Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Nature et valeur d'une "plainte" non signée sur aucune des pages par le requérant


Saillor

Messages recommandés

Voilà mon problème.

 

Un voisin, M. X, locataire, s'est rendu au Commissariat de ma ville et y aurait déposé une plainte pour harcèlement moral à mon encontre.

 

Je tiens à vous rassurer, il ne s'est rien passé de spécial, ni insulte, ni dispute, ni rien, j'ai donc la conscience plus que tranquille. Il semblerait qu'il pense que je le harcèle car cette personne se permet de jeter divers détritus de sa fenêtre sur ma propriété (oui c'est mal conçu, il a une fenêtre qui donne directement sur mon jardin, ex-copropriété...), que j'ai retrouvé cette personne sur le toit de ma maison pour "retrouver son chat" et a refusé de quitter les lieux malgré mes injonctions, m'obligeant à appeler la police, que pour ces faits je l'ai convié à une médiation au cours de laquelle il a refusé de présenter ses excuses. Que j'en suis resté là de mon côté. Que donc, pour avoir appelé la police lors de sa présence sur mon toit et son refus de le quitter, mais aussi pour avoir eu l'audace de lui demander (cordialement, tout comme quand il était sur mon toit, d'ailleurs il ne fait part d'aucun écart de ton ou de langage dans sa "déposition" au cours de notre différent de voisinage, preuve d'une certaine honnêteté de ce coté là) de ne plus jeter des détritus chez moi (cigarettes principalement) ; pour lui, je lui cherche querelle et que je me sert de la police pour parvenir à mes fins, il se rend au commissariat pour raconter son histoire à un policier.

 

Je suis convoqué quelques jours après au commissariat où l'on m'auditionne pour une plainte de mon voisin pour harcèlement moral. On m'annonce que la plainte tient et que le commissariat va transmettre au parquet... :confused:

 

Entre temps, ayant pris contact avec le propriétaire de l'appartement de M. X, ce dernier me dit que M. X lui a dit qu'il s'est effectivement rendu au commissariat mais qu'il a refusé de signer la plainte car il voulait soit disant seulement faire une main courante. Devant le fait que le policier a sortie un dépôt de plainte et non une main courante à signer, ce dernier aurait quitté le commissariat sans signer quoi que ce soit. Je l'écoute, sans trop y croire. Après tout M. X peut bien dire ce qu'il veut à son propriétaire, qui a son tour peut bien me dire ce qu'il veut. Le fait est que j'ai été convoqué et auditionné dans un commissariat pour une plainte pour harcèlement moral, ils ne sont tout de même pas fou dans les commissariats. C'est tout du moins ce que je pensais à l'époque...

 

Sans nouvelle plusieurs mois après, je demande au commissariat ce qu'il en est de cette plainte.

On me dit qu'elle est classée sans suite.

 

J'accède à la plainte et je remarque, stupéfait et le mot est faible, que en effet, elle ne comporte que la signature du policier mais aucunement celle de mon voisin, M. X, sur aucune des pages. Que les dires du propriétaire de M. X paraissent beaucoup plus plausible, tout du moins sur le refus de M. X de signer la plainte, de là à savoir s'il voulait réellement faire une simple main courante et qu'il est parti en courant du commissariat quand le policier lui a présenté une plainte à signer...

Il se peut aussi que l'absence de signature ne soit qu'un simple "oublie", et du policier et de M. X, l'hypothèse la plus logique devant une telle situation.

 

Pour une raison dont je préfère épargner le récit, une procédure disciplinaire a été engagé à mon encontre au niveau professionnel, et cette "plainte", pourtant classé sans suite (et honnêtement ce n'est pas surprenant car sans fondement, le harcèlement moral n'existe que pour le travail et le conjoint dans le code pénal), ce retrouve au sein de cette procédure et sert de pilier pour prouver un mauvais comportement de ma personne (que je suis un harceleur donc). Je récolte finalement un blâme...

 

Je compte évidemment faire un recours sur ma procédure disciplinaire mais avant ça, étant donné la situation et le préjudice que me fait subir cette "plainte", je voudrais, au choix, déposer plainte contre M. X pour dénonciation calomnieuse ou alors contre le policier auteur de cette plainte pour faux en écriture publique.

 

C'est ici qu'est mon problème et c'est somme toute une question intéressante si d'autres personnes ce retrouve un jour devant ce cas : qu'elle est la véritable nature du document, considéré jusqu'à présent comme une plainte de M. X, enregistré dans un commissariat par un policier, transmit au parquet, classée sans suite (infraction insuffisamment caractérisée) par ce dernier, mais qui ne comporte aucunement la signature de M. X mais uniquement la signature du policier ?

