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Forum juridique de Net-iris

règles à suivre pour faire du conseil en droit


Burt13100

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Bonjour,

 

je voudrais monter une affaire de conseil sur Internet en droit public (il y a manifestement un créneau alors que les avocats en droit public demandent des sommes astronomiques, souvent de façon injustifiée).

-or je ne suis pas avocat. Est ce que j'ai le droit de le faire quand même?

-le principe consiste à se faire appeler au téléphone à partir d'un site Internet. Dois-je me présenter sous mon vrai nom ou puis-je utiliser un pseudonyme?

-quelle est la démarche à suivre pour être éventuellement partenaire de Net-Iris?

 

Salutations,

 

Burt.

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L'activité de conseil juridique est protégée légalement....au profit des avocats

 

Veille réglementaire de de Net Iris

"Le Conseil national des barreaux obtient la fermeture d'un site internet proposant une activité de consultation juridique contrevenant aux prescriptions légales.

La chasse aux "pirates" et aux "braconniers" du Droit a bien commencé. Le Conseil national des barreaux (CNB), qui avait annoncé en juin dernier son intention d'interdire l'exploitation de sites internet proposant des missions légalement dévolues aux avocats, a fait sa première victime : le site la conciergerie juridique.

 

Particulièrement motivé et servant d'exemple, le jugement du TGI de Nanterre a insisté sur les points suivants :

 

une société commerciale n'est pas habilitée à proposer, à des particuliers comme à des entreprises, une prestation de conseil juridique. Celle-ci est à distinguer de l'information juridique et de la fourniture de modèles de documents types à remplir ;

le conseil juridique est réservé par la législation française aux avocats, afin de garantir le secret professionnel et l'assurance du client. Le client doit être mis en relation avec un avocat s'il rencontre un problème particulier et souhaite être conseillé ;

il n'est fait aucune distinction entre la simplicité et la complexité de l'affaire, de la question ou du problème rencontré. Toute prestation de conseil juridique relève de la seule compétence de l'avocat ou du bénéficiaire d'un agrément.

La société "La Conciergerie Juridique" avait été assignée par le CNB devant le TGI de Nanterre au motif que cette "société commerciale exerçait, sous le couvert de missions d'information juridique et d'accompagnement dans les démarches administratives, une activité rémunérée et habituelle de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui réservée par la loi du 31 décembre 1971(...) aux seuls professionnels du droit" (articles 54 et suivants de la loi de 1971).

 

Le Tribunal a le 5 juillet 2012, suivi le CNB dans son argumentaire et jugé que la société en cause, "exerçait bien - et sans les garanties des professions réglementées ou bénéficiaires d'un agrément, soumises dans l'intérêt des usagés à des exigences notamment de secret professionnel et d'assurance - une activité de consultation juridique réservée, contrevenant ainsi aux prescriptions légales".

 

Dans cette affaire le TGI a insisté sur la "personnalisation des prestations proposées aux clients potentiels", en rappelant qu'il existe une différence entre un service d'information, de type information ou documentaire, au sens de l'article 66-1 de la loi de 1971 - lequel consiste par exemple à fournir au client un modèle type de contrat à compléter par ses soins - et un service de conseil juridique personnalisé accompagnant la fourniture ou non d'un modèle type.

 

Il était reproché au site internet, d'une part, d'accompagner les clients "dans leurs problèmes" et de trouver à ceux-ci des solutions, que ce soit en "droit de l'immobilier, en droit du travail, en droit des obligations, en droit des contrats et de la consommation, en droit des sociétés et en droit de la famille", et d'autre part, d'effectuer par son site internet des campagnes de démarchage juridique illicite (auto-promotion) au sens de l'article 66-4 de la loi de 1971.

 

Le CNB espère que cette condamnation - qui s'inscrit dans la continuité de la décision de la Cour de cassation du 15 novembre 2010, rendue dans une affaire mettant en cause les agissements d'une société de conseil en optimisation de coûts en matière sociale - servira d'exemple aux autres "pirates du droit". A défaut, ces derniers seront invités à fermer boutique."

