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Forum juridique de Net-iris

Visite pré-reprise : rdv pris par l'employeur


Brunaëlle

Messages recommandés

Bonjour,

En accident de travail , je suis arrêtée depuis 6 1/2 mois.

Mi-octobre, je prends RDV avec la médecine du travail, pour renseignements et conseils.

Il m'était accordé une reprise à mi-temps et travail alléger par mon médecin traitant.

L'employeur n'accepte pas et la médecine du travail ne valide pas ma visite comme une visite de pré-reprise, mais en visite de renseignements.

J'accepte la situation.

Fin décembre, je suis consolidée par le médecin traitant.

L'employeur refuse mon retour, il y a erreur sur une date d'un prolongement arrêt maladie. Mon médecin oublie qu'il m'a prolongé jusqu'au 31-1-13, la consolidation est datée du 21-12-12.

L'employeur se protège, n'acceptant pas le retour d'un salarié avant fin de l'arrêt maladie (ici accident de travail) il m'a remplacé à mon poste depuis novembre.

J'avais pris un nouveau RDV avec la médecine du travail, lui expliquant que j'étais consolidé à date du 21-12-12.

RDV 4-1-13 à la médecine du travail, j'y vais : visite pas considérée comme une visite de pré- reprise à nouveau, malgré que mon employeur aie téléphoné pour tenter de faire cette visite comme une demande de sa part et devant moi, le 26-12-12. Je suis en arrêt maladie, jusqu'au 31-1-13.

 

Convoqué devant le médecin conseil de la CPAm, ce matin.

Il annule la consolidation du 21-12-12 et la place le 14-1-13, mon médecin ayant fait des erreurs dans le dossier final AT.

Donc lundi, je suis censée être au travail chez mon employeur, je lui téléphone pour lui signaler afin qu'il organise une visite de reprise.

Il me retéléphone: il a un RDV à la médecine du travail pour moi: le 10-1-13, demain donc! En visite de pré-reprise, car pas de rdv de reprise avant 24-1-13.

 

Question: est-ce normal que l'employeur obtienne un rdv de pré-reprise, alors que c'est la médecine du travail ou le salarié qui à ce droit-là?

 

L'employeur me dit qu'il y aura une autre visite de reprise le 24-1-13, hors on sera à 9 jours de la fin de mon arrêt accident de travail: j'ai des preuves écrites que mon employeur veux me muter ( pour tenter d'obtenir ma démission éventuelle) puis-je penser que la visite de pré-reprise qu'il a obtenu à ma place est une visite pour signifier une éventuelle inaptitude à mon ancien poste? (ainsi ne pas rompre le CDD de ma remplaçante à qui ils ont promis le CDI que j'occupe)

D'avance merci à vous

 

---------- Message ajouté à 17h44 ---------- Précédent message à 17h38 ----------

 

pour Halias: désolée de le faire comme à ça!

J'ai suivis vos conseils, j'ai un avocat qui suivra mon affaire.

Mais , il attend de voir les propositions écrites de mon employeur, censées avoir lieu début janvier 2013!

Il est en vacance, jusqu'au 21-1-13.

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La visite de reprise est obligatoire dans les 8 jours sinon le contrat de travail est considéré comme étant toujours suspendu.

 

La visite de pré reprise ne met pas fin à la suspension du contrat de travail. Elle est obligatoire depuis le 1er juillet 2012 pour tout arrêt de plus de 3 mois. L'employeur ne fait que respecter la Loi.

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la visite de pré-reprise n'est-elle pas à la demande ou à l'initiative du salarié ou de la médecine du travail?

merci à vous.

 

Non. Elle doit être prise par l'employeur. Une visite peut être demandée par le salarié, mais cela ne sera pas une visite de pré reprise.

 

---------- Message ajouté à 18h17 ---------- Précédent message à 18h10 ----------

 

A noter :

 

Article R4624-22

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

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Bonjour,

 

La visite de pré reprise n'est pas obligatoire et doit toujours être à la demande du salarié, ou du médecin traitant ou du médecin conseil.

Code du travail | Legifrance

 

Ceci dit, rien n'empêche le médecin du travail de constater l'aptitude au poste avant la date de la fin de travail prescrit par le médecin traitant et d'autoriser le salarié à retravailler, à charge pour celui-ci d'en informer sans délai la CPAM pour arrêt du versement des IJ

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ayant tenté de moi-même 2 visites de pré-reprise, qui fût qualifiées de visites de prise de renseignements.

Pour le coup, que l'employeur obtienne une visite de pré-reprise avant la visite de reprise, m'étonnais beaucoup.

Donc, cela semble confirmer, qu'il prend cette visite également comme une visite de renseignements afin de se positionner avant tout, pour un reclassement éventuel.

