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Forum juridique de Net-iris

probleme d'augmentation de loyer


Bella38

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Bonjour, je me permet d'ouvrir un nouveau post sur votre site car j'ai quelques question à vous poser, mais d'abord, je vous explique ma situation.

J'ai signé un bail pour un appartement T3 à un bailleur social le 30 Novembre 2012 à 11H30 avec remise immédiate des clés.

A ce moment la, je ne lui donne que le dépot de garantie qu'elle me demande, je lui demande si je dois régler quelque chose pour le mois de novembre, elle répond par la négative. Et me dit que je devrait régler le loyer à chaque fin de mois.

Au final, je reçois un courrier fin décembre pour le réglement de ce dit mois qui dit : que je dois mon mois de loyer de décembre ainsi que le loyer du mois de novembre, en l'occurence, ils ont la "gentillesse" de ne me compter que la journée du 30 décembre. Et il m'indique une augmentation de loyer à compter du mois de janvier 2013...

 

-Suis-je obligée de payer le "mois" de novembre alors que j'ai signé le bail en toute fin de matinée de ce jour ??

-Ont-ils le droit d'augmenter mon loyer au bout de seulement un mois de location, je trouve ça un peu abusé ??

 

J'espere avoir été précise dans mes explications.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

Cordialement

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bonjour

  • pour nov, il est dit le 30/11 donc 1 jour à payer
  • pour l'augmentation, vous auriez dû demander en voyant la date d'indexation.

A mon avis c'est abusif car une indexation intervient après 1 an de location mais pour les HLM il semble que ca se fait automatiquement tous les 1er janvier - par ailleurs, pourquoi avoir attendu fin dec pour payer decembre ??? vous connaissez le loyer, il est payable d'avance - pas en fin de mois. ou bien cette affirmation confirme t-elle votre contrat ? ==>

Et me dit que je devrait régler le loyer à chaque fin de mois.

a votre place je prends RDV avec le gestionnaire et demande que l'indexation de 2013 soit repoussée sur base de l'art suivant : art 17 de la loi du 6 juillet 89

d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location

si votre contrat de bail porte la mention d'indexation au 1er janvier, ce sera alors au bon vouloir de votre bailleur ...
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Tout d'abord merci pour votre réponse,

 

Pour ce qui est du moi de novembre, je veux bien payer une demie journée, mais une journée complete, je ne comprend pas pourquoi, sachant que je n'ai eu les clés que trés peu avant midi.

 

Pour ce qui est du Loyer, mon contrat m'indique de payer le mois de Décembre entre le 1 et le 5 janvier suivant, le mois de Janvier entre le 1 et le 5 du mois de Février suivant et ainsi de suite, voila pourquoi j'ai payé si tard.

D'autre part, rien ne précise dans mon contrat que l'augmentation de loyer se fait tous les 1er Janvier, alors puis-je refuser de payer ce surplus le mois prochain ??

 

Si oui, est-ce que je dois faire certaine choses pour expliquer ce refus de payer ??

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A mon avis c'est abusif car une indexation intervient après 1 an de location mais pour les HLM il semble que ca se fait automatiquement tous les 1er janvier - par ailleurs, pourquoi avoir attendu fin dec pour payer decembre ??? vous connaissez le loyer, il est payable d'avance - pas en fin de mois. ou bien cette affirmation confirme t-elle votre contrat ? ==>

a votre place je prends RDV avec le gestionnaire et demande que l'indexation de 2013 soit repoussée sur base de l'art suivant : art 17 de la loi du 6 juillet 89

si votre contrat de bail porte la mention d'indexation au 1er janvier, ce sera alors au bon vouloir de votre bailleur ...

Bonjur

GOLFY le 17 c ne s'applique pas aux HLM (article 40)

Les loyers sont révisés 2 fois par an en général pour étaler l'augmentation cela doit certainement être indiqué sur le bail au chapitre révision (de toute façon l'augmentation sur si peu de temps doit être dérisoire) selon l'article L. 442-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E5650E14211915B16F97D2DD276F2364.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159074&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20130108

Vous devez bien le loyer pour la journée du 30/11 puisque vous avez eu les clefs ce jour BELLA , on ne paye pas des 1/2 journées !

