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Forum juridique de Net-iris

Litige suite achat moto


Chef900

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Bonjour,

J'ai besoin d'avis suite à l'achat d'une moto suzuki 350 DR de 1991.

L'achat a eu lieu le 26 octobre 2012 à 1h30 de chez moi.

J'ai essayé la moto de nuit.

Malgré la casse de la béquille latérale lors du démarrage au kick, j'ai acheté la moto. Celle-ci ne coutait que 1000€ et avait pour fonction de m'emmener sur mon lieu de travail durant l'hier (trail/enduro), je savais que je n'achetais pas une moto neuve à ce prix là...

J'ai ramené la moto chez moi en camion.

Une semaine après l'achat; la béquille a été ressoudée et je l'ai donc prise pour aller sur mon lieu de travail (50km aller/retour).

Après 10km : premiers feux rouges, la moto cale à chaud.

Le midi, les collègues observent la moto et trouvent plein de défauts de jour... Dont un jeu important dans le roue AR : il manque une entretoise, il y a du jeu latéral, longitudinal...

Je rentre chez moi en roulant très doucement pour cette histoire de roue...

Dans le rétro, je vois un nuage très important de fumée bleue (je ne vois pas les véhicules qui me suivent).

Je m'arrête chez les gendarmes pour demander conseil.

Ils me conseillent de contacter le vendeur, de s'arranger à l'amiable et de faire valoir le délai de rétractation de 7 jours qui selon eux s'applique...

J'appelle l'ancien proprio (jeune de 23 ans) qui panique car il n'a plus l'argent, mais il accepte de me reprendre la moto.

Je lui envoi un recommandé (7j après la vente) pour constater les défauts principaux.

Quelques jours plus tard, je l'appelle, il me dit que la rétractation de 7j ne s'applique pas entre particuliers, que les vices étaient visibles, que c'est moi qui ai claqué le moteur et donc qu'il ne reprend pas la moto...

Je téléphone à mon assureur qui me dit que j'ai une protection juridique et qu'il faut encore essayer à l'amiable. j'appelle le vendeur, qui ne répond pas. Je lui envoi un 2eme recommandé lui informant que si non entente, je me rapproche de mon assureur... Pas de réponse.

J'envoi les 2 LRAR à mon assureur, et une semaine plus tard il m'informe que je ne suis pas couvert car la moto a plus de 10 ans...

On est le 26 novembre et j'ai déjà perdu un mois.

Je vais dans un garage chez moi pour faire chiffrer les travaux. Tous les roulements AR sont à changer, on remet 1.5L d'huile sur les 1.7L avant de démarrer le moteur car il n'y a plus d'huile.... Fumée importante, il faut au moins changer les segments, les joints de soupape, et peut être plus si le moteur a tourné sans huile (dommage culasse). A vue de nez 1500€ mini.

Je ne fais pas les frais et demande un devis à 14 experts de ma région.

Un d'entre eux habite proche du lieu de l'ancien propriétaire et accepte de prendre l'affaire si je ramène la moto en consession à Bourg en Bresse (1.5h) de route, et si j'accepte de ne pas récupérer tout mon argent (il veut faire un arrangement à l'amiable).

J'accepte et amène la moto en camion.

On contacte l'annonce sur leboncoin qui énonce que la moto "tourne comme une horloge"...

L'expert se déplace et constate.

Pour lui, le jeu dans la roue AR est un vice apparent.

Par contre, le moteur a eu beaucoup de mal à démarrer et fume énormément (le niveau d'huile est encore une fois non visible en dessous du mini alors qu'elle n'a tourné que quelques minutes à l'arrêt...).

Il me convoque ainsi que l'ancien proprio.

Je retourne à Bourg en camion, avec les pièces que m'avaient donné l'ancien propriétaire. Celui-ci n'arrive même même pas à démarrer la moto, le concessionnaire non plus.

L'ancien propriétaire reste dubitatif et ne démord pas qu'il a vendu une moto qui n'avait aucun problème et que c'est moi qui ai claqué le moteur.