Désolée, mais je n'ai que ça à faire, il est vrai...en arrête maladie, me déculotter devant les médecins...cela ne fait que 10-15 fois depuis 15 jours (j'exagère un peu, mais je ne suis pas loin du compte!) et qui paie?...les taxes?

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Bonjour,

 

La visite de pré reprise n'est pas obligatoire et doit toujours être à la demande du salarié, ou du médecin traitant ou du médecin conseil.

Code du travail | Legifrance

 

Ceci dit, rien n'empêche le médecin du travail de constater l'aptitude au poste avant la date de la fin de travail prescrit par le médecin traitant et d'autoriser le salarié à retravailler, à charge pour celui-ci d'en informer sans délai la CPAM pour arrêt du versement des IJ

merci Jan-louis, donc l'employeur n'a pas à demander une visite de pré-reprise!

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Bonjour,

 

L'article 4624-20 ne parle pas d'obligation (de l'employeur).

 

 

Article R4624-20 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

 

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.

 

Il s'agit d'une obligation du service de santé au travail, et encore, si l'initiative de la reprise a été prise par le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil.

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visite pré-reprise faite ce matin.

Je demande au médecin ce qu'il pense de la visite demandée par mon employeur: il est écrit sur son ordinateur qu'une visite de pré reprise peut-être éventuellement demandée par l'employeur.

Il me fait un papier à remettre à l'employeur: avec ses remarques et limites certaines tâches de mon emploi.

Il écrit sur le papier visite pré-reprise demandée par l'employeur .

 

Question supplémentaire de ma part:

pas d'avis d'aptitude ou d'inaptitude vu que c'est une visite de pré-reprise, la visite de reprise sera le 17-1.

Seulement des recommandations pas de port lourd, pas de manipulation de "mes grosses bestioles", ni cavalcade (on s'en doute un peu)

Je peux donc les nourrir, laver la voiture de fonction, nettoyer les sols...

La DRH m'attend lundi pour travailler, elle me dit de faire attention à ma cheville (4 fractures consolidées).

Puis-je réellement travailler (léger) avant la visite de reprise qui dira seulement à ce moment-là, apte ou pas à mon poste?

Merci

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Bonjour,

 

L'article 4624-20 ne parle pas d'obligation (de l'employeur).

 

 

Article R4624-20 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

 

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.

 

Il s'agit d'une obligation du service de santé au travail, et encore, si l'initiative de la reprise a été prise par le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil.

 

Mais qu'en est-il de l'article R4624-22 ?

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

 

Certes, l'obligation n'apparaît pas stricto sensu dans le texte, mais cela ne signifie pas qu'elle n'existe pas.

 

On note qu l'article R4624-1 est rédigé de la même manière : " Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail".

Là non plus, pas d'obligation formulée dans le texte. Pourtant, il y a bien obligation.

 

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Euh Loulou, çà c'est l'examen de reprise, ici on parle de pré reprise

 

A compter du 1er juillet 2012

 

Pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt maladie de plus de 3 mois, une visite de pré-reprise doit être organisée auprès du médecin du travail avant la fin de l'arrêt de travail. Elle semble, dans ce cas, systématique. En revanche, il ne semble plus possible d'effectuer une visite de pré-reprise pour les arrêts inférieurs à 3 mois.

 

Comme auparavant, la visite de pré-reprise pourra être organisée :

 

à l'initiative du médecin traitant ;

du médecin-conseil des organismes de Sécurité sociale ;

ou du salarié.

Au cours de cet examen, le médecin du travail pourra recommander, en s'appuyant sur le service social du travail :

 

des aménagements et adaptations du poste de travail ;

des préconisations de reclassement ;

des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Si jusqu’à aujourd’hui, le but de cette visite était de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude au travail était prévisible, son but affiché à l’avenir est clairement de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail.

 

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Bonjour,

 

En ce qui concerne la visite de pré reprise,

* la circulaire d'application du décret est sur Légifrance, et en page 60, il est bien précisé que cette visite reste à l'initiative du salarié, médecin traitant ou médecin conseil

Instructions et circulaires récentes | Legifrance

* il est normal que la demande émane du salarié, et que la visite soit organisée par le SST : le contrat de travail est suspendu, et donc, le salarié n'est plus sous la dépendance hiérarchique de son employeur...Si l'employeur imposait cette visite à son salarié, et que celui-ci était victime d'un accident de trajet en allant ou en revenant de cette visite, quid de la prise en charge de cet accident ????? La CPAM refuserait (intéressé en arrêt de travail)...

 

@Brunaëlle : cette visite de pré reprise a permis au MdT d'écrire vos possibilités et capacités par rapport à votre poste de travail. C'est le but de cette visite, dont les résultats sont transmis à l'employeur. Et pendant la période qui séparera votre reprise effective de la date de la visite de reprise, votre employeur devra vous confier des tâches, prévues par votre contrat de travail, et compatibles avec les préconisations du MdT

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