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Expulsion d'un conjoint hebergé à titre gratuit


Laurence Elise

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Bonjour,

 

Je souhaite me séparé de mon conjoint (actuellement en clinique psychiatrique pour dépression) mais il affirme que étant donné que je lui ai rédigé des attestations d'hébergement à titre gratuit pendant notre vie commune (2ans et demi) je n'en ai pas le droit à cause de la loi interdisant les expulsion pendant l'hiver. De plus il est déclaré invalide et il perçoit une allocation d'invalidité. Les attestations d'hébergement à titre gratuit étaient adressés aux organismes sociaux (CAF et Sécurité sociale). Je suis propriétaire de mon logement (maison familiale) en indivision avec mes deux frères et il a menacé de mort verbalement l'un d'entre eux en avril 2011 et qui depuis de mettent plus les pieds dans la maison de nos parents. Nous devions nous marier le 6 octobre mais le mariage a été annulé 3 jours avant à son initiative car je ne voulais plus me marier avec lui. Un contrat de mariage de séparation des biens avait été rédigé devant notaire le 21 juin. Le 18 octobre il m'a verbalement dit sans témoin qu'il allait s'en prendre à mes frères en indivision avec moi (menaces de morts) avant de quitter la maison avec une partie de ses affaires. Il est revenu la semaine suivante pour récupérer le reste de ses affaires mais il est resté car il s'est fâché avec les personnes qui devaient l'héberger. Et il est donc resté chez moi jusqu'à la date de son entrée en clinique. C'est moi qui paie toutes les charges attenant à la maison : crédit immobilier, taxe d'habitation, taxe foncière, élèctricité, eau, assurance habitation, chauffage, nourriture.... Il m'a également fait dépenser une grosse partie de mon épargne pour payer son découvert bancaire de plus de 3000 euros, pour jouer au casino, payer des amendes d'excès de vitesse (infractions commises avec mon véhicule) et couvrir mes découvert mensuel car je suis la seule à travailler et à percevoir un salaire.... De plus il est sujet a des colères très violentes et c'est pourquoi il est rentré en clinique psychiatrique le 12 novembre 2012. Depuis ma décision le 16 décembre de ne pas accepter son retour à la maison à sa sortie de la clinique, il m'a harcelé par téléphone, il a écrit un courrier, des sms et téléphoné à ma demi soeur qui refuse de lui répondre. Il a également appelé mon demi frère. J'ai déposé une plainte à la gendarmerie de mon domicile pour appels et sms malveillants réitéré et pour rapports sexuels non consentis dans la nuit du 11 au 12 novembre veille de son entrée en clinique. Il exige les clés de chez moi et dis que je n'ai pas le droit de l'expulser car il est invalide. Que si je refuse il fera intervenir un hussier à mes frais et que je dois saisir le tribunal pour demander son expulsion. Que dois je faire??? Je suis deséspérée car s'il a raison je devrais lui laisser ma maison ne pouvant pas envisager de vivre sous le même toit que lui étant donné ce qu'il m'a fait, ses menaces de mort à l'encontre de mon frère et ses violentes colères qui me font très peur.

 

Merci de me dire quels sont mes recours???

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votre ex concubin vous raconte n'importe quoi !

 

dans la mesure ou il etait heberge (et pas locataire en titre) chez vous, vous pouvez le mettre dehors sans probleme

qu'il soit invalide ou pas n'a rien a voir non plus

Vous n'avez pas a lui fournir de cles, vous n'avez pas a obtenir de jugement et la treve hivernale ne s'applique pas dans ce cas...

 

Changez vos serrures et portez plainte pour les menaces de mort recues

... et repondez lui que, s'il veut perdre son temps avec une procedure a votre encontre, qu'il le fasse... mais que VOUS, vous etes dans votre droit...

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Bonjour,

 

Aucune inquiétude, vous êtes chez vous, vous n'êtes pas mariée, vous pouvez mettre fin à l'hébergement gratuit quand vous le souhaitez. Votre ex ami n'a aucun droit particulier à se maintenir dans les lieux, ni à exiger une procédure de votre part.

 

Cdt

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Dans mes courriers je n'emploi pas de terme comme conjoint, compagnon ou ami mais son nom et prénom uniquement comme par exemple "je n'héberge plus Mr Nom Prénom depuis...." Et je n'ai jamais écrit ces termes dans aucun courrier au paravent. Par contre nous avions fait un contrat de mariage en juin 2012 pour un mariage qui aurait dû avoir lieu le 6 octobre 2012 mais qui a été annulé 3 jours avant.

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Je rajouterai que vous faites un paquet de ses affaires et déposez le tout au centre psychiatrique en demandant un recu de la part de la personne .. comme cela il n'a plus besoin de revenir chez vous et s'il le fait, vous portez directement plainte au commissariat.

si la mariage n'a pas eu lieu, plus besoin de contrat : etait il signé ??? où est ce contrat ? avertissez le notaire de votre rupture et de detruire (ou vous remettre) les originaux de ce projet de contrat.

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golfy :

puisque le mariage n'a pas eu lieu, le contrat de mariage est caduc d'office (qu'il soit signe ou pas...)

 

et, au surplus, si c'est Mr qui a annulé le mariage, Laurence pourrait reclamer indemnite pour le prejudice moral et financier engendre pour la rupture si cela a occasionne des frais

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    • Par Mimatile
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
      Voilà nous nous sommes rendus compte que le sol de la maison n'était pas droit mais à ont mis ça sur l'ancien tassement de terrain.
      Seulement voilà, je viens dapprendre que la fameuse fissure horizontale en bas de la maison n'était pas la lorsque l APAVE est passé, cette fissure est arrivée après ! J'ai acheté la maison [il y a qques années], L'APAVE était passé[un an avant],pire en enlevant quelques plantes devant ma façade avant je viens de découvrir une fissure horizontale en bas de la maison très importante...
       
      Je suis désemparée, que puis je faire ?
    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
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      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
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      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
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      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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