 

(je n'arrive toujours pas à croire que personne, que ce soit au commissariat ou au parquet, ne s'en soit rendu compte...)

 

Car si je dépose plainte pour dénonciation calomnieuse contre M. X (normalement, elle est plus que caractérisée, l'affaire serait pliée si seulement elle était signée...) mais que ce dernier se défend (comme le laisse présager le récit du propriétaire de M. X que je crois de plus en plus crédible) de n'avoir jamais déposé plainte, ayant refusé de signer quoi que ce soit, de n'avoir voulu faire qu'une simple déclaration (main courante), que c'est le policier qui a tout manigancé, que la dite "plainte" ne comporte pas sa signature, c'est à tord que je déposerais plainte contre M. X.

 

Mais si on est dans ce cas, ce document (cette "plainte") n'est-il pas un faux en écriture publique crée de toute pièce par ce policier, que (et c'est là le problème et qui rend encore plus crédible le récit du propriétaire) je connais et qui ne m'apprécie guère, et qui a possiblement voulu me nuire en se servant de la déclaration orale de M. X ? A contrario, je me vois encore moins déposer plainte pour faux en écriture publique contre le policier, un crime puni de 15 ans de prison, si ça ne tient pas...

Tout est-il que je veux me retourner contre cette "plainte", le préjudice est trop grand pour que je laisse couler, donc c'est soit M. X, soit le policier, je ne vois pas contre qui d'autre me retourner...

 

M. X ayant entre temps quitté les lieux, et étant donné de toute façon l'état de nos relations, je me vois mal lui demander un quelconque témoignage ou explication (il refuserait de toute manière), je n'ai comme élément tangible que l'indiscrétion du propriétaire (qui pourrait à la rigueur témoigner de ce que M. X lui a dit bien que ça n'aurait guère de valeur selon moi) et cette "plainte" qui n'est pas signée de M. X mais uniquement du policier.

 

Je sais que je suis dans une bien drôle (mais ça ne me fait pas vraiment rire) d'histoire, j'ai donc besoin de vos lumières pour m'éclairer.

 

Je vous remercie de m'avoir lu, je m'excuse d'ailleurs de la longueur de ce message, et j'espère lire de vos réponses.

 

Saillor

 

 

P.S: question subsidiaire : mon employeur qui a joint au dossier disciplinaire cette plainte (toute considération de comment il l'a obtenu mise à part, considérez qu'il avait le droit de l'avoir en main, mais peut être pas d'en faire usage dans une procédure disciplinaire), fait-il :

- si ce document est un faux en écriture, de par la seule absence flagrante de signature de M. X ou alors à l'issue d'avoir démontré qu'il s'agit d'un faux, usage de faux ?

- si ce document est une vrai plainte, du fait qu'elle est classée sans suite d'une part et que j'ai l'intention dans ce cas de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse contre M. X d'autre part, et bien justement quelle faute juridique commet-il ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Article 429 code procédure pénale

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

 

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

 

Donc en l'absence de signature de "PV" n'a pas de valeur probante.......

 

Article 430

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.

 

Toutefois....il faut savoir que tout OPJ et APJ peut faire une enquête d'initiative sur la base de simple renseignement judiciaire sur une éventuelle infraction pénale..... et donc sur la base d'une main-courante, il pourrait agir.....donc le fait de vous convoquer en soi.... sur la base d'éléments fournis par ce voisin.. n'est pas en soi criticable et ce d'autant plus qu'il a transmis au Parquet cette procédure..... alors toutes ces hypothèses de faux commis par un policier me semble aléatoires

 

Ce qui est professionnellement criticable, selon moi, c'est plutôt, lorsqu'il vous a reçu... c'est de vous dire qu'il y avait une plainte contre vous.... alors qu'il savait qu'il n'y avait de plainte... puisque le PV n'était pas signé......A mon sens... vous devriez faire un courrier avec AR au directeur départemental du commissariat dont dépend ce fonctionnaire, pour signaler ces faits......et lui dire (si vous en êtes vraiment certain) que le procés verbal simplement signé de ce policier se retrouve en copie entre les mains de votre employeur, qui l'utilise dans le cadre d'une procédure disciplinaire à votre encontre..et donc que vous demandez à obtenir tout éclaircissement sur ces faits.... sous délai d'un mois......faute de quoi vous en aviserez le procureur.....