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La réponse est simple: reprenez la loi sur la profession d'avocat. En la lisant bien précisément, vous verrez que vous ne pouvez pas faire du conseil à titre habituel et rémunéré si vous n'êtes pas avocat, huissier ou notaire. Comme huissier et notaire sont des professions encore plus serrées qu'avocat pour l'accès, votre projet risque d'être pour le moins risqué...

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Elle serait bien pire que cela: l'exercice de la profession d'avocat sans titre est une infraction pénale. Le conseil faisant partie du monopole des avocats, donner des conseils juridiques sans être avocat revient donc à exercer la profession d'avocat sans en avoir le titre...

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Peut être en faut il pas anticipé.. mais à la question "je voudrais monter une affaire de conseil sur Internet en droit public...il me semble que dire, comme le fait Marsu, qu'il y a un risque pénal.. n'est pas en soi un mauvais éclairage... puisque l'activité de conseil est protégée...

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Oui mais on traite du droit civil, je vous renvoie plutôt à cette jurisprudence. C'était évident mais cela a perduré des années.

Pour le pénal il faut un élément intentionnel.

 

Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 15 novembre 2012

 

N° de pourvoi: 12-27315

 syndicat XXX

Publié au bulletin

 

Rejet

 

M. Lacabarats (président), président

 

SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Arrêt n° 2675 FS-P+B+I

 

 

Pourvoi n° P 12-27.315

 

 

 

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

 

 

Statuant sur le pourvoi formé par l’union des Syndicats XXX (XXX), dont le siège est 26 rue la Marne, 78800 Houilles,

 

 

contre le jugement rendu le 29 octobre 2012 par le tribunal d’instance de Paris 15ème (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant au syndicat (YYY), dont le siège est 263 rue de Paris, 93516 Montreuil cedex,

 

 

défenderesse à la cassation ;

 

 

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 

 

Vu la communication faite au procureur général ;

 

 

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour,

 

 

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l’union des Syndicats XXX, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la Confédération générale du travail, l’avis de M. Aldigé, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 

 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 15e, 29 octobre 2012), que le 17 octobre 2012, la Confédération générale du travail (la YYY) a saisi le tribunal d’instance d’une requête visant à l’annulation de la candidature déposée par l’union des Syndicats XXX (le XXX) dans le cadre du scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés devant se dérouler à compter du 28 novembre 2012 ; que considérant que l’objet et l’activité poursuivis par le XXX ne lui permettait pas de revendiquer la qualité de syndicat, le tribunal d’instance a fait droit à cette demande ;

 

 

Sur le premier moyen :

 

 

Attendu que le XXX fait grief au jugement de dire recevable la contestation formée par la YYY, alors, selon le moyen :

 

 

1°/ que la YYY dont les statuts (article 2) précisent qu’elle rassemble toutes les organisations syndicales adhérant aux statuts et qu’elle est composée de syndicats, d’unions locales interprofessionnelles, d’unions départementales interprofessionnelles et de fédérations professionnelles, n’est ni un syndicat ni même une union de syndicats ; qu’en qualifiant la YYY de syndicat professionnel et en retenant qu’elle avait la capacité à agir en justice dès lors qu’elle avait déposé ses statuts en mairie, le tribunal a violé les articles L.. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail ;

 

 

2°/ que le XXX faisait valoir dans ses conclusions qu’une union de syndicats de professionnels comprend uniquement des syndicats et ne peut s’adjoindre des associations qui n’ont pas le caractère de syndicats professionnels ; que le XXX soulignait que la YYY était composée d’organisations particulières qui n’ont pas le statut de syndicats professionnels de salariés ou d’unions de syndicats, tels l’Union confédérale des retraités ou UCR, l’Union générale des ingénieurs cadres et techniciens YYY ou UGICT YYY, ou encore le Comité de lutte et de défense des chômeurs ; qu’en ne répondant pas à ce moyen pertinent, car de nature à établir que la YYY était une association qui devait déposer ses statuts en préfecture, le tribunal a méconnu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

Mais attendu que, selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels ;

 

 

Qu’il en résulte que le tribunal d’instance, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a exactement décidé que, dès lors que l’objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l’article L. 2131-1 du code du travail, l’organisation peut revendiquer l’application des règles spécifiques aux organisations syndicales, même si certains de ses adhérents n’ont pas eux-mêmes la qualité de syndicats ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

