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Forum juridique de Net-iris

Quel recours possible après la chambre de l'instruction?? - Avis aux experts! PENAL


Faucon69

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Bonjour à tous,

 

Je suis actuellement sous Contrôle Judiciaire avec interdiction d’exercer une certaine activité professionnelle sachant que mon employeur ne me licenciera pas mais je ne peux pas travailler non plus à cause de cette interdiction (Depuis 5 mois) + Je suis resté 8 mois en Détention Provisoire pour rien.

Je tiens à préciser que l'Art 175 a été signé et l’instruction clôturée.

 

Mon avocat a demandé à la Juge d'Instruction d'effectuer une mainlevée partielle du C.J mais celle ci a été refusée (Elle a repris le dossier et est nouvelle dans son poste)

Nous avons fait appel et mon avocat ne s'est pas présenté à cet appel et m'a dit que ma présence n'était pas nécessaire.

L'appel a été rejeté également avec en sus une mention disant que le fait que je sois sous C.J m'oblige à me présenter aux convocations...

 

Mon avocat m'a dit qu'il allait effectuer la demande directement auprès du Tribunal...

Est ce possible? Je pensais que le seul recours en cas de refus par la chambre de l'instruction était de passer par la Cour de cassation?

 

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur cette procédure.

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Mais il me semble qu'aller à la Cour de Cassation représente un certain coût non? Beaucoup plus qu'un simple Appel à la chambre de l'instruction.

 

J'entends parler "d'avocat à la Cour de cassation". Avez vous des informations supplémentaires quant à la procédure pour aller en Cassation?

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Bonjour,

 

La Cour de cassation aura pour objet de déterminer si la chambre de l'instruction a correctement appliqué le droit. Ce n'est pas forcément intéressant d'y aller, sachant que la même demande peut être à nouveau présentée. Mais plus au juge d'instruction, puisque l'article 175 est rendu, mais à la formation de jugement. De même, en cas de rejet et d'appel, la chambre de l'instruction n'est plus compétente.

 

Votre avocat propose donc de redéposer une nouvelle demande, en recommençant à zéro, mais pas devant les mêmes, et en espérant que le Tribunal sera plus enclin à entendre ses arguments.

 

Cleyo

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Bonjour Cleyo,

 

Je vous remercie pour ces précieuses informations qui m'intéressent beaucoup.

 

Quand vous dites : "Mais plus au juge d'instruction, puisque l'article 175 est rendu"

L'article 175 a été signé le 1er Novembre. Il me semble que le Parquet a 3 mois pour nous donner ses réquisitions et le Juge d'Instruction + Parties ont également 3 mois pour répondre. Ce qui fait : 1er Février (réquisition) et ensuite 1er Mai pour nous.

Mais il est indiqué également dans le CPP que pour toute demande (par exemple de mainlevée du C.J) celle ci doit être formulée auprès du Juge d'Instruction, et ce, à tout moment. Même si l'art 175 a été signé.

 

D'après ce que vous dites, on peut formuler la même demande auprès d'une juridiction de jugement directement? Même si l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue et donc s'il y a lieu ou pas de comparaitre devant le tribunal correctionnel?

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Très bien. En revanche, mon avocat m'informe qu'il a eu le greffier au téléphone et que celui ci lui a dit que compte tenu de la complexité de l'affaire, celle ci devrait être jugée rapidement.

 

Mon avocat me dit également qu'il va y avoir surement un renvoi devant le tribunal.. Et compte tenu du fait qu'il n'y a pas de délai de jugement et qu'ils veulent me maintenir sous contrôle judiciaire, n'y a til pas un moyen d'accélérer la procédure car c'est également une privation de liberté...

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Je vous remercie Cleyo.

 

Dans mon cas, puisque je ne peux agir dans sur les audiences.

 

Il ne me reste plus qu'à attendre que le Juge d'Instruction prononce une ordonnance de renvoi, clôturant ainsi l'information judiciaire.

 

Ensuite, si je fais une demande de levée partielle du C.J, celle ci est à demander à la juridiction de jugement c'est bien ça? Et si la juridiction de jugement refuse, je ferai appel et la ce n'est plus la chambre de l'instruction mais la cour d'appel?

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