que moi, étant donné que les comptes ont été ouvert en même temps.

En ce qui concerne la gestion du dit compte par mon père, je ne saurait l'expliquer, mais sur les courriers de relevés de compte de la banque, il était marqué "M. (moi) sous administration légale de M. (père)", et en fin août, ma mère était présente pour demander à lui interdire l'accès au compte, et elle a appuyé sur le fait qu'elle est ma mère donc qu'elle avait son mot à dire, mais rien à faire auprès de la banque.

J'ai déjà lu en diagonal les décisions du JAF lors de la préparation pour la convocation devant celui-ci en fin septembre reporter fin novembre, et je ne me souviens pas avoir lu que seul l'un des deux parent avait autorité sur mes biens.

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ce que dit la loi

sur l'autorité parentale :

Justice / Vos droits et dmarches / Autorit parentale

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006426490&idSectionTA=LEGISCTA000006165785&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig]Code civil | Legifrance

 

sur l'administration légale par les parents d'un mineur

voyez en le lien donné ci-dessus en #14

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136220&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig]Code civil | Legifrance

 

 

 

Cela est clair, net et précis.

 

Ma mère a elle aussi ouvert un compte à mon nom qu'elle a bloqué jusqu'à mes 19 ans

Votre mère n'a nullement le droit de "bloquer" ce compte et de décider contre la loi à quel âge serait votre majorité.

 

En ce qui concerne la gestion du dit compte par mon père, je ne saurait l'expliquer...

mais sur les courriers de relevés de compte de la banque, il était marqué "M. (moi) sous administration légale de M. (père)",

 

eh bien il serait peut-être temps de le demander à vos parents. Nous ne sommes pas devins.

 

 

et en fin août, ma mère était présente pour demander à lui interdire l'accès au compte, et elle a appuyé sur le fait qu'elle est ma mère donc qu'elle avait son mot à dire, mais rien à faire auprès de la banque.
La banque est totalement dans son tort, comme déjà dit plusieurs fois, puisque votre père n'a pas le droit de vider vos comptes. Ne revenons pas là-dessus.

 

J'ai déjà lu en diagonal les décisions du JAF lors de la préparation pour la convocation devant celui-ci en fin septembre reporter fin novembre, et je ne me souviens pas avoir lu que seul l'un des deux parent avait autorité sur mes biens.
ça ne vous semble pas un petit peu contradictoire ?

A vous de mener les investigations auprès de vos parents.

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Je viens de demander à ma mère, et il n'y a aucune référence à une seul parent ayant l'autorité parental dans les jugement, ni à un juge des tutelles. Et quand à la gestion de mes comptes par mon père, c'est moi qui ai tous les relevés bancaires et nous ne nous adressons plus la parole depuis février, donc je vois pas comment il pourrait faire un rapport quant à la gestion des comptes puisque c'est moi qui ai les relevés bancaires.

Ma mère m'a également confirmer que c'est mon père qui s'est occupé de la donation, elle a demander à ce que ce soit ma soeur et moi qui ayant ses parts de la maison, mais mon père ne lui a pas laisser lire l'acte notarié et l'a fait signé sans lui donné d'exemplaire.

 

 

Je ne comprends pas ce qui est contradictoire.

 

 

Et je compte bien mener mes investigations maintenant que vous m'avez éclairés en droit car l'avocate de ma mère nous disait qu'il n'y avait rien à faire.

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Le rapport que votre père vous doit consiste précisément dans le fait qu'il est intervenu sur vos comptes et qu'il les a vidés : telle est son action, indue, avec complicité de la banque qui n'aurait pas dû laisser faire ; vous les mettez donc tous deux en cause par conséquent pour être remboursé;

 

Ce qui est contradictoire , vous écrivez vous-même :

 

" En ce qui concerne la gestion du dit compte par mon père, je ne saurait l'expliquer...

mais sur les courriers de relevés de compte de la banque, il était marqué "M. (moi) sous administration légale de M. (père)",

 

 

et

" je ne me souviens pas avoir lu que seul l'un des deux parent avait autorité sur mes biens."

 

= cela me semble tout à fait contradictoire

et contraire à la loi qu'un seul de vos deux parents etc....

 

Quant à cette donation : je ne vois pas comment la part de votre mère peut être donnée par elle sans qu'elle participe à la donation, lise l'acte lors de la signature qu'elle a dû donner chez le notaire et, bien sûr, reçoive ensuite l'acte du notaire.

 

 

Rien de tout cela ne tient debout.

C'est plus qu'une anomalie, c'est impossible .

 

Sur ce point, pour vous procurer l'acte, je vous ai déjà répondu.

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Je vous remercie tout le monde et surtout vous Carmen pour votre aide, je vais entamer les procédures et réclamations nécessaires, et j'essaierai de vous dire ce qu'il en est, surtout en cas de nouveaux problème.

 

PS: Une major partie de ces anomalies sont dues au fait que mon père corrompt et fait chanter un certain nombre de personnes(famille et fonctionnaires) pour étouffer certaines affaires ou avoir le dessus sur un adversaire en justice. Nous n'en avons pas les preuves, mais il y a nombre de choses qui n'on jamais fait surface alors qu'il aurait dû y avoir jugement, et dans certains cas enquête. Et pour la banque, il en est un fort actionnaire et le plus gros sociétaire, donc la moindre de ses décision peut apporter beaucoup de changement, c'est sûrement pour cela que la banque s'est rangé de son côté.

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Quant à cette donation : je ne vois pas comment la part de votre mère peut être donnée par elle sans qu'elle participe à la donation, lise l'acte lors de la signature qu'elle a dû donner chez le notaire et, bien sûr, reçoive ensuite l'acte du notaire.

 

à moins d'imaginer que Mme ait donné procuration à son ex mari et qu'il l'ait berné, en vous spoliant au passage ! mais dur d'imaginer cela d'un pere ... quoique ...

 

donc ... prenez vite RDV chez le notaire et faites vous tout expliquer calmement. posez des questions au n otaire, n'ayez pas peur : il faut comprendre ce qui s'est passé et surtout (!!!) ce qui a été signé ! :cool:

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à moins d'imaginer que Mme ait donné procuration à son ex mari et qu'il l'ait berné, en vous spoliant au passage ! mais dur d'imaginer cela d'un pere ... quoique ...

 

C'est tout à fait ce que nous pensons qu'il a fait, mais il n'y a pas eut de procuration. ils vivaient encore ensemble quand cela a été fait, il avait fait mettre ma mère sous antidépresseur et avait voulu la faire interné. Elle avait émis le souhait de laisser sa part de maison à ses enfants, le notaire à fait les papiers avec mon père, et mon père les a apporter à la maison pour que ma mère les signe, mais elle ignore le contenu et les clauses du contrat.

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