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Forum juridique de Net-iris

la quotité disponible s'ajout-elle aux droits légaux du conjoint survivant ?


Réjane

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bonjour,

mariée sous le régime de la séparation des biens, mon mari a 2 enfants d'un premier mariage.

Il souhaite me laisser le droit d'habitation et d'usage de l'habitation principale (lui appartenant).

Si j'ai bien compris, à son décès je peux bénéficier d'1/4 de ses biens propres (la valeur de la maison lui appartenant et les sommes des livrets lui appartenant) et les enfants des 2/3 des mêmes biens.

Si j'opte pour le droit d'usage et d'habitation, la valeur de ce droit va être calculée par rapport à la valeur de la maison ou sur tous les biens ?

- la quotité disponible si aucun testament n'en fait état est-elle partagée entre les enfants et moi ? et si un testament me la lègue, elle s'ajoute à mes droits légaux ?

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Vos droits légaux sont d'un quart en propriété (et le droit d'usage et d'habitation viager mais qui s'impute sur vos droits légaux, et se calcule sur la valeur du domicile conjugal). Vos droits légaux sont pris dans la quotité disponible.

Donc les enfants reçoivent les 3/4 en propriété.

Donc la quotité disponible, qui est de 1/3, se partage en 2 : 3/4 de la QD pour vous (3/4 de 1/3, ça fait bien 1/4 qui sont vos droits légaux), et le quart restant de la QD revient aux enfants (leur réserve 2/3 + 1/4 de 1/3, ça fait bien 3/4).

Si un testament vous la lègue, en fait vous récupérez en plus la partie de la QD que vous ne receviez pas dans vos droits légaux. Au total, vous avez 1/3 au lieu d'avoir 1/4.

 

En fait, les droits légaux ne sont qu'une partie de la QD, que la loi a prévu par défaut au profit du conjoint survivant. En présence de 3 enfants, les droits légaux sont la QD.

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merci de ces précisions vraiment très utiles.

Mon mari en 2001 avant notre mariage (2008) avait fait un testament pour me léguer un droit d'usage et d'habitation (qui m'aurait coûté très cher n'étant pas mariée...) et il avait également légué le surplus de la quotité disponible à ses 2 enfants... S'il ne fait pas un nouveau testament que va-t-il me revenir ?

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Il n'avait pas besoin et il n'a toujours pas besoin de léguer le surplus de la quotité disponible à ses enfants, puisque ces derniers héritent de tout ce qui n'est pas légué, et de tout ce dont n'hérite pas le conjoint survivant.

Vous êtes mariés, vous n'avez besoin d'aucun testament pour avoir droit à 1/4 en propriété, ni pour avoir le droit viager au logement, à demander dans l'année du décès, mais alors ce droit s'impute sur vos droits légaux d'un quart en propriété.

PS En vous léguant le droit viager, il a légué un droit ayant une valeur, laquelle pouvait dépasser la (valeur de la) QD, mais ses deux enfants recevaient à la fois leur réserve et la totalité de la quotité disponible, lesquels étaient tous deux grevés d'un droit d'usage et d'habitation.

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en léguant le surplus de quotité disponible à ses enfants, il fait échec aux droits légaux autres de le droit d'usage et d'habitation, ( pour autant que le droit d'usage et d'habitation puisse s'appeler droit légal )

 

a vérifier que le logement appartient bien en totalité au mari ou aux époux . Si ce n'était pas le cas, le droit d'usage et d'habitation n'est à mon sens possible que dans le cadre d'un pacte familial

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Il ne lègue pas la quotité disponible, il lègue le surplus de la quotité disponible, qui est par définition la fraction de la quotité disponible non utilisée par les droits légaux du conjoint survivant. Sinon, que diable serait "le surplus de la QD" par rapport à "la QD" elle-même ?

Pour faire échec aux droits légaux, il faudrait qu'il lègue la quotité disponible, et non le surplus de la quotité disponible.

 

---------- Message ajouté à 18h19 ---------- Précédent message à 18h06 ----------

 

D'ailleurs ici, la conjointe survivante n'a plus besoin du legs du droit d'usage et d'habitation.

Pour déterminer comment est employée la quotité disponible, puisque ce n'est qu'un surplus qui en est légué, et non la totalité, il faut donc examiner la partie de la quotité disponible dont il n'est pas fait usage par une libéralité. Cette partie est celle utilisée par les droits légaux de la conjointe survivante, qui ne sont pas révoqués.

Si elle n'exerce pas son droit viager, elle a donc 1/4 de la succession en propriété, qui consomme les 3/4 de la QD, le surplus de la QD, 1/4 de la QD, est légué (mais il n'y avait pas besoin de le léguer aux enfants, puisque cela leur allait de droit).

Si elle exerce son droit viager, la part de propriété en est dimunuée d'autant.

