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Forum juridique de Net-iris

compteur de voiture falsifié


kikkyrine

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Bonsoir,

Je vous raconte brièvement mon histoire. J'ai acquis un véhicule en février 2012 ayant au compteur 98600 kms et ayant un carnet d'entretien à jour. Ce véhicule était en Italie au moins jusqu'en janvier 2011 (je ne connais pas la date exacte de son arrivée en france). Il y a quelques jours, lors d'une simple visite de maintenance chez le concessionnaire, ils s'aperçoivent en regardant l'historique de la voiture que celle-ci a eu une maintenance dans une concession du meme nom le 11/01/2011 et que la voiture avait alors 192465kms! Tout ce que je sais, c'est que le particulier à qui je l'ai achetée a, lui, acquis le véhicule en mai 2011 (je n'ai pas sa facture d'achat) à un garage, il a fait une maintenance chez le concessionaire en juillet 2011 et là, le compteur affichait 92000kms.

J'ai essayé de contacter l'ancien vendeur par téléphone et par internet mais je n'ai eu personne. Je souhaite annuler la vente car je ne souhaite pas garder un véhicule qui a plus de 200 000 kms et qui serait invendable par la suite. Il est clair que si j'avais su le kilométrage réel, je n'aurais pas acheté ce véhicule...

Ma question est la suivante : quelle est la démarche à suivre maintenant? Et pensez-vous que mon "cas" soit pris en compte si je n'arrivais pas à un arrangement à l'amiable (chose auquelle je ne crois pas trop...)

Par avance merci de vos réponses et conseils.

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Bonjour kikkyrine,

 

J'hésite. Vous pouvez tenter d'agir sur le fondement du dol (tromperie si vous voulez : votre cocontractant vous a trompé sur le kilométrage de la voiture) ou sur le fondement du vice caché.

 

Mais le vice caché doit être un vice grave qui rende le bien inutilisable ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur l'aurait acquis pour un prix bien moins élevé qu'il l'avait connu.

Je ne sais pas si le vice caché pourrait être retenu dans le cas d'un faux kilométrage.

 

Le dol, qui est une tromperie du vendeur pour amener l'acheteur à conclure serait plus approprié.

Vous devriez, dans un premier temps adresser un courrier recommandé avec accusé réception à vos vendeurs en leur expliquant que vous avez découvert que le compteur a été trafiqué. Ce qui est interdit par la loi (Article 3 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles). Que vous avez donc été trompé et que vous demandez la nullité de la vente.

 

C'est aussi une infraction au code de la consommation (délit de tromperie article L 213-1 du code de la consommation): cet article dit "sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

 

Il est précisé quiconque qu'il soit ou non partie au contrat : vous pourriez donc agir contre le garage qui a revendu à votre propre vendeur.

 

Qu'en pense les autres ?

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Il n'y a pas de vice caché, au sens de la définition du vice caché.

Le véhicule roule sans aucun problème.

 

Le dol, oui, mais il ne se présume pas, il doit être prouvé.

Seul moyen; expertise et récupération de tout document prouvant l'état du véhicule par le garage ayant trace de ce véhicule avec un compteur kilométrique plus élevé que maintenant, et assigner le vendeur, seul et unique.

L'expertise servant à fixer dans le temps l'état actuel du véhicule, et attester de ce problème d'affichage de compteur.

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Bonsoir à vous et merci pour vos réponses.

Si je vais au tribunal pour "dol", est-ce du pénal ou du civil? Je n'aurais souhaité agir qu'en civil et si l'on retrouve l'escroc, là effectivement aller au pénal. Le problème est que je ne peux pas prouver l'intention du vendeur de vouloir me tromper. Peut etre que lui meme s'est fait trompé... D'ailleurs ce vendeur m'a recontacté aujourd'hui et m'a dit qu'il allait me fournir les coordonnées du précédent propriétaire. J'essaie de retrouver le moment où le kilométrage a changé et qui avait le véhicule à ce moment là.

Au moment de la vente, le vendeur n'a pas été 100% honnête puisqu'il nous a parlé d'une maintenance à faire (les feins) et quand on est allé au garage, il s'agissait en fait du compteur à changer : je me poe donc la question : pourquoi a-t-il menti? Savait-il qu'il y avait un problème de kilométrage? ou bien avait il peur de perdre la vente s'il annonçait l apanne réelle? je suis un peu perdue ...

