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Calcul de la récompense en indivision


Bixby

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Bonjour, j ai acquis avec ma conjointe une villa en avril 2007 d une valeur de 272000 euros;aujourd hui on se sépare et elle souhaite racheter ma part avec la valeur de la villa à 300000 euros. Sachant que l'apport financier au départ venait de ses deniers et que je m'engageais à payer le crédit à 50% tout en ayant 25% de la maison et elle 75%. Il reste aujourd'hui 140000euros à payer a la banque. Combien me doit elle sachant quelle me dit que je récolterais autour de 8000€ ? Merci de votre réponse car je n'y connais rien

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qu'indique l'acte d'achat concernant la repartition des parts ?

Parce que ce n'est pas l'apport qui "fixe" la quote part de chacun, mais bel et bien ce qui est indiqué dans l'acte notarié

Et si rien n'est precisé, c'est le financement qui determine la quote part de chacun

 

D'apres ce que je crois comprendre, votre ex a donc fourni seul l'apport mais le pret bancaire a ete souscrit solidairement et payé par moitié par chacun de vous

J'en conclus donc qu'il y a de fortes chances que vous soyez indivisaire a 50%

 

Le calcul a effectuer est donc simple :

Valeur du bien actuellement : 300.000 euros

Solde du pret bancaire : - 140.000 euros

Reste donc : 160.000 euros

Sur cette somme, vous deduisez l'apport de Madame (par ex : 30.000 euros)

 

Le solde (160.000 - apport = 130.000e) sera a repartir entre vous (soit 65.000 euros chacun)

Ce qui donnera :

Madame : 65.000 euros + 30.000 euros (correspondant a son apport) = 95.000 euros

Vous : 65.000 euros

 

et si l'acte notarie indique que vous etes indivis a 25% et madame a 75 %, vous etes en droit de reclamer le remboursement du credit que vous avez versé en trop ...

 

Je vous conseillerai d'avoir votre propre notaire pour defendre vos interets (cela ne coutera pas plus cher)...

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Merci vero1901 plus de précision elle a apporté 13000 euros et au total avec les frais de notaire et d'agence la maison nous a coûte 290000 euros.restant 140000e je déduit qu il ne vas pas me rester grand chose d'après vos calculs. Merci de m'éclairer

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verifiez la repartition de la quote part de chacun lors de l'achat

 

mais si vous etes bien en indivision a 50% chacun, votre part s'elevera a :

prix actuel : 300.000 e

remboursement pret bancaire : 140.000

solde net vendeur : 160.000 euros

 

cette somme sera repartie comme suit :

160.000 euros - 13.000 apport : 147.000 euros /2 = 73.500 euros

 

Madame aura donc :

73.500 + 13.000 euros = 86.500 euros

Vous : 73.500 euros

 

On est loin des 8.000 euros annonces par votre ex :rolleyes:

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Merci je vais vérifier tout ça mais une chose est sur c'est qu elle a apporté 130000€ qu elle a 75% sur la maison moi 25 mais effectivement j ai rembourse le prêt à hauteur de 50% vous faites comment le calcul d'après ces élément ?

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Attention au vocabulaire : la récompense est un montant dû par un époux à la communauté ou dû par la communauté à un époux.

C'est donc exclusivement dans un contexte de mariage en communauté, et cela fait partie des opérations de liquidation de communauté (et dans le partage qui suit, un époux peut alors être redevable d'une soulte à l'autre époux).

Si c'est un mariage en séparation de biens (et vous employez le mot "conjointe" exclusivement réservé au mariage), il s'agit de créances entre époux.

S'il ne s'agit pas d'un mariage, ce n'est qu'un partage d'indivision avec des demandes d'indemnités pour le financement de la part de l'un par l'autre. Il n'y a pas de récompenses en indivision.

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Bonjour à tous je réitère ma demande je vivais en concubinage sans être passe ni marié avec 2 enfants. On se sépare mon ex veut vendre notre villa qu on estime à 300000€. Sachant qu elle a 75% de la maison et moi 25 car elle a fait un apport de 130000€ moi aucun et pour lequel en contrepartie je m étais engager à payer 50% du crédit. Il reste aujourd hui 140000€ de crédit à la banque . Comment je calcule ce qui me reviens car d'après elle il ne me resterait qu autour de 8000€ ! Pouvez m'aider à comprendre . Merci

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La finance est grosso modo conforme au titre, puisque pour un bien de 272000, il a été financé par elle par un apport de 130000, et pour moitié par l'emprunt qui fut donc de 142000 (ou un peu plus en comptant les frais de notaire), donc elle a financé 201000, et vous 71000, ce qui correspond à peu près à 75/25 (je trouve 74/26).

