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Forum juridique de Net-iris

Garantie decennale: fissures sur facade de notre maison


RENATO

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Nous venons de constater l'apparition de fissures importantes sur notre maison.

J'ai préparé un petit laïus que vous trouverez ci-dessous pour vous faire part de nos préoccupations et de nos questions. Toute aide est bienvenue !

 

Préambule :

 

-Le chantier à été réalisé par un artisan maitre d’œuvre et des entreprises partenaires

-Chaque artisan a présenté une attestation d’assurance décennale.

-Nous ne disposons pas d’une assurance dommage ouvrage.

-Nous avons contacté l’assurance habitation qui nous dit qu’elle ne prendra pas en charge puisqu’il n’y a pas eu de déclaration de catastrophe naturelle couvrant la période ou nous avons détecté l’apparition des fissures.

-Le litige porte sur le lot du maitre d’œuvre et ne concerne que lui (Gros-œuvre, Maçonnerie, Charpente) et sa décennale court encore jusqu’au 2 juin 2013

-Selon nous, le sinistre entre dans le cadre de l’assurance décennale et de l’article 1792 du code civile car bien que localisées, il s’agit de fissures traversantes accompagnées d’infiltrations d’eau et d’affaissement du dallage, ce qui compromet la solidité de l’ouvrage.

 

Ce que nous envisageons de faire :

 

1-Envoi d’une LRAR a l’assureur du maçon pour déclarer le sinistre et envoi d’une copie du courrier en LRAR au maçon pour info.

 

QUESTIONS :

-Quels sont les délais légaux accordés à l’assureur pour nous répondre, j’entends parler de 60 jours pour répondre et si pas de réponse après 90 Jours l’assureur peut-être reconnu responsable par défaut, est-ce exact ?

-Nous avons constaté le sinistre à la mi-décembre 2012 et nous allons envoyer les courriers à la mi-janvier. J’entends parler d’un délai de 5 jours entre la constatation du sinistre et sa déclaration, qu’en est-il exactement ?

 

2-L’assureur va envoyer un expert constater le sinistre, à ce stade, plusieurs possibilités :

a) L’assureur conteste le fait que le sinistre relève de la décennale

Question : Quelles sont les possibilités de recourt, sachant qu’il reste peut de temps avant la fin de la décennale. J’entends dire que seule une procédure « d’assignation au fond » peut permettre de suspendre le « compte à rebours » de la décennale. Si tel est le cas, a quel tribunal doit-on adresser cette demande : Instance ? Grande Instance ? Administratif ? Ce tribunal doit-il être celui dont dépend l’ouvrage ou celui dont dépend le Maçon ?

b) L’assureur reconnait la responsabilité de l’artisan et se dit près a indemnisé : que doit-on réclamé à l’assureur pour être certain qu’il tiendra parole une fois la décennale expirée ? D’autre part, si les travaux envisagés par l’assureur nous paraissent insuffisants, quelles sont les possibilités de recours, là aussi « l’assignation » ?

 

Si quelqu’un à la possibilité de répondre ne serait-ce qu’a quelques unes de ces questions, nous vous en remercions chaleureusement par avance !

Je pense que nous allons avoir besoin d’un expert et d’un avocat spécialisé, quelqu’un aurait-il des adresses sur la région toulousaine ?

 

Cordialement

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Invité kogaratsu
Quels sont les délais légaux accordés à l’assureur pour nous répondre, j’entends parler de 60 jours pour répondre et si pas de réponse après 90 Jours l’assureur peut-être reconnu responsable par défaut, est-ce exact ?

non.

cela le serait pour l'assurance DO, mais comme vous vous êtes dispensé d'en souscrire, vous ne pouvez bénéficier de ces dispositons avantageuses pour le maître d'ouvrage.

l'assureur décennal peut "relativement" prendre son temps.

 

J’entends parler d’un délai de 5 jours entre la constatation du sinistre et sa déclaration, qu’en est-il exactement ?

restez-y sourd.

il ne concerne que les rapports contractuels entre assureur et assuré, et n'est opposable que si son irrespect occasionne un préjudice àl'assureur (cf L 113-2 CdA).

 

Quelles sont les possibilités de recourt, sachant qu’il reste peut de temps avant la fin de la décennale. J’entends dire que seule une procédure « d’assignation au fond » peut permettre de suspendre le « compte à rebours » de la décennale.

c'est exact.

Si tel est le cas, a quel tribunal doit-on adresser cette demande : Instance ? Grande Instance ? Administratif ?

l'administratif concerne les litiges avec l'administration...

l'un des 2 autres, en fonction du montant des dommages.

à priori plutôt TGI, si vous pensez que le litige porte sur plus de 10 000€.

avocat alors obligatoire.

que doit-on réclamé à l’assureur pour être certain qu’il tiendra parole une fois la décennale expirée ?

si tel est le cas, vous aurez un écrit qui l'engagera.

 

D’autre part, si les travaux envisagés par l’assureur nous paraissent insuffisants, quelles sont les possibilités de recours, là aussi « l’assignation » ?

oui, avec nomination à vos frais avancés d'un expert juduciaire.

 

ou en restant sur le plan amiable, en louant les services d'un expert construction.

 

Je pense que nous allons avoir besoin d’un expert et d’un avocat spécialisé, quelqu’un aurait-il des adresses sur la région toulousaine ?

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