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Attestation Assedic


dander

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Bonjour,

 

Je sais qu'un employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour la non remise ou la remise tardive de l'attestation Assedic.

 

Mais qu'en est-il dans le cas suivant ?

 

- L'employeur a envoyé une première attestation 7 jours après la rupture du contrat

 

- elle a été rejetée des Assedic parce qu'elle était mal remplie et le salarié en a réclamé une nouvelle par lettre recommandée avec AR

 

- l'employeur en a expédiée une nouvelle, mais qui a de nouveau été rejetée des Assédic car elle était encore mal remplie

 

- nouveau courrier AR à l'employeur réclamant une attestation remplie correctement

 

- 3ème rejet des Assédic car l'attestation n'était toujours pas conforme

 

- 3ème courrier recommandé AR de réclamation expédié à l'employeur, avec copie de la lettre des Assedic stipulant que sans réponse sous 15 jours, le dossier serait annulé définitivement.

 

- 4ème courrier recommandé 12 jours après le 3ème, pour relancer l'employeur qui n'avait toujours pas répondu

 

- finalement, le salarié a reçu l'attestation conforme 4 mois après la rupture du contrat

 

Pendant ce temps, le salarié est resté sans ressources (hormis celles de son conjoint)

 

Le salarié peut-il réclamer des dommages-intérêts ?

Si oui, de quel ordre (quel montant ?)

L'employeur peut-il contester au motif qu'il a, à chaque fois, renvoyé une nouvelle attestation, même si elle était mal remplie ?

 

Merci par avance pour vos réponses

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  • Réponses 13
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Bonjour,

 

Dans le cadre de la visite médicale d'embauche, il est dit que : « Les salariés doivent bénéficier d’un examen médical par le médecin du travail avant leur embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai (Article R. 4624-10 du code du travail).

 

Si le salarié n’a pas bénéficié de visite médicale d’embauche, l’employeur devra irrémédiablement lui verser des dommages et intérêts sans que le salarié n’ait à justifier d’un préjudice de ce chef »

 

Mais si la visite médicale a eu lieu 2 mois et 8 jours après la date d'embauche et que la période d'essai était de 30 jours (non renouvelable), le salarié peut-il prétendre à des dommages & intérêts ?

 

Merci par avance de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet

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Bonjour Yuri,

 

Tout d'abord merci pour votre réponse

 

Il est difficile de savoir si cela était intentionnel, mais c'est fort possible car le salarié n'était pas en "bons termes" avec son employeur ... cependant il ne peut pas prouver le caractère intentionnel

 

les revenus de son foyer étaient nettement moindres pendant ces 4 mois, donc même s'il a pu faire face aux dépenses de loyer, charges et nourriture, il a dû "faire attention" à ses dépenses, et sa fille, qui devait partir en voyage organisé, a dû y renoncer au dernier moment, faute de moyens, sans compter le stress lié à cette situation qui n'en finissait pas (les courriers recommandés, les rejets des Assédics ...)

 

Mais comment peut-il chiffrer le préjudice ?

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Il y a eu visite médicale d'embauche, donc le deuxième paragraphe ne s'applique pas. Il faut donc à mon avis prouver le préjudice ( ça c'est mon interprétation personnelle pas forcément juste)

De toute façon, je peux vous donner des jugements de CPH qui refusent de donner des DI alors qu'il n'y a eu aucune visite médicale d'embauche ( Nice 2010 par exemple) . Il faut aller en cassation pour faire rectifier l'erreur. Donc le jeu en vaut-il la chandelle ?

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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