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bjr,

 

le surplus de la quotité disponible, qui est par définition la fraction de la quotité disponible non utilisée par les droits légaux du conjoint survivant

 

j'ai pourtant cherché sur le net , nul part je n'ai trouvé cette définition , par contre j'ai trouvé une définition qui affirme que le surplus de la quotité disponible est l'atteinte à la réserve...

de moi même , j'avais interprété le surplus de quotité disponible, soit le surplus aux donations hors part jusqu'à la quotité disponible. Si on le comprend comme cela , cela fait opposition aux droits du conjoint.

 

ce qui me parait logique, puisque les droits du conjoint ne s'applique pas sur les biens donnés hors part .... faire un calcul entre les droits du conjoint et la quotité disponible semble une gageure

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Je vois votre interprétation. Et donc en absence de donations antérieures, le surplus de la quotité disponible = la quotité disponible ?

 

Il y a effectivement une difficulté de calcul, dans le sens où ce qui est légué n'est pas explicité, mais doit être calculé.

Le calcul n'est pas insurmontable, mais il est probable qu'il ne soit à la portée que d'un esprit mathématique ou d'un ingénieur, et non d'un juge.

 

Soit BED les biens existant au décès, DAP les donations en avancement de part, DHP les donations hors part.

La masse de calcule de la quotité disponible, c'est BED+DAP+DHP, et QD=(BED+DAP+DHP)/3 si deux enfants.

Par ailleurs, soit BLD les biens légués au décès.

La masse d'exercice des droits du conjoint survivant, DCS, si la QD n'est pas épuisée (DHP

In fine, le surplus final de la QD, c'est donc QD-DHP-DCS. Or ce surplus, c'est justement ce qui doit être légué au décès BLD.

On a donc l'équation BLD=QD-DHP-DCS, à savoir :

BLD = (BED+DAP+DHP)/3-DHP-(BED+DAP-BLD)/4 = (BED+DAP)/12 - 2DHP/3 + BLD/4

soit BLD=(BED+DAP-8DHP)/9. (c'est une équation du premier degré à une inconnue)

Il est donc possible d'inférer le surplus.

 

Exemple : soit une succession dont les biens existant au décès + les donations rapportables, BED+DAP=9000, avec des donations hors part DHP=900

La masse de calcul de la quotité disponible = 9900, et la QD=3300.

Comme 900 ont été donnés hors part, il reste 3300-900=2400 à partager entre les droits du conjoint et le legs du surplus.

Je dis que le legs du surplus vaut (9000-8x900)/9=200, ce qui conduit à une masse d'exercice des droit du conjoint = 9000-200=8800, donc des droits du conjoint de 8800/4=2200

Et on a bien les 2400 de QD subsistante au décès qui sont pour 2200 à servir les droits du conjoint pour un quart sur sa masse d'exercice, et 200 légués pour le surplus.

Car il ne faut pas oublier que les droits du conjoint ne pouvant être exercés sur la réserve, il est obligatoire qu'ils soient exercés par emploi de la quotité disponible. En ce sens, il peut être légitime d'interpréter que le surplus corresponde à ce qui reste après exercice du droit. Sinon, on aurait employé directement la quotité disponible (sous-entendu restante au décès, en cas de donations hors part).

 

Je concède qu'il peut être difficile de faire interpréter l'expression "legs du surplus" en ce sens, et qu'il vaut mieux faire changer le testament, ou plus exactement de faire préciser la volonté réelle de l'époux.

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Encore merci.... En effet c'est très compliqué... lorsque mon mari a rédigé ce testament, nous n'étions pas mariés, il avait 3 enfants et souhaitait alors laisser moins à celui qu'il ne voyait plus depuis plus de 20 ans (décédé depuis c'est pourquoi j'ai mis 2 enfants et n'avais pas indiqué ce qui précède qui vous aurait peut-être aidé)...

... par contre c'est déjà très difficile de poser ces questions dans le forum lorsque l'on voit son mari souffrant, c'est encore plus difficile de lui proposer de modifier son testament....

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Je conçois que la réponse soit compliquée, car la discussion est devenue très technique pour vous.

Je vais donc faire une réponse en deux parties, la première pour vous, et la seconde plus technique.

 

Pour Réjane, effectivement, le testament de celui qui est devenu son époux est potentiellement sujet à interprétation, et il conviendrait qu'elle prévienne son époux que peut-être il ne correspond plus à ses volontés compte tenu de la nouvelle situation liée au mariage.

En outre, nouvelle information, il y a 3 enfants et non 2, et il s'agit de défavoriser un enfant. Il conviendrait donc d'avoir le texte exact, mot pour mot, du testament (en anonymysant les noms). Car on peut vouloir défavoriser seulement un enfant au profit des deux autres, ou bien on peut vouloir défavoriser et l'enfant et l'épouse au profit des deux autres.

 

Ensuite, postérieurement au mariage, il devient inutile de stipuler un legs du droit d'usage et d'habitation au profit de celle qui est devenue l'épouse, puisque demander ce droit viager est un droit de l'épouse.

Comme désormais l'épouse a un droit au quart en propriété, droit non réservataire, il convient que l'époux ait conscience de ce nouveau droit, et du sort qu'il veut y réserver.

