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Forum juridique de Net-iris

loi de finance rectificative 2012


vidocqmowgli

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Ma fille a signé un compromis de vente fin 2012 en vue d'acquérir une maison dont la vente devait etre régularisée fin janvier 2013. La maison objet de la transaction ayant moins de deux ans, elle devait à ce titre bénéficier d'un taux de frais de mutation réduit.

Son notaire l'informe ce jour qu'aux termes de la loi de finance rectificative du 29/12/2012, l'abrogation de l'article 275 du CGI entraine un changement des dispositions concernant la fiscalité applicable.Ce texte ne comportant aucune mesure transitoire, il est donc déjà applicable. L'augmentation du cout de la transaction se trouve majoré de pres de 9000€!!!

Ma fille (vivant seule avec sa fille de 5 ans) ne peut faire face à cette augmentation imprévue bien qu'elle ait déjà donné congé de son logement actuel.

Est-il possible qu'il n'y ait pas de mesure transitoire? Comment le législateur a-t-il pu ne pas prendre en compte toutes les opérations en cours de ce type?

Ma fille va donc devoir demander une annulation de la vente, aura-t-elle des frais à supporter?

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La fiscalité est (théoriquement) le seul domaine où les lois peuvent même être rétroactives !!

 

Hélàs, à moins de trouver un arrangement quelconque, (à voir avec le vendeur) pour réaliser cet achat en dépit des 9000 € supplémentaires, elle devra annuler la vente.

 

Quant aux frais, difficile de l'envisager sans lire le contrat. Son notaire ne l'a-t-il pas renseignée ?

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Je ne peux pas vous répondre sur les conséquences mais effectivement aucune mesure transitoire n'a été prévue et à défaut de précision dans le texte, la suppression de l'imposition à la TVA s'applique à compter des cessions réalisées le 31.12.2012, même si une promesse a été signée antérieurement.

 

POur info, ce changement (attendu) résulte de la mise en conformité de notre droit avec une jurisprudence européenne (ça vous fait une belle jambe hein ;)) et cet article est dans les tuyaux depuis novembre tout de même...quand a été signé le compromis ?

 

---------- Message ajouté à 16h58 ---------- Précédent message à 16h52 ----------

 

La fiscalité est (théoriquement) le seul domaine où les lois peuvent même être rétroactives !!

 

Hélàs, à moins de trouver un arrangement quelconque, (à voir avec le vendeur) pour réaliser cet achat en dépit des 9000 € supplémentaires, elle devra annuler la vente.

 

Quant aux frais, difficile de l'envisager sans lire le contrat. Son notaire ne l'a-t-il pas renseignée ?

 

Correction ; en droit français, le principe de non rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle qu’en matière répressive. Les autres matières (et donc pas seulement le fiscal) peuvent donc en connaitre sous reserve de respecter un motif d'interet général (autre que budgetaire ce qui est pleinement le cas ici)

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