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Forum juridique de Net-iris

Démarche de droit au compte


kiser72000

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Bonjours,

 

Suite a soucie de santé, et des problèmes avec mon employeurs, j'ai été quelques mois a percevoir de faible revenus, ce qui a entraînés des incidents de paiements sur mon compte et un fichage FCIP.

 

J'ai donc fini par recevoir un courrier de ma banque m'indiquant que mon compte serai clôturé a compter du 24/02/2013.

 

Ayant trouvé un accord avec mon employeur, je dispose a l'heure actuel d'un chèque d'un montant de 6000 euros.

 

J'aimerai donc déposé ce chèque sur un autre compte, mais j'ai peur que fichage FCIP entraîne le refus systématique des banques.

 

Ma question est la suivante en cas de refus d'ouverture de compte, je sais qu'il est possible pour moi de faire valoir le droit au compte afin de forcer une banque a m'ouvrir un compte de base.

Le problème c'est que cette procédure est réservée aux personnes ne disposant pas de compte bancaire, ce qui sera mon cas a partir du 24/02/2013.

Puis je donc engager la procédure de droit au compte dès maintenant en déclarant sur l'honneur que je ne disposerai plus de compte a partir ce cette date en y joignant la lettre de préavis de clôture de compte, afin que la transition ce fasse en douceur.

Ou suis je dans l'obligation d'attendre la fermeture de mon compte actuel afin d'engager la procédure.

 

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    • Par Epsilon8102
      BONJOUR
      En regardant les comptes d'une sci, je viens de decouvrir qu'un chèque avait été etabli à mon nom en 2013. Je n'ai jamais rien encaissé. La banque m'a envoyé le recto du chèque mais ne veut pas me communiquer le verso. Que puis je faire ?
      Merci.
    • Par Nancy31530
      Bonjour je m'excuse de vous reposer la même question mais je me trouve  dans une situation délicate j'ai un compte bancaire ou je suis là seul titulaire je viens d'avoir un rejet de chèques est ce que cela aura un impact sur mes comptes personnels ?
    • Par Tancrède5a
      Pouvez vous me dire SVP ce que signifie juridiquement la clause suivante (ponctuation fidèle au contrat) :
      "le montant des indemnités de remboursement anticipé ne seront pas dues par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé total ou partiel sauf en cas de rachat par la concurrence après 5 ans d'amortissement en capital et intérêts".
       
      Quid en cas de rachat par la concurrence avant 5 ans?
       
      Merci
    • Par MAR80330
      Bonjour,
       
       
      Comment retrouver des comptes à l'étranger et par quel jeu de pistes dans le cadre d'une succession
      Merci d'avance.
       
       
    • Par Marvine1966
      [Bonjour,]
      N ayant pas de société je suis a la retraite une toute petite retraite je travail de temps en temps au black chez des particuliers peinture tapisserie ma banque va me clôturer mon compte le 9 janvier 2021 que va t il se passer je peux ouvrir un compte dans une autre banque
      [Merci pour votre aide]
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