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la seule chose qu'il me mette sur le contrat de location, c'est :

partie 5 ) "le loyer est révisable, conformément à la législation en vigueur et à la convention conclue entre l'état et le bailleur et relatée, le cas échéant, dans les contitions particulieres anexées aux présentes "

 

---------- Message ajouté à 12h38 ---------- Précédent message à 12h33 ----------

 

Et quand ils disent :" le conseil d'administration a décidé une augmentation en masse des loyers pour l'année 2013 de 2.15% en application de l'IRL paru au 3eme trimestre 2012 "

Que veulent ils dire exactement, l'augmentation elle concerne le loyer principal uniquement, ou les charges avec ??

 

merci pour vos réponses

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la seule chose qu'il me mette sur le contrat de location, c'est :

partie 5 ) "le loyer est révisable, conformément à la législation en vigueur et à la convention conclue entre l'état et le bailleur et relatée, le cas échéant, dans les contitions particulieres anexées aux présentes "

Donc voir les conditions particulières et la convention

 

 

 

Et quand ils disent :" le conseil d'administration a décidé une augmentation en masse des loyers pour l'année 2013 de 2.15% en application de l'IRL paru au 3eme trimestre 2012 "

Que veulent ils dire exactement, l'augmentation elle concerne le loyer principal uniquement, ou les charges avec ??

Uniquement le loyer

Donc pour vous ce sera dérisoire car c'est du uniquement le dernier mois plus un jour et non 365 jours donc si calcul au prorata d'occupation ce sera loyer x 2,15 % x 32/365

Exemple si vous payez 500 e de loyer cela fait : 0,94 e il passera à 500,94

 

A moins qu'ils ne fassent avec les indices des trimestres dans ce cas si votre bail est signé avec le dernier vous n'aurez pas d'augmentation du tout car 3ème /3ème

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Donc pour vous ce sera dérisoire car c'est du uniquement le dernier mois plus un jour et non 365 jours donc si calcul au prorata d'occupation ce sera loyer x 2,15 % x 32/365

 

 

Ok, je vous remercie pour cette information, je vais peut etre passer pour une débile, mais dans quels cas calculent-ils au prorata, car j'ai peur d'avoir directement une augmentation de 15€ environ et honnetement, prendre 15€ sur un loyer en un mois de location, ça m'ennuirai beaucoup, surtout que si j'ai pris un logement social, c'est que financierement, c'est un peu tendu...

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Ok, je vous remercie pour cette information, je vais peut etre passer pour une débile, mais dans quels cas calculent-ils au prorata, car j'ai peur d'avoir directement une augmentation de 15€ environ et honnetement, prendre 15€ sur un loyer en un mois de location, ça m'ennuirai beaucoup, surtout que si j'ai pris un logement social, c'est que financierement, c'est un peu tendu...

Il faut voir avec votre Office car là on ne peut pas sans avoir la convention sous les yeux

c'est l'augmentation IRL de cette année du 3ème trim 2011 à 3ème trim 2012 donc pour les anniversaires au bout d'un an on ne peut pas vous demander à vous qui venez d'arriver la même chose !

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sauf si dans le bail, ils ont fait référence à l'IRL du 2ème trim 2011.

 

Pouvez-vous regarder ceci SVP Bella38 ?

Le bail vient de commencer Fin novembre 2012 et donc indice paru le 13 Octobre 2012 , pas celui d'un an avant FABERMORCAR éventuellement oui le 2 ème 2012 paru le 17 Juillet 2012

 

En janvier ils ont fait indice 3ème trim 2012 / 3 ème trim 2011ce qui donne 2, 15 % d'augmentation

http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35

 

Si on fait avec ces trim pour reprendre mon exemple de loyer cela fait 500 x 123,55/122,96 = 502, 40

 

En aucun cas on n'atteint 15 e pour un loyer de cet ordre

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Contracturellement, chère Marieke, ils ont pu insérer dans le bail un IRL autre que celui de la date de commencement du bail.