 

Ensuite il vous appartiendra de prendre conseil auprès d'un avocat pour vous conseiller sur l'éventuelle action en justice..... au vu des éléments préçis de votre dossier.....

 

 

Maintenant sur le fond de votre affaire... vous avez effectivement tout intérêt à contester cette procédure disciplinaire d'autant plus que le Procureur a classé le dossier....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jun'nosuke

je ne vois pas comment il aurait pu déposer une plainte pour harcèlement moral vu que - et pour la centième fois - cela n'existe que dans le cadre du TRAVAIL...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Quasi.. il peut le faire

 

Article 222-33-2 code pénal

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un voisin déposer plainte pour "harcèlement moral" à l'encontre d'un autre voisin...??

Comme le dit à juste cause, Quasi, ce n'est pas possible.

Les seuls cas prévus par le code pénal, pour que le harcèlement soit caractérisé, sont:

  • La sphère professionnelle (ce qui n'est pas le cas de deux voisins)
  • La sphère du couple (ce qui n'est pas le cas, à part si Saillor et ledit voisin son en couple, ou étaient en couple... à Saillor d'apporter précision)
  • La sphère scolaire (ce qui n'est pas le cas de deux voisins)

 

Si je puis me permettre de vous faire remarquer, Sudmanche, une partie importante de l'article que vous citez, vous comprendrez que celui-ci ne peut s'appliquer entre deux voisins, pas plus qu'entre deux personnes se croisant dans la rue (etc...) :

ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

Cet article ne s'applique que dans la sphère professionnelle.;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous remercie tous pour vos avis.

 

Effectivement, au retour de mon audition au commissariat pour une plainte contre moi pour harcèlement moral, je m'étais penché sur le code pénal pour savoir exactement de quoi il en ressortait.

A sa lecture, je me sentais d'autant plus tranquille vis à vis de cette plainte, étant donnée que je ne travail ni avec cette personne, que nous n'avons jamais eu de relation quelconque hormis le bonjour/bonsoir à l'époque.

 

Mais il restait une grande incompréhension sur pourquoi le commissariat a accepté cette plainte, qui à sa lecture lors de son adjonction à ma procédure disciplinaire, ne dénonce aucun fait pénal...

La teneur de la plainte est d'ailleurs assez ... surprenante. En effet, mon voisin relate l'historique de notre conflit et reconnait être l'auteur des cigarettes chez moi, il reconnait s'être introduit chez moi pour récupérer un chat, il reconnait que j'ai demandé la médiation, il reconnait avoir refusé de s'excuser lors de cette médiation (alors que j'en serais resté là si excuse), il reconnait avoir appelé la police pour un soit disant cambriolage chez moi (alors que j'étais présent et que cet appel à pour moi toujours été malveillant), intervention ayant entrainé une dégradation de mon grillage par la police qui a toujours refusé de prendre en charge la réparation, et s'excuse de "s'être trompé", se plaint de travaux régulièrement déclarés avec un permit de construire en mairie et réalisé dans les règles de l'art (pas de travaux le WE, respect des heures, etc.) sur ma propriété, dépose plainte au final parce que j'embête les autres et pour avoir fait intervenir deux fois la police pour des futilités, la première lors de sa présence sur mon toit avec refus de quitter ce dernier, la seconde pour son scooter habituellement stationné sur le trottoir. (Alors que M. X est policier municipale sur une autre commune et doit se permettre de mettre des PV pour stationnement...)

 

Le comble vis à vis de ce voisin est que j'ai subit des infractions civil de sa part ( les jets de cigarette s'apparentant apparemment à un trouble de voisinage), des infractions pénales (refus de quitter mon toit-terrasse sur mes injonctions avec appel de la police), que pour résoudre pacifiquement ce conflit, JE fais la démarche de faire une médiation auprès du correspondant du parquet, et qu'au final, M. X dépose plainte pour harcèlement moral contre moi (là où M. le correspondant du parquet m'avait dit de déposer plainte MOI contre M. X au titre de l'Article 226-4, que cette plainte m'a toujours été refusé par le commissariat pour ne pas "empirer nos relations de voisinage", intention louable mais décevante pour ma personne) et énonce plusieurs infraction civil et pénal de sa part au sein de sa plainte, et que le commissariat agit contre moi...

 

Mon ressenti vis à vis des services de police mis à part, vous me confirmez donc que je ne peux pas déposer plainte pour dénonciation calomnieuse contre M. X du fait que sa "plainte" n'est pas signée de lui et que je ne peux me retourner que contre le policier (OPJ je précise) ?

