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Forum juridique de Net-iris

Déménagement sans préavis cause insalubrité/santé


Ophelie31

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Bonjour,

Je viens vers vous afin d'avoir quelques renseignements vis a vis de ma situation, je vous explique:

Je suis locataire d'un appartement HLM, il y a 2 mois j'ai commencer a aprecevoir des trace d'humiditer / de moissisures au niveaux de ma salle de bain et surtout de la chambre de mon bébé de 13 mois.

J'ai donc informer mon organisme HLM qui a supconner un degat des eaux qui est pour finir un manque d'isolation.

Plusieur personnes sont venus ont pris des photos mais aucuns travaux.

Mon fils est tombé malade du a l'humidité je me suis donc mise en rapport avec les service sanitaire qui ont constaté et qui ont tenté de faire avancé les choses.

Aujourd'hui je reçoit une lettre d'un autre organisme HLM qui m'accorde un appartement libre de suite en sachant que mon appartement actuel n'est toujours pas reparé et que les réparations ne sont pas prevu avant minimum 4 semaines.

Je souhaiterais donc quitté cet appartement sans preavis afin de preservé la santé de mon fils qui est toujours malade depuis 2 mois en sachant que les moissisures se sont propagé a TOUTES les pièces de mon appartement.

J'ai appelé mon organisme HLM qui refusent de me laisser partir sans préavis de 2 mois.

Je souhaiterais aussi recuperer ma caution car je quitte cet appartement non pas par plaisir mais par necessité et cela m'inflige des depenses non prevu, quels sont mes droit et les demarches a effectuer?

Merci de m'avoir lu et excusez moi si je fais des fautes d'orthographes.

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Bonjour Ophelie31,

 

Les tribunaux admettent que le locataire puisse partir sans préavis en cas d'insalubrité du logement à condition bien sûr d'en apporter la preuve.

Je pense que vous pourriez tenter un courrier recommandé avec accusé réception à votre bailleur en lui indiquant les choses suivantes :

- il avait l'obligation de vous louer un logement décent

- le logement n'est pas décent puisqu'il y a un problème d'isolation (humidité, moisissures...). Plusieurs personnes ont également constaté le problème (indiquer toutes les personnes qui sont venues et qui ont pu constater les faits notamment les services sanitaires). Joignez aussi les photos si vous en avez et une copie des rapports qui ont pu être rédigés).

Indiquez que ces défauts d’isolation ont entraîné des problèmes de santé chez votre enfant (joignez un certificat médical, etc...).

- La gravité de la situation implique que vous quittiez cet appartement.

- Indiquez que les tribunaux ont reconnu, dans des situations similaires, que le locataire pouvait être dispensé de préavis. Qu'aux vues des manquements de votre bailleur à ses obligations, vous demandez à être dispensée du préavis et souhaitez récupérer immédiatement votre caution.

 

Si votre bailleur persiste vous pouvez toujours faire appel à un conciliateur par le biais du Tribunal d'Instance. C'est une procédure gratuite.

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Bonsoir

Avez-vous un rapport d'insalubrité de l'ARS ou des services d'Hygiène ?

Voir le post 21 là :

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire-2.html

Sans cela vous devez bien un préavis !

 

Sinon votre nouveau logement fait partie d'un autre parc HLM pour devoir un préavis de 2 mois ?

 

Article L353-15 du CCH

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)

 

I. Par dérogation à l'article L. 442-6, seules les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, V, VI, des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis et de l'alinéa premier de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont applicables aux locataires ou occupants de bonne foi des logements mentionnés à l'article L. 353-14.

 

II. Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents.

 

III. En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des travaux.

 

IV.A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les charges récupérables sont exigibles dans les conditions prévues à l'article L. 442-3.

 

V.N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.

 

 

Le préavis n'est que d'un mois si même parc sinon il est de 2 mois pour un autre parc

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3 mois pour debuter des travaux d'isolation, il me semble que ce delai est raisonnable (entre le temps pour constater les degats, recevoir les devis, choisir la ste et fixer la date du chantier)...

 

je doute qu'un tribunal reconnaisse la faute du bailleur dans ces conditions (cela aurait ete different si le probleme avait perdure plusieurs mois sans aucune reaction du proprietaire) si vous n'avez aucun arrete d'insalubrité

 

Je rejoins donc Marieke : donnez conge au plus vite par LRAR

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Merci beaucoup pour votre reponse, connaissez vous un site ou je pourrais trouver un modele de lettre ? merci d'avance

Faites simple

"Par ce courrier RAR je vous donne préavis pour le logement que j'occupe situé (adresse) ce préavis de 2 mois prendra effet à date de réception "

Voyez aussi si vous avez moyen de partir plus tôt, de rendre le logement et faire l'état des lieux , si le logement HLM est très demandé dans ce coin, il pourrait être loué plus tôt et vous ne pas payer les 2 mois de préavis si relocation

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      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
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      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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