En ce qui concerne le vice caché : la voiture roule effectivement bien mais en juillet, nous avons eu une panne qui nous a couté 5000€, panne maintenant qui s'expliquerait par le kilométrage avancé! Donc cela a empéché le bon fonctionnement, et puis nous n'aurions pas acheté le véhicule à ce prix si nous avions eu toutes les informations.

Et vous parlez d'attaquer le vendeur mais donc wizz, vous ne pensez pas que je puisse moi meme attaquer le vendeur encore avant s'il s'avérait que c'etait lui? Je dois forcément me retourner contre le vendeur? Est-ce qu'un tel dossier est jouable en justice? je suis dépitée... Nous avons investi une somme dans cette voiture, rêve de mon mari et tout part en fumée... J'ai peur qu'il n'y ait pas d'issue pour nous. Ah oui, j'oubliais, en plus le vendeur m'a appris également qu'il avait appris qu'il était gravement malade depuis 2012... Je ne sais pas si ça peut entrer en ligne de compte mais ça commence à faire beaucoup pour nos petites épaules qui n'y connaissent rien...

Merci pour vos réponses et merci à ce forum d'exister :)

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Il ne peut absolument pas y avoir vice caché dans ce cas et je rejoins Wizz. Le vice caché est un défaut ou une imperfection du produit. Ce n'est absolument pas le cas pour un compteur trafiqué.

Au vu de ce que vous écrivez, personne n'a jamais lu ce carnet d'entretien j'ai l'impression. Ni vous, ni votre vendeur ....

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Le dol relevant de l'article 1116 du code civil, il s'agit donc d'une affaire civile et non pénale.

L'attaquer sera dans le sens de la nullité de la vente. Charge à lui, par la suite d'attaquer son propre vendeur, cela ne vous regarde pas.

 

Code civil - Article 1116 | Legifrance

 

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

 

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

 

Mais attention, il vous faut prouver le dol.

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C'est aussi du pénal.

Le délit de tromperie est prévu et réprimé par l’article L 213-1 du Code de la Consommation qui prévoit que sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37.500 euros ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises.

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merci pepelle et wizz pour vos éclaircissements.

Pepelle : nous avons bien entendu lu le carnet d'entretien mais il s'avere que lui aussi serait un faux puisque les maintenances effectuées en concession (italienne jusque janvier 2011) ont le tampon et le kilométrage noté (tout à fait cohérent par rapport aux années : plus ou moins 25000kms/an). Or, c'est en sortant l'historique chez notre concessionnaire via un logiciel( qui retracerait toutes les maintenances en concession avec le kilometrage pris automatiquement aec un boitier) que l'on s'est aperçu que le véhicule était allé en maintenance en janvier 2011 et avait 192 000kms. Cette date n'apparait pas sur le carnet d'entretien, celle à la meme époque est de décembre 2010 avec 70 000 kms... Bref, le carnet serait aussi un faux...

pour cette affaire, ce que je souhaite c'est annuler la vente deja dans un premier temps... Si l'escroc etait retrouvé, là effectivement j'irai plus loin pour qu'il ne recommence plus. Le hic c'est que j ene vois pas comment prouver un dol! Je ne vois que retrouver les factures entre janvier 2011 (192 000kms au compteur) et juillet 2011 (le compteur à la voiture etait ) 92000 kms. Il y a peut etre des factures qui nous indiqueraient le moment où ca a baissé.

Merci en tous cas pour votre aide

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J'ai réfléchi à votre histoire. Le problème en effet, c'est de prouver le dol. Parce que dans le dol, ce qu'il faut prouver, c'est l'intention de tromper l'autre partie. Or comment prouver la mauvaise foi de votre vendeur, là est le problème. Je crois que le carnet falsifié peut en partie vous y aider ( pour moi , c'est une opportunité, ce carnet falsifié) En effet, vous pourriez prouver la tromperie en indiquant que le vendeur vous a vendu la voiture avec un carnet d'entretien falsifié. Comme la charge de la preuve est un boomerang ( je prouve et ensuite l'autre doit contreprouver), cela serait ensuite à lui de prouver que ce n'est pas lui qui l'a falsifié mais le premier vendeur, ce qu'il ne pourra faire ( je ne vois pas comment il pourrait). Il faudrait trouver des JP sur le sujet. Je vais essayer de fouiller cela

Pour Wizz: je ferais moi une action uniquement au civil avec demande d'annulation du contrat de vente,car je pense que le vendeur ne savait peut-être pas que le compteur avait été falsifié.Autant lui laisser le bénéfice du doute.

