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Forum juridique de Net-iris

Rupture contrat auto-entrepreneur après 4 ans de loyaux services


Petit Poucet

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Bonjour à toutes et à tous,

 

Tout d'abord, recevez mes meilleurs Voeux de santé et de bonheur pour cette nouvelle année. :)

 

C'est ma première inscription sur ce forum... En effet, pour saluer 2013, j'ai droit à une tuile: une rupture brutale du contrat qui me lie au principal (seul) client de mon entreprise, pour lequel je travaillais sur des forfaits mensuels reconduits depuis 2009.

Le cas d'école pourra certainement servir à l'un ou l'autre d'entre vous... Pour ma part, je suis complètement démuni et fortement preneur de conseils. :eek:

 

Pour mieux comprendre le cas de figure, voici un petit rappel de l'historique.

Je travaille comme reporter pour un site web depuis 2007. Il s’agissait à l’origine d’une activité secondaire, destinée à participer au financement de mes études. Ces prestations donnaient lieu à des contrats de travail ponctuels en CDD, lors de la couverture d’évènements médiatiques ou de la rédaction d’articles.

 

Une fois diplômé, j’ai proposé mes services au même journal web comme salarié à temps plein. Le site, qui s’est toujours montré très satisfait de mes prestations, m’a chaudement confirmé son intention de renforcer notre collaboration, mais m’a notifié n’avoir aucun poste ouvert à cette période. J’ai donc opté à regrets pour un poste de salarié dans le privé. Mon entrée dans la vie professionnelle m’a néanmoins permis de poursuivre cette activité, qui était également une passion, mon employeur considérant avec bienveillance cette activité complémentaire. :)

 

En janvier 2009, le fameux site web, toujours très satisfait de mes services, m’impose pourtant de m’établir comme auto-entrepreneur, sous peine de ne pouvoir prolonger notre partenariat. A la clef, et au prix toutefois d’une réduction importante du tarif de la pige, une augmentation très nette du volume d’activité était promise à moyen terme. Du fait de l’absence de CDD, je n’ai pas reçu un contrat de travail mais une simple proposition de facturation par courriel, pour un forfait tacitement reconductible à l’identique d’un mois sur l’autre, à la manière d’un CDI.

 

Pour absorber la charge supplémentaire (associé à un tarif très abaissé des piges), j'ai dû changer de poste pour être en mesure d'accorder davantage de temps à cette activité de journalisme au détriment de mon activité salariée. J’ai indiqué à plusieurs reprises depuis 2008 au site web ma volonté de faire de cette activité mon activité principale. Celui-ci m’a confirmé son intérêt pour mon profil, et son intention de considérer la possibilité d’un CDI en cas d’opportunité.

 

Coup de tonnerre en début d’année : le site web m’annonce être en proie à de lourdes difficultés financières, et me propose une division par 4 de mon forfait et par 2 du tarif des piges déjà fortement réduit. Cette nouvelle proposition, non négociable et manifestement destinée à être impossible à accepter, fait tomber le prix de la pige à un tarif entièrement déconnecté du marché, si bas que le forfait global, correspondant à un plein temps, est inférieur mensuellement au quart d’un SMIC. Une véritable rupture déguisée du contrat de travail ! :sad:

 

Aujourd’hui pris au piège, par mes choix personnels et professionnels largement dictés par cette activité de journalisme, je suis au pied du mur. Ce site web est le client exclusif de mon auto-entreprise, et rien ne pouvait me laisser à penser que le forfait mensuel reposant sur la confiance, initié en avril 2009, allait être interrompu. Quels sont mes recours en qualité d’auto-entrepreneur ? :unsure:

 

Merci par avance de vos conseils. ;)

 

Petit Poucet

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Bonjour Vikchill,

 

Merci beaucoup pour votre retour. :)

 

Même si cette société de presse était l'unique client de mon auto-entreprise, je ne pense pas qu'une requalification du contrat de mission en contrat de travail...

En effet, même si j'étais mandaté par le rédac' chef au fil de l'eau sur des sujets au jour le jour, j'exerçais à domicile avec une certaine autonomie et l'ensemble faisait partie d'un contrat "global" concernant un nombre de feuillets mensuel, et reconduit mensuellement (et tacitement) depuis 2009. Aussi, je crains que le fait de travailler en télétravail avec une relative autonomie ne sape cette possibilité de requalification du contrat.

