Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Arret maladie et grosssesse


girldu9101

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai était en arret maladie (car probleme lors de ma grossesse) du 5 aout 2011 au 20 decembre 2011. Puis en congé pathologique et enfin en congé maternité.

 

Nous sommes sous la convention 51 qui dit que lorsque nous sommes en arret maladie pour cause de grossesse nous générons des congé annuel.

 

Sur ma fiche de paye il est indiquer que j'ai 30 jours de ca et aujourd'hui alors que je voulais poser mes ca ma directtion les refuses disant que je n'ai pas gérer tous mes ca.

 

Est ce que je peux me batter avec ma fiche de paye comme preuve?

Sinon que puis je faire?

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Personne pour m'aider un petit peu?

 

---------- Message ajouté à 20h05 ---------- Précédent message à 19h45 ----------

 

Voici les termes de la convention :

09.02.3 - Réduction de durée des congés

Par dérogation à la disposition édictée au dernier alinéa de l'Article 09.02.1 ci-dessus, les trente

premiers jours d'absence consécutifs ou non (pendant la période de référence) justifiée par la

maladie ne réduisent pas la durée du congé payé.

Chaque quinzaine ou fraction de quinzaine d'absence pour maladie au-delà des trente premiers

jours considérés comme temps de travail effectif donne lieu à une réduction de 1/24 du congé

annuel, sous réserve de l’application des dispositions légales et réglementaires.

Toutefois, pour l'application de la disposition ci-avant, il ne sera pas tenu compte des absences -

pour maladie - des femmes enceintes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'ouverture des droits à CP se font du 1er juin 2010 au 31 mai 2011. Donc à compter du 1er juin 2011 vous aviez droit à 30 jours de CP à prendre jusqu'au 31 mai 2012. Ensuite à compter du 1er juin 2011 jusqu'au 31 mai 2012, vous vous êtes à nouveau ouvert des droits à congés (la maladie au vu de l'article de votre CCN ne réduit pas les congés) donc encore 30 jours à solder au 31 mai 2013. Allez voir votre employeur et présentez lui l'article de votre convention collective qui stipule que la maladie pour les femmes enceintes ne proratise pas l'ouverture des droits à CP.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...