Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Mon appart n'est pas déclaré!


Karol06

Messages recommandés

Bonjour.:)

Je vien sur ce site pour chercher des reponses!

Cela fait a peut prés 3 mois que je loue un studio en bas de villa. L'appartement n'est passus trop mal en gros, sauf qu'il est vieu et que la tuyauterie commence a fatiguer..

Juste avant ma premiere visite, elle a refait la peinture. Et a peine au bout d'un mois, il y as de la moisissure qui est sortit au niveau de la porte et des fenetres. La proprio dit que c'est de ma faute et moi je suis persuadé qu'elle a fait la peinture sur la moisissure deja existante sans la traiter.

 

Ensuite je paye 400€ tous les 10 du mois. Elle ne me donne pas de quitance de loyer et elle ne veut pas que je touche les apl. Est elle dans la legalité? Est ce que moi je risque quelque chose si je vis dans un appart non declaré? Qui est ce que je peut prevenir?

 

Merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 25
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour

Ce n'est pas un sous sol ?

Studio vide ou meublé ?

 

Sinon c'est totalement illégal de refuser de remplir le dossier , vous prévenez la CAF , vous faites votre dossier et qu'ils lui adressent eux directement le formulaire à remplir !

Idem pour les quittances

Vous payez par chèque ou virement , j'espère !

Vous avez un bail au moins ?

Ensuite vous avertissez les services d'Hygiène de la Mairie pour une inspection du logement si insalubrité ou l'ARS

Portail des Agences Régionales de Santé

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de vos reponses.

 

Non je n'ai pas d'assurance a mon nom. Elle ma dit que c'etait comprit dans la sienne.

 

C'est un studio qui est dessous sa maison. A la droite il y as son garage et le reste ce sont les fondations vide de la maison.

Il est mis meublé. Il y as un BZ, un frigo, quelque meuble de rangement, mais pas de télé, pas d'arrivé d'eau pour mettre une machine a laver.

Je paye par chèque. Et oui j'ai signé un bail. Actuellement je n'est pas les moyens de prendre un autre appartement. Est ve que si j'avertis les apl ou les services de l'hygiene je peit me retrouver a la rue?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comment prendre une assurance a mon nom si il est censé y avoir qu'une personne qui loge dans cette maison?

Vous avez un bail non ?

 

Pas d'EDL ??

Vous êtes censé avoir pris les lieux en très bon état dans ce cas !

 

Votre logement est enterré ou au niveau du sol ?

C'est interdit de louer si enterré ! (Règlement sanitaire départemental)

 

Si c'est déclaré insalubre ou non décent vous pourrez partir sans préavis et elle sera susceptible de poursuites

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je pense que les services fiscaux seraient très intéressés par cette histoire......

deplacez vous au CDI de votre ville et demandez a savoir quelle sera votre taxe d'habitation pour 2013 en donnant toutes les precisions possibles (bail, adresse etc) ;)

 

pour le reste, voyez l'ARS directement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

attention quand meme!! qu'entendez vous parsous sol? car un sous sol avec des fenetres c'est surprenant

ce ne serait pas plutot une maison semi enterrée et votre partie serait de plein pied?

 

---------- Message ajouté à 18h33 ---------- Précédent message à 18h23 ----------

 

pas d'arrivé d'eau pour mettre une machine a laver.

?

 

mais avez vous un evier? des toilettes une douche? vous parlez de studio

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

attention quand meme!! qu'entendez vous parsous sol? car un sous sol avec des fenetres c'est surprenant

ce ne serait pas plutot une maison semi enterrée et votre partie serait de plein pied?