 

P.S: Je précise, oui, j'ai obtenue une copie de l'original envoyé au procureur de la République en main. La plainte n'est donc pas signée, il ne s'agit pas d'un des autres exemplaires de la plainte parfois, je le sais, non signée car le requérant ne signe souvent que le premier exemplaire. En toute honnêteté, j'aurais préféré quelle soit signée pour me retourner, sans vous déranger, contre M. X...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comme vous le répond Quasi, hélas, la dénonciation calomnieuse n'est possible qu'aux conditions clairement exposées par l'article 226-10 du code pénal.

Or, ce dernier précise explicitement que:

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

 

Or, le fait dénoncé ne relevant pas du droit pénal, ne peut être admis au titre des poursuites pénales attendues d'une plainte, et c'est ce fait qui à créé le classement sans suite.

 

De plus, comme le droit pénal est d'interprétation stricte, aucune dérogation quand à une interprétation autre que celle édictée également par ledit code pénal, en son article 111-4.

 

Donc, pas de dénonciation calomnieuse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous remercie et prends note de votre remarque wizz, que la plainte soit signée ou non par M. X donc, il n'y a pas de dénonciation calomnieuse de la part de M. X suite au classement sans suite de la plainte, si le classement sans suite est dû au fait que le fait dénoncé ne relève pas du droit pénal.

Je tiens à rappeler que la plainte a été classée pour motif n°21 : infraction insuffisamment caractérisée.

Cela signifie t-il la même chose ?

 

Quand est-il du faux en écriture publique de la part de l'officier de police, alors qu'il est fait mention en fin de plainte : " Après lecture faite par lui même M. X persiste et signe avec nous le présent", mais qu'évidemment, la signature de M. X n'y est pas, uniquement celle de l'officier de police, et que je peux avoir un témoignage que cette plainte n'a jamais voulu être signée par M. X, et qu'elle n'est donc que le fait de l'officier de police, que je connais et qui avait des raisons de vouloir me nuire, qui aurait fait passé ce document pour une plainte de M. X ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous remercie et prends note de votre remarque wizz, que la plainte soit signée ou non par M. X donc, il n'y a pas de dénonciation calomnieuse de la part de M. X suite au classement sans suite de la plainte, si le classement sans suite est dû au fait que le fait dénoncé ne relève pas du droit pénal.

C'est surtout, qu'au titre de l'article 15-3 du code de procédure pénale, les plaintes ne peuvent recevoir que la déposition de faits relevant d'infraction au droit pénal...

Code de procédure pénale - Article 15-3 | Legifrance

 

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

 

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

 

ainsi, vous comprendrez donc qu'il était impossible pour les faits indiqués qu'une plainte en bonne et due forme n'ait pu être reçue ;)

 

 

 

Je tiens à rappeler que la plainte a été classée pour motif n°21 : infraction insuffisamment caractérisée.

Cela signifie t-il la même chose ?

Oui, on peut le dire :D

 

Quand est-il du faux en écriture publique de la part de l'officier de police, alors qu'il est fait mention en fin de plainte : " Après lecture faite par lui même M. X persiste et signe avec nous le présent", mais qu'évidemment, la signature de M. X n'y est pas, uniquement celle de l'officier de police, et que je peux avoir un témoignage que cette plainte n'a jamais voulu être signée par M. X, et qu'elle n'est donc que le fait de l'officier de police, que je connais et qui avait des raisons de vouloir me nuire, qui aurait fait passé ce document pour une plainte de M. X ?