Pouvez-vous confirmer les frais de notaire (pour affiner le coût total d'acquisition) et le capital emprunté ?

 

Donc si la valeur du bien est aujourd'hui 300000, sa part dans le bien est 225000 (75%) et la vôtre 75000 (25%) (les droits dans le bien sont ceux du titre) tandis que la dette restante, 140000, est une dette moitié-moitié, donc 70000 chacun. Il vous resterait avec ces chiffres 5000.

 

PS : si on prend 26% eu lieu de 25%, on tombe pile sur 8000.

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rambotte :

si le titre de propriete mentionne une repartition de 25/75, bixby est en droit de reclamer le remboursement de la moitie des remboursements du pret qu'il a effectue, puisque la repartition du remboursement n'a pas ete respecte

 

donc, Mme Ex doit lui restituer 50% des paiements de pret effectue par Monsieur

et la meme repartition doit s'appliquer pour le solde du a l'organisme financier

Madame doit donc rembourser elle meme 75% des 140.000e

 

A defaut, il s'agirait d'enrichissement sans cause pour Mme...

 

ainsi, le decompte reel est donc de :

 

prix de vente : 300.000e

Solde du pret bancaire : 140.000

Reste net vendeur : 160.000

 

Ces 160.000e seront donc repartis comme suit :

160.000 - 130.000 apport = 30.000e

 

Madame aura donc :

30.000 x 75 % = 22.500 + 130.000 (apport) = 152.500 euros

Vous :

30.000 x 25 % = 7.500 euros

 

A ces 7.500 euros, vous etes en droit d'exiger le remboursement de la moitie des mensualités du pret que vous avez payé en trop (puisque vous avez pris en charge 50% au lieu de 25%), ce qui viendra en deduction de la quote part de votre ex...

Idem pour les taxes foncieres, ou gros travaux :

si vous en avez payé la totalité (ou la moitie), vous pouvez reclamer le remboursement des sommes versées au dela des 25% correspondants a votre quote part

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Non, je ne suis pas d'accord : l'actif doit être partagé au prorata des droits dans l'actif, et le passif doit être partagé au prorata des devoirs dans le passif. C'est la seule manière de raisonner sans erreur.

La compagne de Bixby a acheté 48% du bien avec son apport personnel de 130000, et le couple a acheté 52% du bien moitié-moitié avec un emprunt remboursé moitié-moitié.

Donc dans la vente, la compagne doit recevoir 48% du prix 144000 (fraction du bien qu'elle a acquis seule sans emprunt), puis au reste du prix du bien 156000, à la fois acquis et financé moitié-moitié par l'emprunt, on déduit le capital (moitié-moitié) restant dû 140000 => 16000, lequel est partagé moitié-moitié, donc 8000 chacun.

 

C'est comme si ils avaient acheté deux biens, l'un acheté cash par un seul, et l'autre acheté 50/50 avec un emprunt 50/50.

 

La seule compensation concerne peut-être un 1%, car d'après vos chiffres, vous avez financé 26% du bien et non 25%. Le titre aurait dû mentionner 26% pour être conforme à la finance. Le calcul ci-dessus utilise 26%.

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La compagne de Bixby a acheté 48% du bien avec son apport personnel de 130000, et le couple a acheté 52% du bien moitié-moitié avec un emprunt remboursé moitié-moitié.

Donc dans la vente, la compagne doit recevoir 48% du prix 144000 (fraction du bien qu'elle a acquis seule sans emprunt), puis au reste du prix du bien 156000, à la fois acquis et financé moitié-moitié par l'emprunt, on déduit le capital (moitié-moitié) restant dû 140000 => 16000, lequel est partagé moitié-moitié, donc 8000 chacun.

 

sauf que ce n'est pas l'apport qui determine la quote part de chacun, mais le financement... et les conditions du pret bancaire permettent de connaitre le taux d'engagement de chacune des deux parties

 

Bref, un apport disporportionne ne vaut pas "quote part majoritaire" : cela permet simplement (eventuellement) a celui qui a proceder a cet apport de voir cette somme lui etre restituee

 

Reste maintenant a savoir ce qu'indique l'acte d'acte (50/50 ou 25/75 ?)

