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Forum juridique de Net-iris

Indivision


Larch

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Bonjour,

Nous sommes tous les deux propriétaires de la maison, il va falloir la partager au moment du divorce.

 

Nous souhaitons rester tous les deux propriétaires en indivision et c'est ma femme qui occuperait la maison avec ma fille , elle devrait donc me reverser une indemnité d'occupation.

 

Nous avons un crédit de 600 euros et 3000 euros par an de foncier et locatif

Combien devrait me donner ma femme ? (en cas de garde alternée)

Ma femme étant étant au chômage et ne touchant que 500 euros/mois la CAF peut elle intervenir sur la part qu'elle me rétribuera pour rester dans l'appartement ?

 

Si oui , est ce que faudra t'il fournir comme documents administratifs à la CAF ?

 

Merci de vos réponses

 

Larch

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elle devrait donc me reverser une indemnité d'occupation.

Elle ne devra rien vous reverser. C'est à l'indivision qu'est due l'indemnité d'occupation, pas à vous (si le jugement attribue la jouissance onéreuse, et non gratuite).

Chaque indivisaire a le droit de demander sa part dans les bénéfices annuels de l'indivision, en proportion de sa quote-part.

Il y aura donc des comptes de l'indivision :

- recettes = indemnité d'occupation due par elle à l'indivision

- dépenses = charges liées à la propriété (mais pas à l'occupation), comme la taxe foncière

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Pratiquement comment cela va t'il se passer si nous nous accordons sur le fait que mon ex épouse reste dans l’appartement sachant qu'il y a un crédit de 600 euros/mois + le les charges sachant que'lle n'a que 50 euros de revenus.

Ceçi dans le cadre d'une garde alternée.

 

---------- Message ajouté à 15h12 ---------- Précédent message à 15h12 ----------

 

pardon 500 euros de revenus pour mon épouse

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Je pense qu'il est possible de convenir que les bénéfices de l'indivision soient touchés mensuellement.

Recettes de l'indivision : quel est le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision dont vous allez convenir ?

 

Si on fait un calcul de solde à payer entre indivisaires, une fois les comptes de l'indivision traités, elle devra être capable de vous verser la moitié de l'indemnité d'occupation, et de payer la moitié de l'échéance, la moitié des charges liées à la propriété (taxe foncière...) et la totalité des charges liées à l'occupation (taxe d'habitation, eau, électricité...).

Ses revenus comprendront l'éventuelle pension alimentaire, et elle disposera d'une éventuelle rente de prestation compensatoire, ou sous la forme d'un capital.

 

Avec ses seuls revenus, il semble difficile qu'elle puisse affronter tout cela.

 

Vous, vous devrez recevoir la moitié de l'indemnité d'occupation, et payer la moitié de l'échéance, la moitié des charges liées à la propriété (taxe foncière...), l'éventuelle pension alimentaire et l'éventuelle rente de prestation compensatoire, ou sous la forme d'un capital.

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