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Forum juridique de Net-iris

Transfert volontaire de contrat de travail


SIMBA88

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Bonjour,

 

Tout d'abord merci à ceux qui pourrons résoudre mon problème.

Recrutée par une société en 2010, celle-ci à procéder à un transfert de mon contrat de travail en Octobre 2012 sans obtenir mon accord préalablement.J'ai découvert ce transfert en voyant que le nom de ma société avait changé sur ma fiche de paie du mois de Novembre.Interpellé par ce changement d'employeur j'appelle donc la personne en charge des ressources humaines (début décembre) qui m'informe tranquillement que mon entreprise a transféré mon contrat de travail le 31 octobre et qu'il y a du y avoir un loupé dans l'envoi de la convention qu'elle se propose de me transmettre par mail (tout en l'envoyant par courrier le même jour).

J'ouvre donc la version mail de la convention de transfert et qu'elle ne fut pas ma surprise de voir qu'en date de fin octobre ma société,la nouvelle société et moi même avons conclu "un accord" procédant au transfert de mon contrat de la société A à la société B...j'aurai également percu un solde de tout compte à la date de ladite rupture...

 

2 jours passent et je recois donc la version papier de cette convention (nous sommes alors mi décembre) avec un post-it annoté "merci de nous retourner cette convention de transfert signée en trois exemplaires...je regarde la date et je vois que cette dernière est datée de 2 mois en arrière..Avec cette convention de transfert est attachée une attestation assedics dans laquelle la boite A indique que nous avons signé une rupture conventionnelle et /ou démission à la date du transfert (Tiens donc qu'est ce que c'est que ça...ma rappelle pas avoir signé quoique ce soit) pour le motif "fermeture de l'établissement".La convention de tranfert reste floue sur les avantages salariaux transférés.

 

J'envoie donc 3 jours après réception de cette convention par courrier une lettre en recommandé avec A/R indiquant mon étonnement à la réception du courrier et demande des explications (car je le rappelle nous somme dans le cadre d'un transfert volontaire ce qui necessite mon accord express).Je demande à ce que soit mis à jour ma situation actuelle à savoir ma réintégration dans la société A (car oui dans la convention de tranfert ils indiquent me radier de leurs effectifs) et ma radiation de la société B (Ba oui car ils m'avaient recrutés).Je leur demande de me fournir un Bulletin e salaire du mois novembre au nom de la société A et leur demande une convention de transfert détaillant les droits transférés et le motif du transfert.Je conteste l'attestation ASSEDICS en même temps ainsi que le solde de tout compte que j'aurai soit disant percu..

 

Ils (société A) recoivent ma lettre et me proposent une conférence télephonique à 3 (PDG,RH,Responsable régional)(je leur écris de façon officielle et eux me proposent un vulgaire RDV telephonique).La conférence a duré une heure durant laquelle ils se sont confondus en excuse, ils reconnaissent qu'il s'agit bien d'une application volontaire et qu'ils auraient du recquerir mon accord mais qu'ils ont pas eu le temps de communiquer qu'effectivement mon courrier est justifié et que oui la convention de transfert reste floue qu'ils vont donc m'en fournir une deuxième plus détaillée...(bien evidemment on ne répond à ma demande à savoir mettre à jour ma situation et faire les choses dans les règles)..

 

Aujourd'hui je recois une convocation à une visite médicale d'embauche pour demain au nom de la société B à laquelle je refuse de m'y rendre (ca leur a pas fait plaisir mais pas folle la guêpe...)

 

Je compte refuser le transfert mais me retrouve dans une situation compliquée.D'un part car j'ai une attestation assedics qui indique que j'aurai donner ma démission ou que j'aurai effectué une rupture conventionnelle ce qui risque de poser pb pour ouverture de droit à PE et d'autres part parceque en Novembre et Décembre j'ai percu mon salaire mais de la société B...

 

Je compte leur réenvoyer un courrier avec A/R leur demandant de répondre à mon courrier envoyé mi décembre (car la conférencetelephonique c'est bien beau mais bon..) et d'accéder à ma demande à savoir me réintégrer dans la société A pour enfin etre au clair quant à ma situation.

 

Help aidez moi que dois je faire, je sais que si je refuse le transfert c'est licenciement (et ça m'arrange super méga bien car pfiou je n'en peux plus) mais comment procéder avec eux désormais pour que je ne sois pas embêté et que je n'y perde pas de plumes.

 

Bien à vous

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Bonjour,

 

C'est une situation carrément inédite !

 

Concernant une pseudo rupture conventionnelle, j'ai de gros doute, elle nécessite votre signature, l'accord du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et l'envoi d'une homologation. Compte tenu de l'attitude de votre employeur, vérifiez quand même qu'ils n'ont pas procédé à cette RC dans "votre dos".

 

La démission est exclue, elle suppose que vous avez exprimé de manière claire et non équivoque votre souhait de quitter votre emploi par courrier RAR, et ce n'est pas le cas.

 

Le transfert de votre contrat de travail au sens de l'article L.1224-1 du code du travail n'est pas possible puisque l'entreprise A existe toujours, et qu'il aurait effectivement fallu votre accord dans ce cas (article 1134 du code civil).

 

Compte tenu des documents reçus, reste un licenciement nul, et donc de nul effet.

 

Ce ne sont pas des demandes d'explications qu'il faut exiger, mais une réintégration sans délai à réception de votre courrier RAR de mise en demeure. Concernant la société B, si j'étais vous, j'enverrais un courrier également pour préciser que vous ne les reconnaissez pas comme votre employeur, aucun contrat ne vous lie.

Précisez qu'à défaut, vous saisirez la formation référé du conseil des prud'hommes.

 

D'ailleurs, un détail : votre employeur est en retard du paiement de vos salaires....(entreprise A).

 

Cdt

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