Mais si l'acte mentionne un taux de 25/75 alors que Bixby peut prouver avoir rembourse a 50% le pret immobilier, il pourra reclamer la moitie de la valeur de ce bien (il y a une jurisprudence a ce sujet qui reconnait que seul le financement fait foi, et pas l'acte notarié)...

 

Non, je ne suis pas d'accord : l'actif doit être partagé au prorata des droits dans l'actif, et le passif doit être partagé au prorata des devoirs dans le passif. C'est la seule manière de raisonner sans erreur.

C'est comme si ils avaient acheté deux biens, l'un acheté cash par un seul, et l'autre acheté 50/50 avec un emprunt 50/50.

 

 

La seule compensation concerne peut-être un 1%, car d'après vos chiffres, vous avez financé 26% du bien et non 25%. Le titre aurait dû mentionner 26% pour être conforme à la finance. Le calcul ci-dessus utilise 26%.

 

---------- Message ajouté à 23h49 ---------- Précédent message à 23h47 ----------

 

Bonjour vero 1901 je suis de salon de Provence près d'Avignon et de Marseille

 

dommage, cela fait un peu loin de chez moi

... mais si j'ai l'occasion un jour de passer dans le coin, je m'invite :D;)

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Mais le financement est conforme au titre, car les proportions du titre ont été calculées et établies selon le financement global apport personnel + prêt moitié-moitié, de sorte que le titre soit conforme à la finance ! (à 1% près d'après les chiffres fournis).

sauf que ce n'est pas l'apport qui determine la quote part de chacun, mais le financement...

Mais depuis quant le financement d'un bien n'est réduit qu'aux emprunts bancaires ? L'apport personnel est aussi un financement du bien. Quand on achète un bien sans emprunt, on le finance avec les apports personnels !

Ici, la manière dont le bien a été financé entraîne qu'il a été financé 75/25, et non 50/50, et c'est pour cela qu'ils ont choisi 75/25 dans le titre.

 

Ici, les deux personnes sont propriétaires de deux "biens" :

- une maison, bien matériel "positif", détenue 75/25, dont le prix de vente est partagé 75/25

- une dette, bien immatériel "négatif", détenue 50/50, et donc partagée 50/50

C'est aussi simple que cela.

Il n'y a aucun enrichissement du patrimoine de l'un par le financement de l'autre (hormis le 1%)?

 

PS pour Bixby : quels furent exactement : le prix d'acquisition (pour le vendeur), les frais de notaire, l'apport personnel, le capital emprunté (vous cette histoire de 1%) (et les échéances payées).

 

Car finalement, c'est peut-être deux méthodes qui conduisent au même résultat, car vu le capital restant dû, très peu a été payé me semble-t-il : d'après le prix du bien et l'apport, le prêt devait être de 142000, or s'il reste 140000 à rembourser...

A ces 7.500 euros, vous etes en droit d'exiger le remboursement de la moitie des mensualités du pret que vous avez payé en trop (puisque vous avez pris en charge 50% au lieu de 25%), ce qui viendra en deduction de la quote part de votre ex...

A ces 7500, vous êtes en droit de demander 500, qui font 8000 en tout... Ensemble, vous avez payé 2000, vous avez payé 1000, alors que vous auriez dû payer 500...

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Chers amis merci de vous intéresser à mon cas .cela ne fait qu un peu plus de 5ans que le crédit suit son cours mon ex souhaite racheter ma part elle en a les moyens . J'ai une question a poser à tout le monde :ai je bien le droit de demander le remboursement de la moitié des 50% que j'ai mis dans le crédit pendant 5 ans alors que je n'ai que 25% de la maison.pouvez vous me le confirmer? Pour vero 1901: j'ai de la famille à Paris ( je suis de Paris).

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Le crédit à deux et à parts égales a servi à acquérir (grosso modo) la moitié du bien, l'autre moitié ayant pu être acquise grâce à un apport personnel d'un seul, et c'est pour cela que le titre a été défini comme étant 75/25, pour être (grosso modo peut-être) conforme à la finance.

