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Forum juridique de Net-iris

Rupture PACS pou rester en union libre?


loulouta

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Bonjour,

 

Nous sommes pacses avec mon compagnon depuis 2010. Dans un mois il change de travail pour partir travailler en suisse.

Sur le plan fiscal, il semble plus simple d'etre considéré comme celibataire ou marié mais nous ne souhaitons pas nous marier.

A t on le droit de se " depacser" et de rester en union libre?

 

merci de vos reponses

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