On fait un acte attestant que le concessionnaire a trouvé une fumée anormale au dernier dmarrage, que l'ancien propriétaire n'a pas su démarrer sa moto, et l'expert me conseille de laisser un délai de réflexion d'une semaine à l'ancien propriétaire pour qu'il reprenne sa moto et me rende 1000€ (restent à ma charge les frais de carte grise, d'expert, de déplacement), vende la moto dans l'état et me donne le solde pour faire 1000€, ou alors ouverure du moteur pour chiffrage plus précis.

L'ancien propriétaire me demande 15j de réflexion à cause des fêtes : j'accepte. Je lui demande ce que je fais des pièces que j'ai amenées et il décide de les reprendre. Je me dis que c'est sans doute bon signe...

Je viens de recevoir une LRAR de l'ancien propriétaire qui m'informe qu'il ne fera rien, que je suis responsable de l'état du véhicule.

L'expert me conseille de faire ouvrir le moteur par le consessionnaire et d'inviter l'ancien propriétaire à une expertise contradictoire.

 

Pour l'instant, j'ai acheté cette moto 1000€ fin octobre

J'ai fait 50km avec

j'ai eu 50€ de frais de carte grise

20€ de démarrage/devis oral dans le garage proche de chez moi

80€ d'expert

2 aller/retour à Bourg en Bresse en plus de la vente à 70€ la course

Je n'ai plus les pièces qui étaient fournies avec la moto

 

J'hésite à faire demander l'ouverture moteur (cout entre 50 et 100€), puis l'expertise contradictoire à 170€.

Que me conseillez vous? Quels sont mes droits?

 

En vous remerciant beaucoup par avance.

 

Julien

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Bonjour,

 

Effectivement et pour information, il n'y avait pas de droit de rétractation (il n'y en a pas pour les ventes entre particuliers).

 

S'il y a des défauts apparents et que vous avez quand même acheté la moto, vous ne pouvez pas le reprocher au vendeur : vous deviez regarder et tester la moto avant d'acheter.

Vous ne pourrez agir que si vous parvenez à prouver qu'il y avait des vices cachés. Pour ça, pas le choix, il faut faire une expertise contradictoire.C'est l'expert qui déterminera si selon lui il y a vices cachés. Et en cas de vices cachés avérés, vous pourrez soit garder la moto et demander le remboursement d'une partie du prix soit demander l'annulation de la vente et le remboursement intégral.

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Merci pour votre réponse.

J'ai eu un conseiller juridique aujourd'hui de Pacifica au téléphone qui m'a conseillé d'envoyer une LRAR citant les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil.

Dans le cas d'un refus de l'ancien propriétaire, elle me conseille de ma rapprocher du juge du tribunal de proximité sans faire d'expertise contradictoire...

Je ne sais où donner de la tête...

Julien

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Une chose que je ne comprend pas...

Une expertise contradictoire, alors que visiblement, aucune expertise n'a été entreprise par vous?

C'est risqué!!!

 

Vous dites que seul un chiffrement à été effectué par divers experts. Qu'un avis professionnel à été établi concernant l'état apparent et de mal-fonctionnement du véhicule (inutile de citer la marque et le modèle, cela n'apporte rien à votre sujet, et en sus est parfaitement contraire à la charte que vous avez accepté en vous inscrivant)....Mais cela ne fait pas preuve d'expertise, et ne vous permet pas d'établir avec certitude que vous êtes potentiellement dans votre droit.

Comprendre par là, qu'il est possible, par expertise, que les problèmes moteur puissent être attribués à des vices cachés.

Or, c'est la première et unique chose à faire, avant de vouloir tabler sur une expertise judiciaire (car cela ne pourra que passer par là!), qui déjà elle-même et très souvent à issu incertain.

Nous avons déjà eu le cas ici-même d'affaires où expertise et contre-expertise ont été effectuées, déterminant la faute du vendeur, et l'expertise judiciaire en déterminer l'inverse! (un camping car pour le dernier que j'ai en mémoire)

 

Imaginez que le vendeur ait fusillé le moteur la veille de la vente...

Croyez-vous sincèrement qu'un expert puisse aisément déterminer que ce n'est pas vous, qui avec mis le moteur dans cet état depuis l'acquisition du dit véhicule? Moi pas une seconde.