 

Pour ce qui est de l'aspect "choisi", le choix était un peu à sens unique : c'est ce client qui m'a fait miroiter régulièrement le passage en CDI et qui m'a imposé en janvier 2009 le cadre de l'auto-entreprise.

Du coup, j'ai un peu l'impression d'avoir été abusé, pour avoir fait confiance à des déclarations qui ne les engageaient en rien... :/

 

Petit Poucet

 

---------- Message ajouté à 11h29 ---------- Précédent message à 11h24 ----------

 

Bonjour Vanille,

 

Merci pour votre réponse.

Il s'agissait d'un forfait mensuel correspondant à un certain nombre de feuillets, reconduit mensuellement de manière tacite depuis 2009.

Il a été respecté de part et d'autre, mais avait été présenté oralement (et par mail) comme une garantie de perennité de l'activité entamée en 2007, initialement composée d'une succession de CDD.

 

Dans les faits, cet engagement "moral" semble être bien illusoire... :/

 

Petit Poucet

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Il a été respecté de part et d'autre, mais avait été présenté oralement (et par mail) comme une garantie de perennité de l'activité entamée en 2007, initialement composée d'une succession de CDD.

Dans les faits, cet engagement "moral" semble être bien illusoire... :/

Donc vous n’aviez aucune garantie contractuelle sur la durée du contrat. Tout ce qui se dit n’a pas de valeur juridique et votre client le sait bien. Je ne vois pas comment vous pourriez engager une action contre votre client… qui ne s’est engagé à rien.

C’est toute la difficulté de travailler pour un seul et unique client…

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Bonjour,

 

Je n'exclurais pas le salariat déguisé aussi facilement. Voir à ce sujet la réponse ministérielle publiée au JO le 12/10/2010, où Hervé Novelli, l'ancien secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation rappelle les risques de ces pratiques " visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance ". Il précise même : "dès lors que les auto-entrepreneurs exécutent un travail sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, l'existence d'un lien de subordination juridique permanent peut être démontrée".

 

Entrent également en ligne de compte l'existence de CDD et la durée des relations contractuelles. Le télétravail à lui seul n'est pas un élément constitutif d'indépendance.

 

Cdt

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Bonjour Anissa,

 

Merci beaucoup pour votre réponse encourageante.

 

Les critères énoncés sont assez subjectifs... Oui, le passage du CDD à l'AE avait été subi, par décision de l'employeur.

D'autre part, la durée des relations contractuelles et du forfait mensuel reconduit plusieurs années présente beaucoup de traits du CDI, de mêm que l'unicité du client.

Enfin, difficile de nier que je travaillais sous l'autorité du rédac' chef qui était mon principal interlocuteur, et qui me communiquait ses consignes et directives au jour le jour.

 

Par contre, le fait de travailler depuis mon domicile (flexibilité horaire relative, matériel perso, etc.) et le fait d'avoir conservé un emploi salarié en parallèle par sécurité (même si ce dernier a été fortement réduit pour ménager du temps au métier très prenant de reporter) sont ils compatibles avec la notion de "subordination juridique permanente" ?

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Le télétravail n'est pas incompatible avec une requalification, d'ailleurs, beaucoup de salariés travaillent en home office. L'existence d'un travail salarié non plus. Vous pouvez justifier d'une réduction de vos horaires pour remplir vos fonctions en qualité de AE.

Vous devez, je le suppose, disposer de beaucoup d'éléments pouvant servir de preuves de l'existence d'un lien de subordination, comme les mails, la fixation de votre forfait...etc.

 

Voir à ce sujet l'article L8221-6 du code du travail :

I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;

II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.

Par lien de subordination, on entend : " l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné".

La preuve s'apporte par tous moyens, par exemple, l'initiative de la création de la structure indépendante, l'existence d'une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches, un donneur d'ordre unique, le respect de consignes, la durée de la relation contractuelle, la promesse d'un CDI, la fixation des facturations par le donneur d'ordre..etc.

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Bonjour Anissa,

 

Merci beaucoup pour votre réponse argumentée et plutôt encourageante.

 

Suite à votre retour, je vais aussi tenter d'être plus précis par rapport à chacun des critères énoncés.

