Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

partage appartement divorce


alpin69

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'imagine que ma situation est assez commune, et les questions que je me pose guère nouvelles ...

Ma femme et moi divorçons, par consentement mutuel.

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

Nous avons acheté un appartement, que nous sommes encore en train de rembourser. Lors de l'achat ma femme a apporté une partie du prix ; cette somme provenait indirectement d'un héritage sans que cela soit "officiel" (somme donnée par mon beau-père, qui lui l'avait reçu d'un héritage). Rien n'a été stipulé lors de l'achat (on ne pense pas au divorce à ce moment ...)

La question : ma future ex-femme a-t-elle le droit de réclamer cette somme lors de la vente de l'appartement ?

 

Merci d'avance pour vos remarques

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

D'après ce que dit l'auteur du post, tout ça (donation et utilisation) semble avoir été fait sans trace !!! "cette somme provenait indirectement d'un héritage sans que cela soit "officiel" (somme donnée par mon beau-père, qui lui l'avait reçu d'un héritage)"

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce ne sont pas des espèces, le fait que les déclarations de donations n'aient pas été faites correctement ne veut pas dire qu'il n'y a pas un libellé explicite lors des opérations, ça peut valoir le coup de vérifier :)

 

On récapitule :

 

- si les opérations sont bien identifiables et sans ambiguïté, oui votre femme pourra récupérer ce qui était somme toute des fonds propres

- si les opérations ne sont pas clairement identifiables alors ça ne passera pas et vous ferez du 50/50

 

PAR CONTRE compte tenu du fait que vous dites divorcer à l'amiable, vous avez tout à fait le droit, même si les mouvements comptables ne sont pas très clairs, de reconnaître qu'une partie de la valeur de la maison vient de fonds propres de votre femme et vous pouvez tout à fait demander que le produit de la vente soit répartit autrement qu'en 50/50. Je l'ai fait personnellement :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...