Et même si vous alliez au tribunal, cela ne vous permettrait pas d'avoir gain de cause.

 

Je vous rappel qu'en matière de vente de particulier à particulier, non seulement le droit de rétractation n'existe pas (en effet, les FDO se sont bien trompés), mais en sus, il vous appartient d'apporter la preuve du vice caché, puisque l'unique voie de recours en pareille vente, est la procédure en vice caché.

Or, le vice caché ne se présume pas, il se doit d'être prouvé par l'acheteur faisant les frais des dits vices.

 

Je vous conseil la lecture de ceci:

Il y a vice caché si on peut établir que le défaut découvert sur le produit acheté existait avant l'achat et était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé.

 

..../...

C'est à l'acheteur de prouver l'existence du vice caché par tout moyen et si besoin est devant le tribunal civil.

Cela provient du site gouvernemental: Garantie légale vice caché - Service-public.fr

 

En outre, si vous considérez que le véhicule était déjà atteint de vice caché moteur, comment expliquez-vous que vous ayez pu rouler avec pour l'essayez, et ensuite, aller au travail, sans même qu'aucun problème n'existe?

A mon sens, c'est contradictoire.

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C'est bien parce que Chef900 doit prouver l'existence d'un vice caché qu'il faut qu'il procède à une expertise. Et cette expertise doit être contradictoire c'est-à-dire qu'il faut que les 2 parties sont présentes ou en tout cas averties.Sinon elle ne sera pas retenu comme preuve par un tribunal.

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Emeraude et Topale, même contradictoire, elle ne saurait être tenue pour preuve. Tout au plus le rapport d'expertise émis serait simplement une pièce versée au dossier, permettant uniquement de pouvoir réclamer une expertise judiciaire, dont on sais tous ici qu'elle est à issue incertaine.

Et cela, même si l'expertise n'est pas contradictoire !

Qu'elle soit contradictoire ou non n'y change rien.

 

En outre, fut-il à rappeler que puisque son assurance lui précise que le véhicule ayant plus de 10 ans, le recours juridique ne peut lui être accorder de par son contrat d'assurance, les frais afférant à la moindre expertise, qu'elle soit contradictoire ou non, seront à sa charge pleine et entière, que son cout varie entre un peu plus d'une centaine d'€ à cinq cent euros, que la saisie de la justice a des frais d'accès qui en cas de perte de procès resteront à sa charge.

 

D'où le fait, si il tient réellement à aller en justice, d'être bien certain de son fait quand à savoir si il est possible de déterminer que le vice afférant au moteur relève bien des vices cachés, avec toute la mesure des impératifs liés au fait caché des vices et de la définition juridique des vices cachés.

 

De lui rappeler qu'un avis professionnel d'un mécanicien ou d'un concessionnaire, et qu'une estimation de cout ne sont en aucun cas formation de la preuve de vices cachés, et qu'il lui appartient, à sa charge financière, selon les données exprimées par son assurance, d'effectuer une expertise, peut importe qu'elle soit contradictoire.

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Wizz, je crois que vous n'avez jamais vraiment eu affaire à des expertises et des dossiers de vices cachés...

J'ai l'impression aussi que vous vous mélangez les pinceaux dans les expertises. Et une expertise judiciaire est forcément contradictoire.

 

En tout cas Chef900 les choses sont claires : soit effectivement vous souhaitez annuler la vente et dans ce cas, vu que votre vendeur n'a pas du tout l'air d'accord, vous n'aurez pas le choix que de passer devant un juge. Vous devrez avancer tous les frais de votre poche puisque visiblement votre assurance ne prend pas en charge. Vous devrez aussi apporter la preuve d'un vice caché : en matière mécanique, à part wizz, on a en principe recours à une expertise. Mais si vous avez la preuve, sans expertise, de l'existence d'un vice caché alors foncez.

Sinon, laissez tomber.

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Emeraude Et Topale, non je ne mélange rien, soit on reste du domaine amiable et on peut avoir soit une expertise simple, soit avoir une expertise contradictoire, avec les deux parties en présence, et un expert par partie, soit on rentre vers un processus judiciaire, et on réclame une expertise judiciaire.

