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pose d'un portail dans une cour en indivision.


eivlys91

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Bonjour, Actuellement propriétaire d'une maison dans 1 coure commune en indivision (x 3 propriétaires, 1 mamie qui n'habite pas la coure, d'1 couple propriétaire d'une grange et venants de temps en temps ), J'entretien et assume malheureusement seule la coure. Je souhaiterai mettre un portail que j'ai proposé de payer et de donner une clé afin qu'ils accèdent à la propriété à tout moment (la mamie est radin, a peur que je m'octroie le bien,refuse et menace d'envoyer l'huissier, seul le couple et d'accord avec mon projet). Depuis des mois, je subis les chiens errants qui me vident les poubelles sur ma pelouse sans parler des excréments que je ramasse et qui me font vomir, La coure est prise pour un parking lors de manifestations villageoises ou enterrements (je suis face à l'église) et les voitures m'écrasent les fleurs que je plante. Les enfants et ados viennent sonner à ma porte à n'importe quelle heure (faits arrivés vers 2 à 3 h du matin). Je me suis fait voler 2 stères de bois (cadenas scié) etc.... cela devient difficile de vivre ces petits tracas qui récidivent presque quotidiennement et je ne me sens plus en sécurité. La pose de ce portail devient donc urgent !!!! que faire ?

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avez vous un reglement pour cette cours ?

Si oui, voyez ce qui est prevu en matiere de majorité requise pour les travaux d'amelioration

 

Sinon, si aucun reglement, organisez une AG des coindivis afin de mettre votre demande au vote

La "mamie" ne pourra pas s'y opposer si la majorite adopte cette resolution

 

Surtout, faites bien un compte rendu ecrit et signé des coindivis presents...

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Merci beaucoup pour votre réponse.

A plusieurs reprises nous avons demandé de se rencontrer. Elle est têtue et reste sur ses positions donc nous avons décidé d'agir.

Si nous posons le portail à la majorité est t'elle en droit de le faire enlever ? croyez moi cela fait des années que celle-ci s'oppose à tout d'après les voisins (ex : elle refuse que l'on mette des cailloux dans la coure qui prend l'eau et qui fait des mares, elle ne veut pas que l'on entasse du bois, bref c'est juste histoire de dire non alors qu'elle n'y vit pas et vient jamais), elle a fait fuir certains propriétaires de ma maison. Je ne veux plus céder à ses refus perpétuels alors que je contribue à l'embellissement et la sécurité du bien.

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cette voisine n'est pas la seule a decider : c'est la majorite qui l'emporte

 

Donc, organisez une AG des coproprietaires en la convoquant (comme tous les autres) par LRAR et mettez vos resolutions au vote

Ce sera la majorite qui decidera

... et si la voisine refuse de se plier aux decisions prises, il lui appartiendra de saisir le tribunal pour faire annuler vos decisions ... et d"expliquer en QUOI le fait d'entretenir la cour ou de la cloturer lui pose probleme (surtout si aucune participation ne lui est demandee... :rolleyes:)

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ce n'est pas peine perdue, vous convoquer tous les copropriétaires par un courrier en recommandé avec un ordre du jour. Si la majorité décide la pose de ce portail, elle sera obligée de participer. Dans le cas contraire vous pourrez l'y contraindre en saisissant le TGI.

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C'est une copropriété (voire une ASL) ou un terrain en indivision ?

Il n'y a pas d'AG d'indivision.

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Protéger le bien indivis des intrus semble être une mesure de conservation. Reboucher des trous pour éviter l'érosion aussi.

Et pour des décisions d'administration de l'indivision, à la majorité des 2/3 des droits indivis, il n'est pas requis qu'elles soient prises dans un formalisme d'AG. Il suffit de notifier la décision prise aux indivisaires minoritaires.

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Merci pour vos réponses.

Je viens de relire mon acte d'acquisition de propriété il est désigné dans un tableau répertoriant les lots : 1/la description de ma maison, 2/de mon jardin personnel, 3/de mes dépendances et 4/mentionné sous ce tableau : " Et droit indivis à la cour commune cadastrée section C numéro 811 lieudit .....pour 03 ares 45 centiares" [/i][/i]"l'acquéreur est propriétaire du bien vendu à compter du etc....." ce qui correspond à la cour commune.

Je suis donc en indivision. Confirmation orale du notaire quand j'y suis allée pour demander les lois et articles (815 etc....) sur les coures communes concernant la pose de ce portail. Le notaire étant peu commode m'a dit de voir avec la justice pour ce genre d'affaire.

Par conséquent, si je comprend votre réponse, puisque nous sommes d'accord 2/3 indivis, je peux mentionnée par lettre AR à la mamie la pose de ce portail ? et ce sans AG.

Elle n'a donc pas le droit de retirer ce portail ? même si elle nous envoie au tribunal (elle est coutumière d'après les voisins).

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Le 815-2 n'a même pas besoin de majorité des 2/3 : "Tout indivisaire peut..." dès lors que cela ressort d'une mesure de protection, de conservation du bien. Reste à savoir si la pose d'un portail pour éviter les allées et venues relève de la conservation du bien.

Je ne pense pas que poser un portail change la destination du bien indivis : sa fonction de cour commune n'en est pas modifiée.

Mettez un portail sans le fermer à clé. Un public (enterrement, fêtes municipales), face à un espace ouvert, y rentre. Mais face à un espace fermé, je ne pense pas qu'ils vont tenter d'ouvrir le portail pour investir l'espace.

Je ne vois pas le préjudice subi par la pose d'un portail non fermé à clé.

Vous pouvez toujours consulter un avocat, car on ne sait jamais.

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merci mille fois. Enfin la tranquillité !!! j'ose espérer.... Je crains quand même d'aller en justice, elle a, à plusieurs reprises envoyé au tribunal des ex propriétaires (faute d'argent les ex n'ont pas pu continuer). Moi je suis décidée, elle ne va pas continuer à faire sa loi.....alors que 2/3 sont dans leurs droits. je vous tiens informée de la suite.

Merci merci.

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Bonjour,

 

J'ai fait une lettre RAR à la mamie, que j'ai faite signer également par le couple (preuve de leur aval), l'informant de la pose de ce portail. Celle-ci précise que seuls les 3 propriétaires auront une clé et un accès illimité à la cour. Je lui ai rappelé les préjudices subits et cité quelques articles du code civil histoire de lui rappeler un peu les lois.

Une voisine qui la connait bien vient de me dire qu'elle fera appelle à un huissier, il y a quelques années, les anciens propriétaires de ma maison auraient posé une barrière et elle aurait fait venir un huissier, les anciens propriétaires auraient eu tellement peur qu'ils ont tout enlevé.

Ayant accord de l'autre indivis, ayant fait une lettre AR, est-ce qu'un huissier peut ordonner l'enlèvement immédiat du portail ? dois-je faire venir un huissier pour constater ces travaux ?

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Je vous ai demandé si vous aviez bien relu ma dernière phrase, à savoir contacter un avocat, avant de vous lancer dans une lettre recommandée et d'agir.

Un tel forum est là pour dégrossir les problèmes, avoir des avis pour voir un peu ou on va, mais nul ici n'engage sa responsabilité.

Personnellement, je mettrais un portail non fermé à clé (suffisant pour les chiens errants, et pour dissuader des gens honnêtes participant à un enterrement d'investir des lieux en tant que parking).

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