- Relation salariale antérieure : plusieurs CDD entre 2007 et 2009 pour des fonctions identiques => Ok

- Statut d'auto-entrepreneur initié et imposé par l'employeur sous peine d'une cessation du partenariat => Ok

- Relation établie depuis 2007 (et 2009 sous forme d'AE) donnant "entière satisfaction" à l'employeur => Ok

- Fixation du forfait, des tarifs, du montant de la pige par l'employeur => Ok

 

Pour autant, la relation de subordination peut-elle être établie ?

- Travail sous l'autorité directe du rédac' chef qui donne ses consignes quotidiennement par mail => Ok

- Respect des consignes, de la ligne éditoriale, des sujets, du nb de feuillet => Ok (mais le cas pour tout contrat)

 

MAIS :

- Travail dans mes propres locaux, avec mon propre matériel, avec une flexibilité horaire (forfait calculé en feuillets et non en heures)

- Exclusivité "de fait" pour cette rédaction mais pas liée à une demande de celle-ci

 

Espérant que ces éléments apportent un éclairage plus précis, je vous remercie encore pour vos conseils secourables.

 

Sincères salutations,

 

Petit Poucet

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Pour moi, le "mais" n'est absolument pas un obstacle à la requalification en contrat de travail.

 

Il y a aussi l'exigence de l'article D.8222-5 du code du travail que le cocontractant doit respecter (indice supplémentaire) :

Code du travail | Legifrance

Code du travail - Article L8222-1 | Legifrance

 

On est quand même sur le terrain de la lutte contre le travail dissimulé...

 

Vous devriez prendre l'avis d'un avocat ou d'un défenseur syndical.

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Merci Anissa.

 

Par contre (je ne suis pas du tout juriste, et j'avoue même ma totale ignorance en la matière), j'ai un peu de mal à saisir votre argument sur l'engagement du cocontractant à respecter l'article mentionné...

A quoi cela correspond-t-il, "concrêtement" ?

 

(Désolé pour mon manque d'acuité juridique)

 

S'il s'agit de l'engagement de l'employeur à vérifier que le prestataire est à jour de ses déclarations (URSSAF par exemple), la rédaction ne s'en ai certes jamais préoccupé, mais je l'ai toujours fait scrupuleusement... Rétrospectivement, cela permet d'ailleurs de tracer la stabilité du forfait au cours du temps.

 

---------- Message ajouté à 14h05 ---------- Précédent message à 13h59 ----------

 

Pour ce qui est d'un défenseur syndical, je n'appartiens pas à un syndicat (AE = 1 auto-employé), et un avocat apparait certainement surdimensionné compte-tenu des sommes en jeu (le salaire en question n'a jamais excédé le smic, même si le travail approchait celui d'un salarié à temps plein) ?

 

Et surtout, intenter une action contre son employeur reviendrait certainement à se griller dans le microcosme du journalisme...

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Ces articles sont prévus dans le cadre du dispositif prévu pour lutter contre le travail dissimulé (votre cas si votre contrat commercial était requalifié en contrat de travail). Si votre cocontractant n'a jamais vérifié que vous aviez bien effectué votre déclaration, et que vous étiez à jour de vos cotisations, c'est un indice supplémentaire, mais non exhaustif ni représentatif, de l'existence d'un lien de subordination. Sinon, le cocontractant y aurait veillé comme la loi l'y oblige. Toutefois, cette disposition ne prévoir pas de sanction. Cet élément est à ajouter, simplement.

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Bonjour,

 

Autre aspect également à creuser, je ne sais pas s'il peut être valable pour un Auto Entrepreneur : si votre client représente la majeure partie de votre chiffre d'affaire depuis une longue période, il ne peut pas rompre les relations contractuelles sans préavis.

 

Cordialement

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Bonjour Gendu,

 

Merci pour votre point de vue intéressant.

C'est le couperet tombant sans préavis qui m'a en effet le plus destabilisé...

 

Nous serions typiquement dans ce cas de figure d'une relation exclusive (faisant suite, en l'occurrence, à une succession de CDD).

Sauriez-vous dans quels textes cet aspect "préavis" est abordé ?

 

Sincères salutations,

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Voir l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce :

« I.- Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…).

5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. (…).

(...)

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