Si son intention est de révoquer ce droit, il est préférable de l'écrire explicitement, et sinon, il suffit de ne rien écrire à ce sujet. Ainsi, il n'y aura plus rien à interpréter.

Une fois révoqué ce droit, il peut faire usage de la quotité disponible au profit de certains enfants.

Tandis que si ce droit n'est pas révoqué, il peut utiliser l'éventuel surplus subsistant de quotité disponible au profit de certains enfants.

 

Concernant l'interprétation (discussion plus technique)

 

Concernant la quotité disponible, c'est la fraction des biens dont on peut disposer librement. Elle peut aussi s'entendre, à un instant donné, comme la fraction dont on peut encore disposer, compte tenu des disposition déjà faites, compte tenu des imputations déjà réalisées.

Ainsi un testament stipulant un legs de la quotité disponible, étant donné qu'il est impossible de léguer ce qui a déjà été donné hors part, devrait s'interpréter comme un legs de la quotité restant encore disponible au décès (la quotité disponible qui s'amenuise au fur et à mesure qu'on opère les imputations).

Dans ce contexte, on voit deux interprétations à la stipulation du legs "du surplus" de la quotité disponible :

1) Ce n'est qu'un pléonasme, le surplus de la QD est la QD restant encore disponible, et dans ce cas, il y a révocation des droits du conjoint survivant.

2) Cela signifie une chose différente du legs de la quotité disponible, qu'il faut alors interpréter comme une fraction de la quotité disponible restant au décès, ce qui présuppose que quelque chose, non nommé, utilise aussi cette quotité disponible restant au décès. Or la seule chose prévue par la loi qui utilise cette quotité disponible restant au décès, ce sont les droits légaux du conjoint survivant.

 

Concernant le calcul proposé, il est certes inhabituel, puisqu'il consiste à valoriser une inconnue, à savoir le surplus.

Mais il me semble obligatoire à faire dans le cas du testament suivant :

- ma descendance devra ne recevoir que sa réserve héréditaire

- mon conjoint survivant devra recevoir le maximum possible des droits légaux en propriété

- le reste, le cas échant, sera légué à X

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bjr,

 

pourquoi se compliquer, le surplus de quoi ? sans précision par rapport à quelle valeur n'a pas de sens ...

 

il faut donc revenir à l'intention libérale du défunt

- droit d'usage et d'habitation à l'épouse ( si possible sans droits de succession à payer )

- avantager si c'est possible deux enfants par rapport au troisième

 

Si le testament est interprété comme cela par le notaire et accepté par les 4 héritiers , aucun problème

Si le testament est interprété comme cela par le notaire et refusé par l'enfant moins doté , cela donne une marge de négociation aux héritiers pour ne pas appliquer le testament et revenir aux droits légaux, y compris les droit du conjoint au 1/4 de propriété. le conjoint a également le droit de ne pas demander ce 1/4 si sa valeur dépasse la valeur du droit d'habitation, ce qui lui donne une marge de négociation.

si le testament est interprété comme Rambotte le dit , comme il y a 3 enfants, la quotité disponible est au moins égale à 1/4 de la succession. Mais à mon avis, cela ne correspond pas à la volonté d'avantager 2 enfants, mais uniquement d'avantager l'épouse ....

 

si la valeur du droit d'usage et d'habitation dépasse la quotité disponible , ( ce qui est le cas pour un conjoint agé de moins de 80 ans et un patrimoine limité à une maison ) il n'y a pas d'autre question que de vérifier que la maison n'appartient pas pour une petite part aux enfants : ex cas d'un remariage d'un veuf )

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Vous n'avez pas tout lu... L'enfant le moins doté est décédé il n'y a plus que deux enfants. Compte tenu de ceci et du mariage, une simple révocation suffirait. Il suffirait d'expliquer à votre mari, que compte tenu de la situation actuelle (le décès d'un des enfants et le fait que vous soyez mariés), il n'y a plus besoin de ce testament, et qu'il lui suffit de l'écrire et mettre le document à l'abri pour le fournir le jour ou il y en aura besoin.

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pourquoi se compliquer, le surplus de quoi ? sans précision par rapport à quelle valeur n'a pas de sens

Ce qui implique de devoir interpréter l'intention du défunt quand ce qu'il écrit n'a pas trop de sens, parce que les précisions manquent sur ce qu'il a voulu dire.

 

Et effectivement, celui à désavantager est décédé, mais voulait-il aussi désavantager son éventuelle descendance ? Oh une autre difficulté qui surgit en cas de descendance de l'enfant prédécédé !

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Donc il n'y a plus personne à défavoriser, sauf éventuellement vous !

Il faut donc en parler à votre mari, en soulignant le danger que représente le présent testament, qui risque de vous retirer tout droit légal en propriété (sauf dans mon interprétation, qui ne sera pas, probablement, celle du juge, en cas de litige).

Toutefois, il faudrait le texte exact, mot à mot (en anonymisant).

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