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Forum juridique de Net-iris

Dégâts des eaux et préavis


Nikotxe

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Bonjour, je voudrais avoir des renseignements concernant un dégât des eaux

 

J'ai donc eu un dégât des eaux dans mon appartement que je loue suite à une fuite sur le chauffe eau de mes voisins du dessus.

Nous avons fait un constat à l'amiable en date du 9 juillet 2012 que nous avons envoyé a nos assurances respectives.

 

Un artisan est passé faire un devis qui s'élève à moins de 1600€. Je l'ai donné à mon assurance et elle a fait mandaté un expert qui est venu confirmer que les travaux n'étaient pas supérieur à 1600€.

 

Je viens de poser mon préavis, il prend effet le 8 janvier 2013 et je quitte donc mon logement le 8 avril 2013 suite aux 3 mois requis.

 

L'expert me dit que ce n'est plus mon assurance qui doit payer les travaux (qui n'ont toujours pas commencés) mais c'est l'assurance de la copropriété qui doit les prendre en charge.

 

J'ai peur que la copropriété ne veuille pas payer non plus.

 

Qui a raison dans cette histoire? Qui va payer la facture?

 

Merci d'avance pour vos réponses

 

Niko

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en effet, vous n'avez plus a vous preoccuper de ce probleme :

1- la fuite provient de votre voisine

2-vous avez fait la declaration (ce qui exonere votre responsabilite - art 7 de la loi du 06/7/89)

 

les degradations doivent donc etre prises en charge par l'assurance de votre proprietaire et ne peuvent en aucun cas vous etre imputees...

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Merci beaucoup de votre réponse, l'agence immobilière qui s'occupe de mon appartement me dit qu'elle a déjà eu des cas comme le mien mais qu'à chaque fois ça a été l'assurance du locataire qui a prit les travaux à sa charge et non celle de la copropriété

Maintenant que vous m'avez donné l'article de loi correspondant je suis plus tranquille

Merci encore

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