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Forum juridique de Net-iris

Que devient une succession non réglée plus de 10 ans après le décès ?


Isère

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Bonjour,

Je souhaitais savoir ce que devient une parcelle dont l'héritier légal n'a pas fait régler la succession après le décès du parent (cela fait à priori plus de 10 ans que le propriétaire est décédé) ?

Nous souhaitons en effet acquérir une parcelle dont la valeur est inférieur au coût de la succession. L'héritier n'a donc pas souhaiter régler la succession mais est tout à fait d'accord pour nous céder cette parcelle.

Quelles sont les possibilités pour nous ?

La commune peut-elle considérer le bien comme bien vacant sans maître ?

En vous remerciant par avance,

Bonne journée

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Le propriétaire a-t-il fait des actes emportant acceptation de la succession ? Saisir de l'argent du défunt, des meubles ?

Dans ce cas, il est propriétaire du terrain, il ne s'agit que de régulariser la mutation de propriété suite au décès.

Sinon, s'il n'a pas opté dans la succession, il est réputé y avoir renoncé, puisque 10 ans ce sont écoulés. Et ceux qui se prévalent alors de la qualité d'héritier doivent prouver avoir accepté durant ce délai, sauf erreur.

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Merci pour votre réponse.

Je ne sais pas exactement ce qui a été fait ou non à l'époque. Je pense que l'héritier n'a souhaité engager aucun frais (les actes emportant acceptation de la succession génèrent-ils des frais ?). Je me suis rapprochée du notaire de la famille mais c'est apparemment difficile de retrouver le dossier...

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