Oui mais pas n'importe lequel quand même sinon l'erreur de plume pourrait facilement être invoquée si c'est celui d'un an avant comme vous l'indiquiez !

Le 2ème 2012 ça passe si le 3ème ne leur était pas connu et sinon c'est le dernier paru qui sert aux calculs

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bonjour,

 

J'ai lu et relu mon contrat de location, une dizaine de fois au moins, sans jamais voir apparaitre les initiales IRL qui je suppose signifient "indice de recalcul du loyer", ni meme entendre parler de ça.

Mais bon, je crois que je vais lacher l'affaire, et attendre la fin du mois pour recevoir mon avis d'échéance et ainsi voir de combiene est mon augmentation.

 

---------- Message ajouté à 13h54 ---------- Précédent message à 13h29 ----------

 

Si on fait avec ces trim pour reprendre mon exemple de loyer cela fait 500 x 123,55/122,96 = 502, 40

 

D'ou proviennent ces nombres Marieke, Honnetement, je ne sais pas de quoi vous parlez, mais je ne comprends vraiment rien :confused:

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J'ai lu et relu mon contrat de location, une dizaine de fois au moins, sans jamais voir apparaitre les initiales IRL qui je suppose signifient "indice de recalcul du loyer", ni meme entendre parler de ça.

C'est il est vrai un peu compliqué ;)

L'IRL c'est l'indice(ancien indice Insee) qui sert tous les ans pour l'augmentation des loyers

 

Tous les trimestres paraissent des indices de construction qui servent ensuite à calculer les indexations des loyers , il y a un décalage le temps qu'ils soient publiés , ce qui fait que pour un bail qui démarre en Novembre le dernier indice paru est celui du 3 ème trimestre de l'année en cours

 

Voir ce lien vous comprendrez mieux l'histoire des indices et des trimestres qui servent pour les calculs

Conso.net - Vos droits - Calculez l'augmentation de votre loyer

 

Dites nous ce que dit votre bail sur la révision du loyer ce sera plus simple car là on suppute !

 

 

 

D'ou proviennent ces nombres Marieke, Honnetement, je ne sais pas de quoi vous parlez, mais je ne comprends vraiment rien :confused:

Je vous ai fait une simulation de loyer avec différents indices dont l'indice du trimestre de référence qui doit apparaitre sur votre bail et pour un loyer de 500 e (imaginaire )

 

Vous avez parlé d'une révision en Janvier suivant l'IRL qui pour cette année est de 2, 15 % ça c'est pour quelqu'un qui a passé toute l'année dans le logement

Son loyer de janvier 2012 devient suivant le calcul d'indexation :

Loyer x Indice du 3ème trim 2012 /3ème trim 2011 ou loyer x 2, 15 % (qui correspond au rapport des 2 indices de 2012 et 2011 si vous préférez ) son loyer imaginaire de 500 passera donc à 510,75

 

 

Mais vous vous venez d'arriver donc soit c'est:

- 0 car le calcul est loyer x indice 3 ème trim 2012 /Indice du 3 ème trim 12 si c'est l'indice indiqué dans votre bail

- soit quelques euros si loyer x 3ème trim /2 ème trim 2012 si c'est le 2 ème trim qui est indiqué

 

En HLM ils répartissent souvent en 2 fois les augmentations une en janvier et l'autre en Juillet

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En HLM ils répartissent souvent en 2 fois les augmentations une en janvier et l'autre en Juillet

 

sans compter (ce qui complique encore les choses) que le conseil d'administration peut voter une augmentation moindre ou superieure (meme si un taux maximum est recommande par le gouvernement)

La CNL - La révision des loyers dans le secteur HLM

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