 

Je n'ai jamais prétendu ni écrit qu'une expertise judiciaire n'était pas contradictoire, ou alors citez-moi le passage concerné.

Merci également de citer le passage concerné où je dirais, selon vous, qu'on n'a pas à apporter la preuve par expertise...

 

Par ailleurs, je vous enjoins à prendre lecture de quelques sujets où wizz (moi-même :rolleyes:) indique clairement et systématiquement que la charge de la preuve en revient à l'acquéreur, que cette preuve ne peut que passer par une expertise, et qu'en aucun cas un avis professionnel, un devis SAV (...) ne peut établir preuve...!

 

Au hasard, et non chronologiquement:

Arnaque à la voiture d'occasion

ma voiture part en arrière quand je passe la 1ère

recours sur vente d'un véhicule d'occasion

Soucis avec acheteur auto

compteur trafiqué sur un véhicule d'occasion

voiture achetée il y a 3mois,et maintenant voiture inutilisable.

achat voiture avec gros problème en un mois !

litige vente entre particulier

vente de voiture particulier d'occasion [l acheteur veut porter plainte pour vice caché]

Vices cachés et moto gravement accidentée

Problème suite à la vente de ma moto

Litige après vente d'une motomarine entre particulier

vente d'un téléphone ne fonctionnant plus: je ne peux pas porter plainte?

"Plainte" pour un vice caché après la vente d'un scooter

 

 

etc..etc

Des sujets où j'indique clairement cela, il y en a par poignées de dizaine. Merci d'éviter de me faire dire ce que j'aimais je ne tiens comme écrit.

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Merci pour vos réponses

Je n'ai pas dû être clair dan smon message car il y a eu expertise avec un expert que j'ai engagé moi même

Il a constaté avec le concessionnaire que le moteur avait du mal à démarrer et qu'il fumait anormalement

Ensuite, nous avons été convoqués avec l'ancien propriétaire et moi même

L'ancien propriétaire n'a pas su démarrer la moto et un constat a été rédigé

Concernant la preuve que ce n'est pas moi qui ai bousillé le moteur, à moins de donner la parole à ce dernier, ce n'est en effet pas simple!

Mais j'ai en ma possession l'annonce du vendeur, je cite :

Je vens mon 350 dr car je ne suis plus bridé en 34 cv il est équipé d'une double sortie et d'un kit carénnage de 660 smc de 2003, il comptabilise 18500 km et tourne comme une horloge moto maniable et joueuse idéale pour un jeune conducteur, possibilité d'échange avec rajout de ma part.

 

Je n'avais aucunement connaissance des vices lors de l'achat, j'achetais un bien répondant à la description de l'annonce...

 

Le droit n'est vraiment pas intuitif quand on n'a aucune connaissance et personne de compétent dans son entourage

Rien que le vocabulaire utilisé et les tournures de phrase ne me sont pas familiers

c'est pour cela que je suis ici pour demander conseil

car cette affaire me coute en temps et en argent

et j'aimerais connaitre l'issue la plus rapide...

 

Merci à vous pour le temps passé

 

Julien

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Merci pour vos réponses

Je n'ai pas dû être clair dan smon message car il y a eu expertise avec un expert que j'ai engagé moi même

Il a constaté avec le concessionnaire que le moteur avait du mal à démarrer et qu'il fumait anormalement

Ensuite, nous avons été convoqués avec l'ancien propriétaire et moi même

L'ancien propriétaire n'a pas su démarrer la moto et un constat a été rédigé

 

C'est bien ce que je dis, ce n'est qu'un constat, qui aurait très bien pu être également fait par huissier, en aucun cas il ne s'agit d'une expertise, seule et unique solution permettant de déterminer la cause, la dater si cela est possible, et in finé attester si il s'agit d'un vice caché (sous entend l'intégralité des faits conditionnels relatif au vice caché), et émettre un rapport d'expertise.

 

Cela ne pouvant passer que par la dépose moteur, l'ouverture de ce dernier, sans modification ni réparations, faute de quoi vous perdriez tout pouvoir d'ester et de réclamer une expertise judiciaire.

