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Forum juridique de Net-iris

Tribunal incompétent


beuneut

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Bonsoir, (en pensant être dans la bonne section)?

 

Je viens de voir un reportage ce soir même à 20h sur la [n]ème chaine.

Le sujet :

 

un couple de retraité partant en camping car pour un mois; la fille de ceux ci leur annonce qu'une amie et son copain se retrouve à la rue, les retraités acceptent donc de prêter leur maison le temps de leur périple. En échange ils font signer un accord stipulant que les "locataires" devront payer eau et électricité durant leur séjour et s'engage à restituer la maison dès leur retour.

Au retour des retraités, serrure changée et plus moyen de rentrer chez eux, les (squateurs) pour le coup; ne répondant pas. > Donc action en justice prévue et là le tribunal se déclare "non compétent" les retraités demande donc à la mairie de trouver un logement aux occupants indélicat > chose faite ... Mais ceux ci refusent prétextant que les parois du logement proposé ne sont pas amovible (faut il en rire ? ) donc depuis nos chers retraités dorment dans leur camping car .

Mon intérogation se porte sur le fait qu'un tribunal peut se dire non compétent. Comment interprêtez vous cela ?

 

---------- Message ajouté à 22h25 ---------- Précédent message à 21h38 ----------

 

Désolé M1, je n'ais pas voulu mettre la lettre qui précède le chiffre (chiffre qui n'est qu'un chiffre d'ailleur !) Mais je comprends ! Ceci dans le but de permettre aux intervenants de pouvoir visionner le sujet, car je l'ai prit en cours et certaines infos peuvent être légèrement différentes de mes dires.

Néanmoins j'ai bien entendu la "non compétence du tribunal" Et je me demande comment un tribunal peut "rejeter" une demande de ce type; Par manque de clarté sur la loi, vide en la matière de la part du législateur ?

Tout ceci m'amenant à me poser des questions également sur les réponses que l'on peut apporter sur ce sujet (ici même) [proprio/locataire] si un tribunal ne peut le faire .

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Désolé M1, je n'ais pas voulu mettre la lettre qui précède le chiffre

Pas de problème (j'ai joué les puristes sur ce coup... ;) )

 

pour votre question (mais d'autres dont c'et plus le rôle que lemien y répondront avec plus de talent) (et de compétences), les tribunaux ont des compétences (des domaines d'intervention) qui leurs sont fixés par la loi.

par exemple, le TI est compétent pour les litiges entre bailleurs et locataires même au-delà de 10 000€, alors que pour d'autres litiges civils, il faudrait passer par le TGI.

pour un début d'infos

visitez les différentes juridictions...

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Mon intérogation se porte sur le fait qu'un tribunal peut se dire non compétent. Comment interprêtez vous cela ?

 

Bonsoir,

Il y a toujours un tribunal compétent.

En cas de difficulté, le tribunal des conflits le désigne.

Cordialement.

ml44

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Bonne nouvelle pour les proprios, les indélicats squatteurs ont quittés les lieux de leur plein gré et ont acceptés un logement fourni par la Mairie. Bravo ! Ils ont trouvés le moyen de passer devant tout le monde et d'éviter de longues listes d'attente !!

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