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Forum juridique de Net-iris

Maison n'assurant plus le clos... sécurité électrique problématique...


Marmottedu69

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Bonjour à tous,

 

Nous occupons une maison en location depuis plus de 4 ans (Octobre 2008). Le propriétaire passe par une régie pour la gestion de son bien [agence XXX]. Nous avions de bons rapport avec lui jusqu'à maintenant, puisque pour les quelques "petits soucis" que nous avons connus dans la maison ont été rapidement réglés (cumulus défaillant changé dans les 4 jours suivants le signalement du défaut, quelques petits problème de plomberie réparés rapidement aussi).

 

Cependant, depuis un peu moins de 2 ans ce n'est plus la même histoire. Nous nous sommes rendus compte que les ouvertures de la maison n'assuraient plus le clos, 3 fenetres sur 6 ne ferment plus, elles ne se crochètent plus ou très mal. Ainsi, depuis l’extérieur de la maison n'importe qui peut pousser les fenêtres et les décrocher facilement sans outil, sans forcer... De plus, les fenêtres sont de vraies passoires, impossible de rester à proximité sans sentir le froid qui rentre, les fenêtres condensent tellement (simple vitrage, joints HS), qu'elles "goutent" sur le sol.

 

Depuis presque 2 ans que nous avons constatés le problème nous avons:

- contacté la régie directement à plusieurs reprises par courrier / téléphone => aucune réponse

- contacté le proprio directement à plusieurs reprises par courrier / téléphone => aucune réponse

- rencontré et fait intervenir un médiateur pour régler le problème à l'amiable => aucun effet (le proprio a assuré au médiateur que les travaux seraient fait)

- menacé le proprio de porter l'affaire au tribunal pour le réveiller, ce qui a fonctionné puisqu'il est venu à notre domicile, une fois pour qu'il constate le problème (il y a 4/5 mois) et qu'il nous dise que le changement serait fait au plus tard 60 jours plus tard, puis nous l'avons revu il y a un peu plus d'un mois, il avait besoin de prendre des mesures des ouvertures...

 

Depuis plus rien, silence radio, pas un appel, pas une lettre rien... En attendant nous avons froid dans la maison, nos 2 enfants de 3 et 7 ans sont malades pendant presque tout l'hiver, nous ne nous sentons plus en sécurité dans la maison et devons fermer tous les volets dès que nous nous absentons (tous les jours puisque ma femme et moi travaillons...). Nous avons toujours payé le loyer à temps, entretenu la maison correctement, etc.

 

De plus, cet été nous avons connu un problème électrique, une rupture de neutre causée par EDF (nous avons un compteur triphasé que le propriétaire ne veut pas passer en mono, même si rien ne justifie un tel compteur), comme notre installation est vieille et sans doute pas au norme, nous avons eu du 380V dans les prises électriques de la maison, ce qui a eu pour effet de détruire la presque totalité de notre Electro ménager et la plupart des appareils (hifi / radio reveil / Tv) => l'assurance EDF nous à versé un montant calculé sur les biens + vétusté. Mais, j'ai appris récemment en discutant avec un professionnel que de tels problèmes peuvent arriver, mais qu'ils devraient s’arrêter au compteur électrique, c'est à dire qu'un différentiel adapté doit être présent et permet d'éviter que toute la maison soit soumise à la surtension au risque de blesser l'un des occupants... Ce problème ci n'a pas encore été signalé au proprio ni à l'agence, car on ne veut pas les "submerger", vu qu'ils ont du mal à régler le premier...

 

 

Nous ne savons pas quoi faire, intenter une action en justice, avancer des frais conséquents sans être assuré d'avoir gain de cause? Mettre sous séquestre le loyer? Nous avons trouvé une autre maison à louer, mais celle ci est tenue par la même régie, qui ne nous accorde aucune facilité pour changer, toujours ces 3 mois de préavis et ces frais d'agence équivalents à plus d'un mois de loyer...

En cas d'action en justice, qui assigner la régie, le proprio, les 2? quels motifs, etc..

 

 

 

J'espère que vous pourrez nous aider, nous donner des pistes ou conseils à suivre, parce que nous avons vraiment l'impression que tout le monde se fout de ce qui nous arrive. Nous avons pourtant tacher de régler le problème à l'amiable, mais rien n'y a fait.

 

Merci d'avance

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Bonjour

Puisque vous avez dépassé le stade de la Conciliation et avez une trace passez à la saisine du Greffe du Tribunal d'Instance pour les travaux en injonction de faire

 

Pour l'électricité pas d'idée voir côté la Cie et un forum d'électricité

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Je me permets de n'être pas tout à fait du même avis que Marieke :

médiateur pour régler le problème à l'amiable => aucun effet (le proprio a assuré au médiateur que les travaux seraient fait)

je pense qu'il s'agit plutôt d'un conciliateur ? je suggère de le revoir avant d'aller en justice, et de lui demander de faire signer au propriétaire un constat d'accord amiable comportant un engagement daté.