 

Il n'y a pas d'issue plus rapide qu'une autre, il n'y a qu'une seule et unique issue: la justice.

Pourquoi?

Parce que le vendeur reste campé sur sa position visant à dire que le moteur fonctionnait parfaitement lors de la vente, que c'est vous qui avez fusillé ce dernier, et qu'en cela, toute voie amiable reste bloqué et sans issue possible, outre votre abandon.

Donc, si vous voulez réellement faire quelque chose, il ne vous reste plus qu'à vous retourner contre le vendeur, en procédure contre les vices cachés.

Mais attention, il vous appartient d'apporter la preuve que la moto était vicié, et que ces vices relevaient des vices cachés.

Or, les vices cachés ne sont pas et uniquement consécutifs au fait de ne pas être visibles. Il faut que vous n'ayez pu vous convaincre vous-même que le moteur n'était pas atteint de vice, et qu'en sus, vous puissiez apporter la preuve que c'est antérieur à la vente.

Or, ce dernier point est très important.

Et comme je vous le disais, si l'acheteur à fusillé le moteur seulement quelques jours avant la vente, une expertise ne permettra pas forcément de prouver que c'est antérieur à la vente.

Et une expertise judiciaire n'est pas une expertise à part, c'est juste que l'expert est un expert judiciaire contrairement à l'expert tout court, qui ne permettra que d'apporter élément au dossier par son rapport d'expertise, tandis que l'expert judiciaire émettra un rapport de fond pour le jugement, qui sera l'élément permettant au juge de se fonder une idée de la situation, et de trancher (si cela est possible, et généralement ce l'est).

Donc, si une expertise amiable ne peut déterminer l'antériorité de la panne moteur à la vente, vous vous doutez bien qu'un expert judiciaire, qui n'a pas plus de moyens, en fera tout autant.

D'où l'importance, pour vous, avant de saisir la justice d'avoir une expertise vous permettant de prouver le vice caché, qu'un rapport d'expertise (et pas un constat) va en ce sens, qu'il est certain qu'un autre expert puisse en arriver aux mêmes conclusions (à savoir l'antériorité à la vente!) pour pouvoir réclamer que soit juridiquement reconnu par le tribunal que la moto était viciée, que le vice était antérieur à la vente.

 

Par ailleurs, je vous invite, mieux qu'à lire des textes parfois peu compréhensifs, à prendre lecture de l'explication de la garantie légale contre les vices cachés, émise par le site gouvernemental service-public.fr :

 

Garantie légale vice caché - Service-public.fr

 

Il y ait clairement indiqué ce qui suit:

Il y a vice caché si on peut établir que le défaut découvert sur le produit acheté existait avant l'achat et était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé.

C'est à l'acheteur de prouver l'existence du vice caché par tout moyen et si besoin est devant le tribunal civil.

 

Or, à ce jour, vous n'apportez pas preuve de l'existance d'un vice caché sur le moteur, mais apportez un simple constat qu'à tel jour, la moto à tel problème.... sans en déterminer ni la nature exacte, ni si il s'agit d'un vice caché, tel que le déterminent les articles 1641 et suivants du code civil.

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Je suis juriste mais j'apporte un avis de motarde ( c'est à dire de quelqu'un qui conduit une moto et a acheté plusieurs motos)

La moto a plus de 20 ans

Vous l'avez payé 1000 euros

Demandez une réduction de prix et basta ( et vous vous en tirerez bien)

Je développerai si mon avis vous intéresse.

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    • Par Mariet
      Bonsoir,
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      Merci
      PS: voilà d'ailleurs ce qui est indiqué sur leur site: Notice importante : Veuillez noter que la disponibilité du service XXX est garantie jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Nous informerons prochainement notre clientèle de l’éventuelle prolongation du service au-delà de cette date. Veuillez prendre cet élément en considération lors de votre achat. Aucun remboursement (total ou partiel) ne sera effectué si vous souscrivez à l’un des Pass ci-dessus et qu’il vient à expiration postérieurement au 31 décembre 2020 minuit et que le service XXX n’a pas fait l’objet d’une prolongation.
      Merci
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