C'était le cas dans l'autre post , semi enterré avec fenêtres , mais il faut qu'un moins qu'une partie du logement soit au niveau du sol pour respecter le RSD

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'était le cas dans l'autre post , semi enterré avec fenêtres , mais il faut qu'un moins qu'une partie du logement soit au niveau du sol (en entresol) pour respecter le RSD

 

Lorsque je parlais de semi enterrée je ne pensais pas à celà

j'ai été il y a longtemps propriétaire d'une maison semi enterrée, ce que nous appelions sous sol était en fait bien au niveau du sol et pas du tout enterrée, la partie enterrée était sur le fond, et nous avions un studio sur le devant qui avait 2 fenetres( il était au niveau du sol) à droite il y avait le garage aussi au niveau du sol par contre au fond sur la moitié environ de la surface du 1 er étage il y avait la cave et une buanderie qui eux étaient totalement enterrés

le terrain était un peu pentu

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Lorsque je parlais de semi enterrée je ne pensais pas à celà

j'ai été il y a longtemps propriétaire d'une maison semi enterrée, ce que nous appelions sous sol était en fait bien au niveau du sol et pas du tout enterrée, la partie enterrée était sur le fond, et nous avions un studio sur le devant qui avait 2 fenetres( il était au niveau du sol) à droite il y avait le garage aussi au niveau du sol par contre au fond sur la moitié environ de la surface du 1 er étage il y avait la cave et une buanderie qui eux étaient totalement enterrés

le terrain était un peu pentu

Là ça marche , (terrain pentu ) c'est que je vous indiquais une partie du logement est au niveau du sol

Règlement Sanitaire Départemental :

27-1. Interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols.

L'interdiction d'habiter dans les caves sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture est précisée dans l'article L43 du

Code de la santé.

.

Article L43 Code de la santé.

 

Créé par Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 9 JORF 12 juillet 1970

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

 

Toute personne qui aura mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et qui n'aura pas déféré dans le délai d'un mois à la mise en demeure du préfet de mettre fin à cette situation sera passible des peines édictées au dernier alinéa de l'article L. 45 [*interdiction de louer ou prêter*].

 

NOTA:

 

[*Nota : Code de la santé publique L. 51 : dispositions applicables aux ateliers et manufactures.

 

Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 1 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*].

 

 

 

De plus souvent se pose le problème de hauteur de plafond en sous sol

Article 40-4. Hauteur sous plafond.

La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.

 

et d'éclairage

 

(je me suis trompée de terme plus haut en parlant d'entresol au fait)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Là ça marche , (terrain pentu ) c'est que je vous indiquais une partie du logement est au niveau du sol

Règlement Sanitaire Départemental :

 

.

 

 

 

De plus souvent se pose le problème de hauteur de plafond en sous sol

 

 

et d'éclairage

 

(je me suis trompée de terme plus haut en parlant d'entresol au fait)

 

oui d'ou l'interet d'avoir plus de details

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

a la limite, cela n'a aucune importance de savoir si le logement est declare ou pas

 

l'important, c'est que le locataire puisse faire valoir ses droits

 

Il faut donc deja commencer par faire une LRAR de mise en demeure a la proprietaire de :

1- venir constater les problemes de moissisure afin qu'elle y remedie en precisant qu'en l'etat, le logement est indecent (d'autant plus que s'agisant d'un studio en sous sol)

2- exiger la remise de quittance en precisant que son refus bloque le dossier CAF

Et finir en indiquant qu'a defaut de reponse satisfaisantte sous 48 heures, elle s'expose a :

1- une injonction de faire aupres du tribunal

2- une demande de DI pour le prejudice subi (notamment la perte des allocations)

Et, enfin, terminez ce courrier en indiquant "copie adressee aux services de l'ARS en vue de demande d'inspection"

 

Avec ce type de courrier, la proprietaire devrait reagir assez rapidement, me semble t il (surtout si le logement n'est pas declare) :rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

a la limite, cela n'a aucune importance de savoir si le logement est declare ou pas

 

l'important, c'est que le locataire puisse faire valoir ses droits

 

Il faut donc deja commencer par faire une LRAR de mise en demeure a la proprietaire de :

1- venir constater les problemes de moissisure afin qu'elle y remedie en precisant qu'en l'etat, le logement est indecent (d'autant plus que s'agisant d'un studio en sous sol)