 

---------- Message ajouté à 11h35 ---------- Précédent message à 10h50 ----------

 

J'ai trouvé un arrêt de la cour de cassation de 2002 qui indique qu'une falsification d'un compteur automobile est un dol et non un vice caché. Donc cela confirme ce que disait Wizz et moi même. Mais pour le moment je ne trouve rien d'autre.

kIKKYRINE, avez vous contacté votre assurance automobile sur ce problème ?

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Pour Wizz: je ferais moi une action uniquement au civil avec demande d'annulation du contrat de vente,car je pense que le vendeur ne savait peut-être pas que le compteur avait été falsifié.Autant lui laisser le bénéfice du doute.

 

Cela me rassure :D

 

Somme toute, je n'enlève rien du bénéfice du doute envers le vendeur de kikkyrine.

Je dis juste que si son vendeur perd, que la vente est annulée, que le véhicule lui est rendu et qu'il est contraint à rendre l'argent, qu'après, si il n'est pas lui-même coupable de la falsification du compteur, face aux nouveaux éléments mettant en lumière ce fait, il lui incombera alors de se retourner contre son propre vendeur, si il le désir, et que cela ne regarde pas kikkyrine ;)

 

Pepelle, est-il indiqué dans ledit arrêt de 2002 la raison invoquée spécifiant que ce n'est pas un vice caché, mais un dol?

Ou bien se contente-t-il simplement d'indiquer que la nature du fait relève simplement du dol, parce qu'il s'agit d'une manœuvre visant à tromper l'autre partie..

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Le type avait attaqué pour vice caché et dol ( il devait hésiter et a mis les 2 ;)) La cour de cassation rappelle que l'attaque pour vice caché n'est pas exclusive et qu'on peut donc aussi attaquer pour dol ( ce que contestait la cour d'appel) Mais la cour de cassation indique juste que le compteur trafiqué relève du dol , c'est tout, sans justifier.

Pour moi, le vice caché est inimaginable par la définition même : " défaut ou imperfection" donc ce ne peut-être un vice caché puisqu'il y a ici traficotage du compteur

Je pense qu'il y a un paquet d'affaires qui doivent aller en justice pour compteur trafiqué. Mais peu doivent aller jusqu'en cour de cassation.

Je vais essayer de trouver un peu de temps pour aller lire des jugements ou des arrêts d'appel

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De ce que j'en sais, la justice pénale saisie pour ce délit, est hélas très lente, non pas par la justice, mais par l'enquête qui généralement à du mal à trouver une fin, les compteurs se faisant en grande partie trafiquer à l'étranger.

 

 

Ça me rappel un reportage vu récemment, où 8 personnes avaient déposées plainte depuis trois ans, entrant sur la quatrième année, et l'enquête qui buttait dû au nombre d'intermédiaire et à l'organisation rigoureusement sécuritaire de l'auteur des traficotages de compteurs qui d'après les journalistes, et de source proche policière (... j'adore cette expression...:D), devait probablement (certain ou pas... faudrait savoir, au bout de trois années écoulées d'enquête) se trouver en Belgique.

 

En gros, 4 ans, justice n'est toujours pas rendue, et les acheteurs ainsi dépossédés de leur argent par manœuvre répréhensible, se voient contraintes à y aller modérément avec leurs véhicule, qui contrairement à ce qu'il leur a été vendu, ne sont plus du tout de première jeunesse.

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Bonjour et merci à tous les deux de vous "pencher" sur mon cas...

Pepelle : oui j'ai joint mon assurance qui ne peut me fournir qu'une aide juridique (soit des conseils) et qui me donne la même démarche que vous. Je ne bénéficie pas de la protection juridique, le véhicule devant avoir moins de 4 ans... pffff

Je pense que je n'irai qu'au civil car tout ce que je veux c'est annuler la vente... Je pense me rendre à la maison de la justice mercredi pour avoir les conseils dun avocat et aussi pour savoir comment formuler mes recquêtes ( lettre au vendeur puis si non réponse, saisir le tribunal de grande instance). On m'a dit que comme le préjudice était supérieur à 10 000 euros, je devais avoir un avocat mais je n'ai aucune idée du coup de celui- ci puisque tout reste à ma charge. Le vendeur (qui ne me répond plus depuis le premier message) m'a dit qu'il avait les coordonnées de l'ancien propriétaire de la voiture (or il m'avait dit l'avoir acheté dans un garage) et qu'il allait me les donner mais depuis plus de nouvelles. en même temps, il me dit être malade alors peut etre ne peut il pas me répondre. Est-ce que le fait qu'il soit malade peut jouer en notre défaveur (pas de suite pour ne pas l'embeter?). Je suis vraiment navrée pour lui mais je n epeux pas non plus rester sans rien faire.

