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Forum juridique de Net-iris

inventaire et témoins


vincent79

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Bonjour,

 

Je suis responsable d'un service d'accompagnement à la vie sociale (intervenant aux domiciles de majeurs protégés) et je suis démarché par des organismes de tutelle souhaitant que des professionnels du service fassent office de témoins lors de la réalisation des inventaires de biens meubles à réaliser lors des renouvellements de mesures de mandat judiciaire. Sur le fond pas forcément d'opposition, mais je suis géné par une mention figurant à l'article 1253 du code de procédure civile prévoyant que l'inventaire peut être validé par "2 témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection".

 

Est ce que quelqu'un saurait si cette notion de service exclut du témoignage de l'inventaire les professionnels d'un SAVS?

 

Merci d'avance !

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