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Forum juridique de Net-iris

Congé parental et chômage enseignant non titulaire


Socratesse

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Bonjour,

Je m’appelle Nathalie et j’ai été enseignante non titulaire dans un collège en Haute-Savoie pendant 5 ans : de janvier 2003 à aout 2007.

J’ai été en congé maternité en 2007 (accouchement juin 2007) et ai demandé un complément libre choix activité de 6 mois. J’ai ensuite envoyé un courrier demandant un congé parental sans solde jusqu’au 2 ans de mon enfant (juin 2009). N’ayant eu aucune réponse à mes courriers je pensais que ce congé m’était accordé et que je rentrais sous l’article de loi suivant:

 

Article 20 Modifié par Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 art. 12 (JORF 14 mars 2007).

L’agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d’un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération d’une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite de cinq ans...”

 

J’ai ensuite eu un 2 ème enfant en mai 2009 et ai pris un complément libre choix activité de 3 ans (pour un second enfant). J’ai de nouveau écrit une lettre au rectorat.

A la fin de ce congé, ayant entre temps déménagé pour suivre mon ami, je me suis inscrite au chômage le temps de retrouver un poste ou autre travail.

Or le chômage m’est refusé : je ne me suis pas inscrite au bon moment : délai de forclusion dépassé. On me dit que j’aurais du m’inscrire à la fin de mon premier complément libre choix d’activité soit en février 2008 mais j'étais pourtant à ce moment la en congé parental sans solde. Je ne vois pas pourquoi j'aurai du m'inscrire au chômage.

Je fais donc une demande de recours gracieux à la personne m’ayant refusé le chômage mais sa réponse demeure inchangée : Vous auriez du vous inscrire au chômage à la fin de votre complément libre droit d'activité car votre contrat étant fini vous n'aviez pas droit à un congé parental sans solde.

Je voudrais faire un recours hiérarchique auprès du recteur de Grenoble mais aimerais avant un peu de soutient ...

Pensez-vous pouvoir m’aider ou connaissez vous quelqu’un pouvant le faire ?

Cordialement,

Nathalie

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse. Je pense remplir les conditions prévues a l'article 7 paragraphe 2 du règlement d'assurance chômage qui permet d'allonger le délai d'inscription comme demandeur d'emploi.

Aout 2007, je leur envoi un premier courrier leur spécifiant que je souhaite bénéficier du libre choix d'activité auquel j'ai droit pour un premier enfant (6mois).

Février 2008, je les informe que mon libre choix d'activité prend fin le 15 mars et que je souhaite prolonger ce congé par un parental sans solde. Or c'est à ce moment là selon eux que j'aurais du m'inscrire au chômage car mon contrat avait pris fin et que selon eux mes décisions ne regardaient plus le rectorat.

Que dois-je faire à votre avis pour me faire entendre ?

Cordialement,

Nathalie

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