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Forum juridique de Net-iris

Clause contradictoire avec le PLU dans le compromis de vente


pascale35

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Bonjour

 

Nous avons signé un compromis de vente pour acheter un terrain.

le vendeur a mis deux clauses dans le compromis

1) notre maison sera en haut d une coline devant sa maison a lui et en dessous du terrain il y a un loissement. Il veut que si notre maison comporte un étage elle soit dans l alignement des maisons du lotissement en dessous. Il invoque un argument architecturale (+ joli que la maison soit dans l alignement des autres vu d en bas) et il invoque aussi le fait que cela lui permettrait de garder une belle vue sur le paysage.

doinc sa clause est la suivante :

"l'étage de la future maison devra être dans l'alignement des maisons du lotissement d'en dessous" : pour respecter cela, ca impose que la maison soit a 11 mètres de la voirie.

Je tiens a préciser que nous avons signé car nous n'étions pas en désaccord avec cette clause.

2 ème clause qu il a mis : notre demande de permis de construire devra respecter le plan local d urbanisme

 

Sauf que le plan local d urbanisme prévoit la chose suivante : la construction devra être située entre 2 et 5 mètres de la voirie sauf réserve de ne pas compromettre l unité architecturale du paysage.

 

J'ai donc demandé à la DDTM si la clause des 5 mètres était obligatoire ou pas et si la il n etait pas en effet plus logique et plus joli qu on s aligne avec les maisons du lotissement d en dessous.

 

Ils m ont répondu que la maison devrait se situer a 5 mètres max de la voie et que les maisons du lotissement d en dessous n'étaient pas sur la meme voie d accès que nous et que donc il n y avait aps d alignement.

 

Dons la on a ddé au vendeur si il voulait bien annuler la vente car on ne peut rien faire et celui ci n a pas trop l air d'accord, il dit qu on doit prendre un maitre doeuvre pour qu il prenne rdv a la DDTM pour motiver notre demande.

 

sauf que nous on en veut pas engager et payer un maitre d oeuvre au vu de ce que nous dit la DDTM. En gros c'ets soit il accepte l'étage avant les 11 mètres soit il ne nous vend pas mais il ne l entend pas comme ca.

 

Donc mes question sont les suivantes:

Est ce que sa clause sur l'étage est caduque ou pas vu qu'elle ne correspond pas au PLU ? rien ne nous oblige a faire une maison de plain pied ?

J'aurai souhaité avoir une réponse de juristes si possible.

 

Merci beaucoup pour votre aide

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Oui il y a une clause d obtention du permis de construire mais le problème est qu on ne veut pas aller jusque la car ça va etre refusé et on aura engagé des frais avec un maitre d'oeuvre pour rien. En fait le proprio ne dit pas qu il ne veut pas de construction a 5 mètres il dit qu il ne veut pas d'étage. Est ce que ca nous oblige a faire une maison de plein pied ?

et si on dépose un permis de construire, nous ca sera forcément avec un étage alors qu on est dans l obligation de respecter le PLU et sa clause ! la je suis perdue car du plain pied on en veut pas. Mais je me demande si sa clause ne peut pas etre caduque dans la mesure ou il dit pas qu il ne veut pas d'étage mais il dit que celui ci doit etre a 11 mètres de la voie. Cela montre qu il ne s'est pas renseigné du PLU avant sinon jamais il n aurait pu écrire quelque chose d'aussi incohérent ?

 

---------- Message ajouté à 10h21 ---------- Précédent message à 10h19 ----------

 

Et au fait dans tout ça j'ai complètement oublié de vous remercier de votre réponse !

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faites la demande de PC, avec VOTRE projet mais avec implantation a 11m

Puisque le PLU ne sera pas respecté, votre PC sera refusé

 

Vous aurez alors la possibilité de demander, par LRAR, au vendeur de modifier la clause afin que vous puissiez obtenir votre PC

et si le vendeur refuse, vous pourrez sans crainte faire valoir la non levee de la clause suspensive d'obtention du PC pour annuler la vente, sans frais ni penalités...

 

Sinon, demandez des maintenant la modification de ladite clause par LRAR a votre vendeur, en l'informant officiellement que cette clause etant contraire au PLU, votre PC sera refusé en l'etat...

 

Mais, surtout, dans tous les cas, faites attention a deposer la demande de PC dans les delais prevus au compromis car, sinon, votre vendeur pourrait invoquer votre manque de diligence pour exiger le paiement de la clause penale

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comme je vous le disais, officialisez le probleme des maintenant par LRAR

 

Indiquez lui que cette clause etant contraire au PLU, vous ne pouvez pas la respecter si vous voulez obtenir votre PC

Qu'il n'existe que deux possibilites :

soit vous allez deposer un PC conforme au PLU, avec implantation a 5 metres au lieu de 11m

soit vous respectez la clause avec implantation a 11 m, mais le PC sera refusé

 

Que, par consequent, s'il tient vraiment a cette clause qui rend votre terrain inconstructible, vous etes pret a accepter l'annulation du compromis mais, que s'il entend poursuivre la vente, ce sera donc en ne respectant pas cette clause contraire au PLU

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Il veut que si notre maison comporte un étage

 

Tel qu'expliqué par Pascale35 le compromis prévoit l'éventualité d'un étage, pas une obligation.

 

Je suis plutôt étonné qu'un vendeur puisse imposer l'implantation d'une maison. Un spécialiste urba pourrait-il le confirmer ?

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Merci M Wormser, donc, en l'état, cela revient bien a "imposer" une maison de plein pied puisque Pascale35 ne peut être à la fois, si maison à étage, dans l'alignement du lotissement et en conformité au PLU.

Quels seraient les risques encourus de ne pas se conformer à l'exigence du vendeur et y a t il un délai de prescription pour ce genre de clauses ?

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Donc si je comprends bien, si le vendeur insiste il peut imposer une maison de plain pied ?

Sa clause ne peut etre pas etre considèrée comme abusive dans la mesure ou si la maison commence a 5 mètres et que l'étage a 11 mètres, il y a beaucoup d'écart entre les deux ?

sinon n'étais ce pas le role de l afnce immoblière ou du notaire de voir qu il y avait uen incohérence ? comment puis je me retrouver autant coincée alors que je suis passée par une agnce et un notaire ? j'ai l impression de m'être fait avoir ... meme si je sais que personne n avait vu ca avant !

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