Merci de me consacrer de votre temps. Je vous souhaite une bonne journée

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Non, sa maladie ne peut être en aucun cas une circonstance atténuante. Il essaie de vous faire attaquer son propre vendeur. Ne rentrez pas dans ce jeu. Comme dit par Wizz, c'est votre vendeur qui doit être attaqué. A lui de se retourner ensuite contre son propre vendeur ( surtout que si c'était un pro, c'est beaucoup plus facile).

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ne vous fiez pas aux allégations de votre vendeur

un reportage recent vient de montrer que c'st le nouveau sport national en France

 

le trafic des compteurs de voiture

 

vous leur faites faire le yoyo en quelque s minutes grace a des kits pret a l'emploi disponibles sur internet pour quelques centaines d'euros

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Bonsoir;

Alors j'ai eu des nouvelles du vendeur qui m'a appelé aujourd'hui. je lui ai raconté l'histoire et bien sur il etait surpris .Il me dit avoir lui meme fait controler son compteur quand il l'a acheté et c'etait bon (mais ils avaient vérifier à la clé). Par contre, deux choses me chiffonnent : le premiere est qu'il nous avait dit l'avoir acheté dans un garage et aujourd'hui il me dit que c'est lui qui l'a faite importé et acheté à un particulier en italie (???) Il serait passé par des amis tenant un garage d'import export mais pour ne pas lui mettre de frais, la transaction ses serait faite directement du vendeur italien à lui ,d'ou ma premiere question : pourquoi m'avoir menti lors de notre achat?? Deuxieme chose : il y aurait eu une enquete de la préfecture (1 mois) pour le passage du véhicule de l'italie en france et ils n'auraient rien vu. Enfin, il dit avoir fait vérifier le compteur, or le concessionnaire chez qui il est allé a le logiciel pour regarder l'historique depuis longtemps (je les ai appelé et c'est eux qui me l'ont dit). Cela fait beaucoup d'interrogations. J'ai réussi à lui parler du fait que nous devions nous retourner contre lui et lui apres à lui de se retouner contre son vendeur, ce qu'il a compris. Il était en accord avec moi et m'a dit qu'il commencerait à préparer sa défense et son attaque aupres de son avocat. Comme je n'avais pas encore parlé de ce que l'on désirait pour une entente amiable avec mon mari, je n'en ai pas parlé de suite. Je l'ai donc recontacté plus tard (une fois que j'ai vu avec mon mari) et lui ai proposé un arrangement amiable avec remboursement du pris d'achat, la facture de 5000e restant à notre charge. Je n'ai pas eu de réponse pour le moment.

Il m'a de nouveau parlé de sa maladie ce qui me met profondément mal à l'aise (il est pere de famille et doit bien avoir d'autres soucis à penser) mais il a compris notre démarche.

J'attends toujours le rdv avec l'avocat de mercredi pour envoyer le courrier au vendeur.

Difficile de cerner cette personne... Est elle de bonne foi? Si oui, pourquoi nous a t elle menti? Je n'ai pas un tempérament tres vindicatif et je n'ai pas trop osé lui dire au téléphone... En plus je me sentais mal de l'embeter alors qu'il est malade mais bon, je ne laisserai pas tomber car comme le dit le diction "trop bonne, trop c..." :)

Bonne soirée et merci pour votre aide

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Malade, pas malade, honnête, pas honnête, peu importe.

Soit il accepte la restitution de l'intégralité de la somme investie pour l'acquisition du dit véhicule, et en contre partie il reprend possession de ce dernier, soit il ne l'accepte pas, et c'est au tribunal qu'il devra s'expliquer.

Si vous commencez à prendre en considération des informations parasites, qui in finé peuvent vous créer des sentiments pouvant vous limiter ou vous bloquer dans le but à atteindre, c'est peine perdue.

 

Restez factuel, restez "superficielle" tant vous envers-lui, que lui envers-vous, et soyez ferme.

Point.

