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Forum juridique de Net-iris

Divorce et bien en commun


Larch

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Bonjour,

Je vais prendre un appartement en location

Nous avons ma femme et moi un bien en commun que nous habitons avec notre enfant.

 

Puis je lui laisser la jouissance de l'appartement dans ce cas

- Est ce qu'il faut qu'un jugement le précise et comment faire avant (nous n'avons pas entamé la procédure de divorce)

- est qu'elle payerait le crédit toute seule

- Est ce que la CAF pourrait lui fournir une aide ?

 

Nous aurons très probablement notre enfant en garde alternée.

 

Merci de vos réponses

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Si vous n'avez pas encore entamé de procédure de divorce, vous ne pouvez quitter le domicile familial avant l'ONC et l'accord du juge qui pourra accorder à votre épouse la jouissance du toit familial, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.

 

Si vous conservez le bien en indivision, le bien continuera à appartenir à la communauté : vous devez continuer à payer le crédit tous les deux...

 

Pour la CAF, avant l'ONC, ce sont les revenus du couple qui seront pris en compte...

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