2- exiger la remise de quittance en precisant que son refus bloque le dossier CAF

Et finir en indiquant qu'a defaut de reponse satisfaisantte sous 48 heures, elle s'expose a :

1- une injonction de faire aupres du tribunal

2- une demande de DI pour le prejudice subi (notamment la perte des allocations)

Et, enfin, terminez ce courrier en indiquant "copie adressee aux services de l'ARS en vue de demande d'inspection"

 

Avec ce type de courrier, la proprietaire devrait reagir assez rapidement, me semble t il (surtout si le logement n'est pas declare) :rolleyes:

 

oui tout à fait mais ce serait bien que KAROL vienne expliquer ce qu'est son " soussol"

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui tout à fait mais ce serait bien que KAROL vienne expliquer ce qu'est son " soussol"

 

en attendant de savoir si le logement est en sous sol ou pas, Karol peut toujours faire valoir l'indecence du logement du fait des infiltrations et moissisures

ët pour cela, l'ARS est tout a fait competante pour venir constater les faits...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en attendant de savoir si le logement est en sous sol ou pas, Karol peut toujours faire valoir l'indecence du logement du fait des infiltrations et moissisures

ët pour cela, l'ARS est tout a fait competante pour venir constater les faits...

 

oui sauf que pour que ce soit reconnu il faut vraiment qu'il y ait de serieuses infiltrations et pas quelques traces de moisissures( reportage tv tres recent à ce sujet)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui sauf que pour que ce soit reconnu il faut vraiment qu'il y ait de serieuses infiltrations et pas quelques traces de moisissures( reportage tv tres recent à ce sujet)

C'est évident, CMARCUS c'est un forum juridique

Nous recommandons toujours de commencer par nettoyer au vinaigre blanc et de voir si les moisissures reviennent de vérifier les aérations d'abord , mais en général quand les locataires parlent de cela c'est qu'ils ont déjà nettoyé et que c'est important !

Nous n'avons pas attendu les reportages TV "à sensation " pour avoir un avis sur le sujet

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Nous n'avons pas attendu les reportages TV "à sensation " pour avoir un avis sur le sujet

Je ne parlais pas des reportages a sensation mais au contraire des personnes qui declaraient leur logement humide

une responsable de l'ARS expliquait que en dessous d'un certain seuil le logement n'est pas insalubre

donc oui c'est un forum juridique mais cela n'empeche pas non plus de ne pas donner de faux espoirs

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne parlais pas des reportages a sensation mais au contraire des personnes qui declaraient leur logement humide

une responsable de l'ARS expliquait que en dessous d'un certain seuil le logement n'est pas insalubre

donc oui c'est un forum juridique mais cela n'empeche pas non plus de ne pas donner de faux espoirs

Quand on parle d'infiltrations et de mur qui ruissellent le taux d'humidité est largement dépassé !

Je ne parle pas de murs piqués ou de traces qui partent à l'éponge

 

Il y a des petits testeurs qui coûtent une 20 aine d'euros

Ensuite il faut voir les aérations, grilles présence de VMC ou pas

 

De toute façon si le logement est conforme les services d'Hygiène le diront clairement

Quant à l'ARS il semble qu'ils soient réticents à se bouger alors que c'est pourtant leur mission et cela est scandaleux (cf un ou 2 posts de ces derniers temps )!

Comme conseiller à une dame d'aller voir l'ADIL lorsqe son propriétaire a enlevé ses fenêtres en plein hiver !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Quand on parle d'infiltrations et de mur qui ruissellent le taux d'humidité est largement dépassé !

Je ne parle pas de murs piqués ou de traces qui partent à l'éponge

!

 

mais c'est evident Marieke nous sommes entièrement d'accord, cependant la seule chose que karol ait écrit c'est:

"il y as de la moisissure qui est sortit au niveau de la porte et des fenetres. "

a aucun moment elle ne parle de ruissellement je pense que vous confondez avec l'autre post, moi je répond juste au cas de karol

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...