Vous ne répondez pas aux questions :

- prix exact du bien (pour le vendeur)

- frais exacts d'acquisition (notaire, divers, tels les frais d'emprunt, frais d'hypothèque)

- répartition des frais divers d'acquision (par des paiements personnels, ou inclus dans le capital emprunté ?)

- apport personnel exact (130000, c'était exactement la valeur ou un arrondi ?)

- capital exact emprunté

- capital exact restant dû

- remboursements totaux exacts (intérêts et assurances comprises) payés à deux

- proportions exactes dans le titre (75/25 ou un peu différent)

(quand je dis exact, ce n'est pas nécessairement à l'euro près, mais avec une précision plus grande pour comprendre s'il est logique que le titre soit 75/25, sachant qu'avec vos chiffres, j'arrivais plutôt à 74/26 ; disons une précision de 1%)

L'objectif, c'est de calculer précisément comment est réparti le coût d'acquisition.

 

Une autre question importante. Votre ex vous dit que vous aurez 8000. Vous, vous avez le sentiment (intuitif) que vous devriez récolter combien, en ordre de grandeur ? 10000 ? 15000 ? 25000 ? 50000 ? 75000 ? 100000 ? Spontanément, vous vous attendiez à quoi ?

Ou quel est votre calcul ?

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Mes chiffres sont des arrondies je pense vu son apport important il ne devrait me rester autour de 8000€. Maintenant je voudrais être sur de pouvoir récupérer 50%des sommes versés pour le crédit pendant 5 ans n'ayant que 25% de la villa(quote part devant notaire)

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on oublie les 130 000, ils ne servent qu' à justifier la répartition actée chez le notaire

celle -ci étant de 75 /25, sur le prix de vente: on déduit le capital restant dû, et les 160 000 restant sont à partager selon la répartition convenue au départ, soit le quart, soit 40 000 euros

vous pouvez invoquer l ' enrichissement sans cause pour la moitié des mensualités réglées au lieu du quart

mais comme vous le dites, il en était convenu ainsi au départ, ce qui suppose une libéralité sur laquelle il semble difficile de revenir

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Il y a deux biens à partager :

1) un actif, à partager au prorata des droits dans cet actif, ici 75/25 selon le titre

Si la finance de ce bien ne correspond pas au titre (ce qui n'est pas le cas ici, sauf à la marge), une indemnité devra être calculée, pour corriger l'enrichissement de l'un grâce à la finance de l'autre (ici, l'un semble avoir financé 26% du bien alors qu'il s'en retrouve propriétaire de 25% ; si on veut préciser les choses, il ne faut plus d'arrondis)

2) un passif, à partager au prorata des devoirs dans ce passif, ici 50/50 selon l'emprunt qui a servi à acquérir le surplus de ce que l'apport personnel a permis d'acquérir

 

On ne doit surtout pas calculer un actif net quand les droits dans l'actif et les devoirs dans le passif sont différents !

Parce qu'alors, on ne sait plus quelles proportions choisir pour partager l'actif net...

 

Mes chiffres sont des arrondies je pense vu son apport important il ne devrait me rester autour de 8000€.

Donc vous pensez qu'il doit vous rester la même chose que ce qu'elle dit qu'il doit vous revenir. Et vous avez l'espoir de penser faux, c'est ça ?

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Bonjour,

 

Reprenons les données :

- prix d'achat TTC : 290 000 €

- apport de votre ex : 130 000 €

- le prêt initial devait donc être de 160 000 €

- Valeur du bien à ce jour : 300 000 €

- Encours de prêt restant dû : 140 000 €

 

Si le prêt était allé à son terme, vous auriez financé 50 % du prêt, soit 80 000 €, ce qui représente 27,58 % de l'acquisition ; à ce jour, votre part du prêt restant à rembourser est de 70 000 €.

 

Si le prêt était intégralement remboursé, selon le titre de propriété, votre part serait de 25 % de 300 000 €, soit 75 000 € ; si vous déduisez votre part de prêt restant dû (qui sera reprise par votre ex), il vous resterait 5 000 €

Si on considère que votre participation était de 27,58 % de l'investissement, la somme à vous revenir serait de 12 740 € : c'est le seul point sur lequel vous pouvez tenter d'argumenter.

 

Il est faux de dire que vous devez récupérer 50 % des échéances payées depuis 5 ans : vous pourriez éventuellement prétendre à 50 % de la partie amortissement de capital composant chaque échéance (après déduction de la part des intérêts et de l'assurance).

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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