Sur le second moyen :

 

 

Attendu que le XXX fait grief au jugement d’annuler sa candidature au scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, alors, selon le moyen :

 

 

1°/ qu’il résulte clairement des statuts du XXX que l’activité de celui-ci n’est pas exclusivement tournée vers le conseil juridique, l’assistance juridique et l’action en justice ; qu’en affirmant le contraire, le tribunal a dénaturé les statuts du XXX en violation de l’article 1134 du code civil ;

 

 

2°/ que l’objet du XXX, tel qu’il figure dans ses statuts, est conforme aux dispositions de l’article L. 2131-1 du code du travail ; qu’en décidant le contraire, le tribunal a violé ce texte ensemble l’article 1131 du code civil ;

 

 

3°/ que n’a pas un objet illicite un syndicat professionnel qui privilégie l’action juridique pour la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par ses statuts ; qu’en reprochant au XXX de tourner son activité vers le conseil juridique, l’assistance juridique et l’action en justice, le tribunal a méconnu le principe de la liberté syndicale, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3 de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ensemble les articles L. 2131-1 et suivants du code du travail ;

 

 

4°/ que, dans ses conclusions, le XXX faisait valoir qu’il ne poursuivait pas pour seul objet le conseil et l’action juridique puisqu’il avait participé, ainsi qu’il en justifiait, aux élections prud’homales en 2008 et disposait même d’un élu, créait des sections syndicales et participait à des élections professionnelles ; qu’en ne répondant pas à ses conclusions, le tribunal a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

5°/ qu’il n’appartient ni au juge, ni à une organisation syndicale de s’ingérer dans la formation, le fonctionnement ou l’administration d’un syndicat ; qu’en reprochant au XXX son utilisation des actions juridiques, le tribunal a violé l’article 2 de la Convention n° 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ;

 

 

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ;

 

 

Et attendu que le tribunal d’instance a relevé, d’abord, que dans ses statuts le XXX indiquait faire de l’action juridique l’un de ses moyens d’action essentiels et proposait d’étudier les questions juridiques touchant au droit social et au droit du travail, de renseigner et assister les adhérents et sympathisants, en se donnant pour but de se constituer un service juridique dénommé “secteur juridique XXX”, capable de rivaliser avec les meilleurs services juridiques patronaux ou cabinets d’avocats, pour développer l’information et l’assistance ou la défense devant les tribunaux de première instance, les cours d’appel ou la Cour de cassation, ensuite, que l’organisation entendait tirer des ressources de “participations financières” demandées aux adhérents et non adhérents pour l’étude et le suivi de leur dossier juridique, et enfin que le tract édité par le XXX pour présenter sa candidature au scrutin faisait exclusivement état des actions juridiques menées par le XXX au profit de ses adhérents ;

 

 

Qu’ayant ainsi constaté, par une interprétation souveraine des statuts et des pièces que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l’activité de l’organisation consistait exclusivement à proposer des services rémunérés d’assistance et de conseil juridique, ce dont il résulte que l’objet de l’organisation n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 2131-1 du code du travail, le tribunal a décidé à bon droit d’annuler la candidature du XXX au scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés ;

 

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

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Bonjour,

 

je voudrais monter une affaire de conseil sur Internet en droit public (il y a manifestement un créneau alors que les avocats en droit public demandent des sommes astronomiques, souvent de façon injustifiée).

-or je ne suis pas avocat. Est ce que j'ai le droit de le faire quand même?

-le principe consiste à se faire appeler au téléphone à partir d'un site Internet. Dois-je me présenter sous mon vrai nom ou puis-je utiliser un pseudonyme?

-quelle est la démarche à suivre pour être éventuellement partenaire de Net-Iris?

 

Salutations,

 

Burt.

 

On peut savoir ce que vous avez comme bagage juridique ?

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Non, nous ne traitons pas que de droit civil. L'exercice de la profession d'avocat étant interdit à qui n'a pas le titre, sous prétexte qu'on serait uniquement au civil, omettre volontairement le volet pénl qui est grave et lour, je trouve ça non seulement incomplet mais en plus dangereux pour celui qui a posé la question...

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