Très franchement... il ne s'agit visiblement pas d'un faux en écriture, mais de la réception d'une plainte aux mauvais motifs, puisqu'en effet, cette dernière ne contient pas de faits relevant d'infraction au droit pénal.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Mory
      Bonjour j'ai parlé sur un logiciel de discussion en ligne avec une fille de 15ans pendant 3 semaines,
      Dés le début je lui ai dit que étant majeur de 34ans je ne la rencontrerais pas pour une rencontre coquine mais que je voulais bien faire sa connaissance car j'ai un faible pour les femmes d'origine africaine (j'aimerais mieux en connaitre une), elle cherchait un homme mûr âgé pour en savoir + . Étant quelqu'un de très correct je lui ai dit que je voulais  bien faire connaissance et parler un peu coquin ya une limite légal (sans parler porno biensûr).
      Je lui ai envoyé des photos de moi dénudé un peu tout sauf montrer mon sexe (je pensais que la limite légale était à ce niveau là vis à vis d'une mineure, mais peut être que j'ai un peu dépassé la limite.
      Je ne lui ai pas demandé de photos d'elle dénudées mais elle m'a envoyé une photo en petite culotte et une de ses seins quelle a supprimé 2sec après ( je ne lui ai pas demandé de nudité et encore moins de porno).
      On a parlé de massage mais pas de rapports sexuel (on pas parlé de porno)
      Je voulais la voir en visio pour échange directement mais on a pas réussi à le faire
      Je lui ai proposé une rencontre dans un lieu public pour essayer de lui expliquer clairement mon optique à vis d'elle, et c'est pas interdit de parler avec un mineur 
      Je ne sais pas si j'ai trop dépassé les limites du légal (sans en avoir une connaissance parfaite).
      Son cousin m'a appelé et menacé de porter plainte, j'ai donc tout expliqué dans une main courante à la police le jour même et montrant les images et les messages.
      Les policiers m'ont qui que c'est une arnaque mais j'en suis pas si sûr...
      J'espère ne pas avoir dépassé la limite du légal. 
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...)
      [...]
       
      - Travail non déclaré et factures des pièces que j'ai payées établies au nom du garage
      - Utilisation de mon assurance bris de glace pour le paiement de la main d'oeuvre qu'il m'avait promis ne pas me faire payer, et surtout pour mon pare-brise qui a été cassé à cause d'une négligence de sa part (celle de ne pas avoir scellé le capot pour le sécuriser après l'avoir ouvert pour le replier) suite à l'ouverture de mon capot alors que j'étais en train de conduire et qui me privait de visibilité, ce qui aurait pu me "coûter", à moi et/ou quelqu'un d'autre, bien plus cher si j'avais percuté une voiture ou si j'étais sortie de route
      - Changement des deux roues au lieu d'une seule comme je lui avais demandé, qui plus est, des roues qu'il m'avait assuré être identiques alors qu'il n'en est rien puisque mon cache-boulons ne rentre plus à fond dans mes roues, je doute donc fortement qu'elles soient identiques aux miennes, d'autant plus que je constate que celles remplacées sont largement de moins bonne qualité. Lorsque je m'en suis aperçue quelques jours plus tard et lui ai demandé de récupérer mes anciennes roues, il m'a dit qu'elles étaient parties à la casse, or vu le bon état de l'une d'entre elles, je doute également fortement qu'elles aient été parties à la casse.
      - Concernant mon démarreur, j'ai eu des problèmes quelques semaines après son changement (alors que je rappelle qu'à la base il voulait changer mon démarreur parce qu'il peinait, même s'il fonctionnait toujours, et que j'ai dit que je refusais de changer le démarreur tant qu'il ne tombait pas en panne et qu'il est soi-disant tombé en panne quelques jours après que je le lui dise ça). Notamment lorsqu'il faisait chaud, ma voiture ne pouvait plus redémarrer. J'ai dû rester des demi-heures, voire des heures, à attendre le refroidissement (du démarreur ?) pour que ma voiture redémarre. Parallèlement, je l'ai appelé à plusieurs reprises, sans passer le voir car j'avais déménagé entre temps, pour l'informer de la situation mais il ne semblait pas y être réceptif. De ce fait, j'ai, à tort, laissé courir... mais j'en suis arrivée à un stade, plus d'un an après, à avoir des vrais problèmes de démarrage, notamment lorsque celle-ci est "chaude", au point que l'on doive me pousser pour que la voiture redémarre...
       
      Je l'ai récemment rappelé pour qu'il trouve une solution car j'estime que c'est à lui de faire le nécessaire et non à moi d'aller voir un autre garagiste et repayer un autre démarreur (et la main d'oeuvre qui va avec) qui a été changé il y a peu de temps. Il m'a alors avoué qu'il avait mis un démarreur presqu'aussi pourri que le mien... j'ai donc exigé qu'il fasse le nécessaire mais monsieur rechigne, il prétend que je lui mets la pression simplement parce que je lui demande un peu fermement de réparer ses erreurs après plus d'un an et que du coup, il va porter plainte contre moi pour harcèlement...
       
      Je voulais savoir si après plus d'un an, je pouvais avoir un recours face à cette situation et si oui, quelle(s) démarche(s) à accomplir ?
       