 

Si vous commencez à écouter tout ce qu'il va dire, si vous cherchez à comprendre si lui-même comprend votre position...etc... c'est déjà très mal engagé, car au final, vous êtes assaillie par le doute, et la gène.

 

vous ne devez avoir aucun doute:

Soit vous gardez ce véhicule, et il ne sert à rien d'engager quelconque procédure. Attention, le véhicule sera purement impossible à vendre sans vous mettre vous-même en faute !!

soit vous ne voulez pas conserver ledit véhicule, et vous devenez imperméable aux excuses du monsieur.

 

Qu'il l'ait acheté ou non à un professionnel, peu importe, c'est lui que ça regarde.

Que le véhicule ait été importé ou non, peu importe, c'est lui que ça regarde.

Qu'il change de version ou non, peu importe, c'est lui que ça regarde.

 

Soit il veut tout faire pour éviter le tribunal, et c'est de manière amiable que ce problème se règle, soit il s'en contre fiche des tribunaux, et c'est le tribunal qui tranchera pour annuler la vente.

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bonjour Wizz

Je sais, vous avez raison et j'irai jusqu'au bout de ma démarche. En fait mes interogations portaient sur sa bonne foi car si je l'accuse de tromperie (dol) , je dois démontrer aussi sa mauvaise foi et tous ces mensonges ne font pas de lui quelqu'un blanc comme neige.

Bonne journée

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Malade, pas malade, honnête, pas honnête, peu importe.

Soit il accepte la restitution de l'intégralité de la somme investie pour l'acquisition du dit véhicule, et en contre partie il reprend possession de ce dernier, soit il ne l'accepte pas, et c'est au tribunal qu'il devra s'expliquer.

Si vous commencez à prendre en considération des informations parasites, qui in finé peuvent vous créer des sentiments pouvant vous limiter ou vous bloquer dans le but à atteindre, c'est peine perdue.

 

Restez factuel, restez "superficielle" tant vous envers-lui, que lui envers-vous, et soyez ferme.

Point.

 

Si vous commencez à écouter tout ce qu'il va dire, si vous cherchez à comprendre si lui-même comprend votre position...etc... c'est déjà très mal engagé, car au final, vous êtes assaillie par le doute, et la gène.

 

vous ne devez avoir aucun doute:

Soit vous gardez ce véhicule, et il ne sert à rien d'engager quelconque procédure. Attention, le véhicule sera purement impossible à vendre sans vous mettre vous-même en faute !!

soit vous ne voulez pas conserver ledit véhicule, et vous devenez imperméable aux excuses du monsieur.

 

Qu'il l'ait acheté ou non à un professionnel, peu importe, c'est lui que ça regarde.

Que le véhicule ait été importé ou non, peu importe, c'est lui que ça regarde.

Qu'il change de version ou non, peu importe, c'est lui que ça regarde.

 

Soit il veut tout faire pour éviter le tribunal, et c'est de manière amiable que ce problème se règle, soit il s'en contre fiche des tribunaux, et c'est le tribunal qui tranchera pour annuler la vente.

 

+1 je n'aurais pas dit mieux

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

Je reviens pour vous donner les nouvelles. Nous avons envoyé un recommandé avec mise en demeure pour une solution amiable jaudi dernier. Nous n'avons toujours par reçu l'accusé de reception, le vendeur dit qu'il ira voir à la poste pour le récuperer car il n'aurait rien reçu. Il serait d'accord pour une solution amiable (nullité de la vente) mais il doit voir avec sa banque et n'a pas de rdv avant le 15/02 ! Il verra dans la meme semaine son avocat ... Nous avons vu notre avocat aujourd"hui et nous en savons un peu plus. Il va lui envoyer également un recommandé avec mise en demeure (en demandant une réponse écrite). Si pas de réponse, il demandera au juge (pas sur que c'est à lui lol) une intervention d'expert pour vérifier le kilométrage. Ensuite, il y aura saisine du tgi. Le délai pour une procédure de ce genre m'a paru tres long (1 an) d'autant plus que la voiture fatigue et que des pannes sont proches (embrayage, pneus) . Il est bien entendu que je ne souhaite faire aucun frais sur le véhicule mais nous avons besoin tous les deux de notre voiture (nous habitons a la campagne et pas de transports en commun). Nous en savons plus egalement sur les frais qui nous incomberaient et qui ne sont pas négligeables... Maintenant, il faut s'armer de patience et croiser les doigts pour que ca se termine vite!

Bonne soirée

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