 

Après cela seulement, vous passerez à l'injonction de faire. ça ne vous coûtera que 35 euros dont vous demanderez le remboursement. Pour vos problèmes électriques, joignez aussi ce pb au premier. Pas la peine de faire trainer. Et c'est le propriétaire que vous assignez directement. Copie simple à l'agence.

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Je me permets de n'être pas tout à fait du même avis que Marieke : je pense qu'il s'agit plutôt d'un conciliateur ? je suggère de le revoir avant d'aller en justice, et de lui demander de faire signer au propriétaire un constat d'accord amiable comportant un engagement daté..

c'est ce que j'entendais par "trace " de conciliation j'ai compris qu'il y avait eu un document

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Malheureusement le conciliateur n'a pas fait signé de papier ou quoi que ce soit au propriétaire, il aurait simplement eu un engagement "oral".

Pfffffffffffffffffffff.... encore un qui ne fait pas cela sérieusement !

Donc essayez tout de même d'avoir une attestation

Ensuite si c'est rapide vous faites passer les services d'Hygiène de la Mairie ou l'ARS sinon direct tribunal où vous l'assignez en injonction de faire les travaux

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Les conciliateurs ne délivrent pas d'attestation. C'est pourquoi je vous conseillais de le recontacter en lui demandant de faire consigner par écrit, et avec une date, l'engagement de la partie adverse.

 

Si le conciliateur a du charisme (et si le proprio est "honnête"), il devrait arriver à un accord écrit qui engagerait la partie adverse. Dans le cas contraire, vous ne pourrez que signaler au tribunal que vous avez tenté la procédure amiable. La menace de faire passer l'ARS devrait convaincre !

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recontacter le conciliateur et de lui faire noter par ecrit l'engagement ou non du propriétaire.

non : recontacter le conciliateur et lui demander de faire signer son engagement par le propriétaire, dans un "accord amiable". La seule signature du conciliateur ne servirait à rien. D'ailleurs, à quoi pourrait-il s'engager ?? je rappelle qu'il ne peut pas faire d'attestation en cas de non-conciliation (enfin, si, seulement quand la conciliation est expressément demandée par le tribunal, pas quand elle est préalable à une action en justice).
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Pour vous tenir informé de la suite des événements, nous avons repris contact avec le conciliateur pour lui demander un engagement signé auprès du proprio. C'est un document qu'il aurait déjà demandé au proprio, mais ce dernier ne lui a toujours pas transmis depuis leur dernière entrevue (environ 2 mois...). Cette fois ci, le conciliateur lui a clairement dit que s'il ne lui faisait pas parvenir un engagement écrit, il serait contraint de dresser un constat d'échec et que nous prendrions contact avec un avocat.

 

Espérons que dans un éclair de lucidité il se décide enfin à venir changer ces huisseries défaillantes.

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"Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord."

Normalement, soit le conciliateur parvient à un accord amiable qu'il fait signer aux 2 parties, et qu'il signe également et dont il envoie un original au tribunal dont il dépend, soit il n'arrive pas à obtenir les deux signatures et il ne fournit pas de constat d'échec.

Le seul cas où il a le droit (le devoir) de d'établir un constat d'échec, c'est lorsque c'est le tribunal lui-même qui l'a mandaté, pas quand ce sont les parties qui l'ont saisi directement.

 

 

 

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  • 3 weeks later...

Bon a priori les menaces ont du le réveiller puisque le conciliateur nous a fait suivre un document reçu du proprio contenant une copie de commande d'huisserie, cependant, toujours aucune prise de contact avec nous pour fixer une/des dates pour le remplacement. Je me doute fortement qu'il attende les jours plus chauds, histoire que nos radiateurs tournent encore à fond quelques mois de plus...

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eh bien alors arretez d'attendre, passez a l'attaque:

 

1) contactez cette sté puisque vous avez soit-disant un bon de commande et prenez RDV avec eux ... ne les liassez pas raccrocher sur un "on va prendre contact avec vous ..." - d'ailleurs comment peut il passer une commande si des mesures n'ont pas été prises ???? :eek:

 

2) sinon, si rien de ce coté ... alors les grands moyens

mise en demeure (mots a employer dans la lettre) par LRAR de faire les travaux sous x jours (donnez une date butoire) en precisant que la sté contactée dit que ..... (ce qu'elle aura repondu et qui ne vous satisfait pas),

et que sasn nouvelle, vous lancez la procédure au tribunal

de plus vous demandez le passage de l'ARS (voir leur site internet) afin de declarer le logement non décent (et ses consequences sur le paiement du loyer - n'en dites pas plus, ca le laissera mariner ;)).

 

vous doublez cette LRAR d'une lettre simple, au cas où le bailleur ne prendrait pas le recommandé.

copie a l'agence mais rappelez vous que vous devez assigner le bailleur au tribunal (pas son mandataire).

 

vous precisez aussi que la santé de vos enfants est en danger du fait de la non protection de ces fenetres (securité et froid), que vous depensez beaucoup pour chauffer ce logement À COURANTS D'AIR et que vous vous reservez le droit de reclamer les dommages-interets qui s'imposent.

 

ca devrait faire effet.

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