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Forum juridique de Net-iris

moyens de paiement des primes d'assurances


cydalis

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Bonjour à tous,

Les sociétés d'assurances refusent maintenant les règlements des primes par chèque ou même par virement.

Elle exigent une autorisation de prélèvement sur le compte bancaire de l'assuré (exemple la société [X] du [banque AA]); parfois elles acceptent le paiement par carte bancaire (exemple la [assurance B]).

Cette pression est t'elle légale ? existe t'il un texte qui oblige le créancier à accepter tous types de paiement

Merci par avance

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A modérateur 09

Merci de ce rappel ... j'étais pris par la rédaction du message et j'ai manqué ce point

Je suis un néophyte dans ce genre de dialogue ... mais je vais essayer d'apprendre vite !

Que dois je faire pour que mon message soit publié ? si je dois rectifier, comment faut il faire ?

A vous lire

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Bonsoir,

 

Votre message est publié ; il est vrai que peu importe la compagnie.

 

Il n’existe pas de texte obligeant un créancier à accepter tous les moyens de paiement.

Si vous payez votre assurance mensuellement, il est probable que le prélèvement soit le seul mode de paiement autorisé (pour éviter à la compagnie les frais de gestion liés à l’encaissement de 12 chèques par contrat et par année).

Si vous payez annuellement, il existe encore beaucoup de compagnies qui acceptent les chèques, les TIP ou la CB.

 

Si vous payez par prélèvements, rien ne vous empêche de révoquer l'autorisation de prélèvements (auprès de votre banque) à la fin du contrat.

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Merci à vanille pour son avis

les contrats en cause sont à règlement en une seule fois à l'échéance mais la bk n'accepte que ce mode de paiement par prélèvement

Effectivement j'avais pensé résilier avant le renouvellement ... mais j'ai tergiversé !

je vais préparer des appels de devis à d'autres sociétés plus conciliantes et résilier à la prochaine échéance

Je pense que la question est réglée

Cordialement

 

PS Ce n'est évidemment pas la banque qui n'accepte que le système de prélèvements, mais la société d'assurances (erreur de frappe )

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