      Sachant que j'ai en ma possession :
      - un devis établi par son garage mais qui a été juste fait comme liste de vérification/pointage pour qu'on se souvienne de ce qui a été fait sur la voiture, il ne comporte aucune valeur financière puisqu'il est à 0€ mais sur lequel figurent, outre les pièces de carrosserie, démarreur et pare-brise
      - les factures (dématérialisées puisqu'il a les originaux) des pièces de carrosserie que j'ai payées et les preuves (chèque, carte bancaire) que c'est moi qui les ai payées mais qui sont établies au nom du garage
      - des photos de ma voiture juste après l'accident qui démontre bien que mon capot était plié et bloqué dans ma calandre et mon pare-brise absolument pas cassé
      - des photos de mon ciel de toit avec les points de colle au plafond et les bords découpés et mal remis sous le plastique
      - des photos de mes jantes dont on voit clairement la différence
       
      J'ai oublié de préciser qu'il m'a prêté, en attendant de récupérer la mienne, une voiture qui, à l'époque, était en dépôt-vente et appartenait à un particulier et dont j'ignore si le propriétaire était au courant. Il m'avait alors assuré que oui car je lui avais dit qu'il n'était pas question que je roule avec la voiture d'un particulier sans son accord mais du coup, j'en doute...
       
      Si j'ai des recours possibles, quels sont-ils, que dois-je faire ? Dois-je faire faire une expertise auprès d'un garagiste ? Les frais de cette expertise peuvent-ils être indemnisés par la partie adverse ? Si je peux porter plainte, que puis-je demander en terme de dédommagement ? Dois-je demander un avocat ? Je ne sais absolument pas comment tout ça se passe, c'est la première fois que j'y ai recours.
       
      Merci de vos réponses
    • Par Vinl
      Bonjour, 🙂
       
      J'ignore si je suis dans la bonne section du forum pour exposer mon histoire et les questions qui y sont relatives. Si tel n'est pas le cas, veuillez m'en excuser.
       
      [il y a 4 ans], alors que je circulais en voiture sur l'allée centrale d'un parking, une voiture est arrivée, sur ma droite, par une allée annexe perpendiculairement à la mienne et m'a coupé la route sans même regarder si une voiture arrivait.
       
      Ayant pu occasionner un accident par son imprudence, j'ai klaxonné cette voiture pour le lui faire remarquer. La propriétaire [...] s'est retournée vers moi, agressive, pour me demander quel était le problème.
       
      [...] était dans un état de colère ou vexation démesuré pour un simple coup de klaxon, [puis] m'insulte de " m*rd* " avec un regard [...]
       
      [...]
       
      J'ai perdu patience [...] j'ai donc étranglé la propriétaire [...]
       
      [...]a retourné mon petit doigt et me l'a donc cassé [;..]e diagnostic du doigt cassé est tombé.
       
      [...]
       
      Aujourd'hui, je m'interpelle sur la possibilité de porter plainte, j'ai en ma possession un ITT de 42 jours [...]
       
      Sachant qu'elle avait[...] avec elle qui, forcément, va plaider en sa faveur, elle a également relevé la plaque d'immatriculation d'une voiture témoin qui m'a vue l'étrangler mais qui, évidemment, n'a pas entendu que je m'étais faite insulter et n'a pas non plus assisté à toute la situation précédente.
       
      De mon côté, je n'ai aucun témoin car j'étais [seul]
       
      La propriétaire peut-elle plaider la légitime défense pour justifier l'acte ?
       
      Merci de m'avoir lue et de vos réponses.
    • Par Malbaraise 97410
      Bonjour!
      Je me suis fait agressée dans un bus par une dame avec qui j'avais un conflit de voisinage. Une autre personne qui était dans ce même bus une chauffeur qui n'étais pas en service a repoussé mon agresseur. Jai reçu des coups et 6 jours d'ITT  pour des hématomes avec certificat médical à l'appui et 14 jours d'ITT pour cause psychologique.  J'ai reçu des menaces de mort sur moi et mes enfants. cette dame me suit ainsi que mon fils de 7ans et demi dans la rue. Je le signalait à chaque fois aux chauffeurs de bus. J'ai eu un rappel à la loi et l'autre partie aussi Et cette affaire a été classée sans suite. Malheureusement aucuns témoins n'a voulus  témoigner en ma faveur. Je veux faire appel à mon rappel à la loi car c'est moi la victime. La dame qui m'a agressée a menti sur tout . Elle porter plainte contre moi en disant que je l'harcelait. Je suis sur l'Île de la Réunion et je ne sait pas comment faire appel.
      Aidez moi s'il vous plaît merci?
    • Par bea
      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...