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Forum juridique de Net-iris

Délimitation de l'espace public...


Akaseltzer

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Bonjour,

 

Le Conseil Général a préempté un bout de terrain à ma famille il y a 10 ans pour modifier le tracé d'une route. Il souhaitait revendre le surplus (deux petites parcelles au bord de la départementale devant chez moi) à la mairie. J'ai fais jouer le droit de rétrocession et je les oblige à me les revendre. Mais voila, on m'indique qu'il faut désormais matérialiser le recul par rapport au domaine public et la surface à leur céder et que je dois missionner et payer moi-même un géomètre, ily en a pour une petite fortune.

 

 

Est-ce vraiment à moi de le payer ?

 

 

Je souhaite juste planter une haie et des arbres pour me protéger du bruit et de la pollution, quelle distance peuvent-ils m'imposer pour ma plantation ? En sachant qu'entre les deux parcelles il y a un stop donc un croisement entre la départementale et une voie communale...

 

 

Merci mille fois pour toute aide...

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Bonjour,

 

Merci mais je ne m'y retrouve pas, dans cet article du code de la voirie routière il n'est question que de l'alignement concernant des immeubles classés par les monuments historiques :(

 

Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, il ne peut être adopté qu'après l'avis du directeur régional des affaires culturelles. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de quatre mois.

 

 

 

Comment comprendre ? Merci de votre retour....

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voici l'art en question :

 

Article L112-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

 

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine

Code de la voirie routière | Legifrance

 

 

faites egalement valoir les articles 112-3 et 112-4 ...

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  • 8 months later...

Attention en l'absence de plan d'alignement général, l'arrêté d'alignement individuel délivré unilatéralement par l'autorité publique détermine la limite du domaine public routier et non la limite du domaine public au sens foncier du terme.

Cet arrêté n'est par conséquent pas créateur de droit de propriété.

Ca, ça serait trop facile. L'administration pourrait ainsi unilatéralement décider de sa limite foncière avec les riverains.

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