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Forum juridique de Net-iris

Photo de mineur utilisé sans accord


granoe

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Bonjour

 

Je me permet une question car j'ai un soucis lié à une photo diffusée dans un magazine de ville.

 

En effet, lors du noël de la ville, mon enfant a été pris en photo avec le père noël.

A ce moment là il nous a juste été dit verbalement "il peut poser avec le père noël si vous voulez, on vous enverra la photo, vous envoyez un mail à la mairie pour la récupérer".

 

Or, je viens de voir que sur le magazine de la ville de décembre, mon enfant apparait pour illustrer le marché de noël, de face, seul avec ce père noël, et en grand sur la page.

Ce, sans que je sois avertie ni qu'on m’ait demandé mon avis ou autorisation.

 

J'avoue ne pas être contente du tout.

Je prends bien soin a ce que mon enfant ne soit pas estampillé partout sur le net car il n'a que 3 an et demi.

Les photos ont été prises de manière numérique ce qui sous entends des fichiers gardés.

 

Une de mes amies a eut le même soucis ou son fils, pris en photo à une activité à son insu s'est retrouvé placardé sur les bannières de la ville, et dans le même magazine.

 

Le magazine étant diffusé dans toute la ville, et sur le net que puis-je faire ou dire à la mairie, vu que maintenant c'est techniquement "trop tard"?

 

Merci de votre réponse.

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Il faut demander à ce que la diffusion soit stoppée. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée et

 

---------- Message ajouté à 11h44 ---------- Précédent message à 11h42 ----------

 

Le photographe devait obtenir votre autorisation et celle de votre mari pour faire publier la photo de votre enfant.

A défaut d'écrit le photographe ne pourra prouver votre accord à la publication dans la presse et sur internet.

Il faut demander à ce que la diffusion soit stoppée et vous pouvez demander des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image.

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Bonjour,

 

Il me semble que lorsque les photos sont prises lors de manifestations publiques, il est difficile d'aller se plaindre. Il s'agit du magazine de la ville qui publie ses manifestations. Dans les écoles ou lors d'activités extra scolaires (comme le sport), on nous fait signer (nous parents) de plus en plus de documents pour autoriser les diffusions.

 

Le magazine de la ville ne revient-il pas au même que les journaux locaux? Je prends l'exemple tout simple des vide-greniers ou les repas communaux où l'on reconnait souvent quelqu'un, je ne pense pas (sauf erreur), que les journalistes demandent des autorisations. Si cela doit être, on finira par ne plus avoir de photos publiées.

 

Moi-même l'été dernier je me suis retrouvée dans le magazine de la ville avec mes enfants. Mais quelque-part nous nous sommes exposés en participant à une manifestation dont on sait très bien qu'elle sera rendue publique par la commune. Avant on s'amusait de voir notre enfant dans les journaux, maintenant ça va finir par des plaintes, c'est un peu dommage.

 

Cordialement

 

Just.

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Non, ça n'est pas la même chose. Tout dépend du cadrage de la photo.

Si vous êtes photographié au milieu de la foule pour le feu d'artifice du 14 juillet, vous ne pouvez pas prétendre à une atteinte à la vie privée. Idem si vous êtes pris en photo au milieu de la manif des ouvriers de l'usine "AutomobileFrance" : ce sont des photos qui illustrent un évènement d'actualité.

 

En revanche, c'est différent, si la photo fait un cadrage sur une personne en particulier. Ce qui semble le cas avec la photo du père noël et l'enfant de granoe. Il existe de la jurisprudence sur ce sujet, je vous la cite : arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 2000, pourvoi n° 98-21311: "

Vu l'article 9 du Code civil ;

 

Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour leur fils mineur Julien de la publication et de l'exploitation d'une photographie le représentant, l'arrêt attaqué retient qu'il s'agit d'un cliché d'information, pris lors d'une fête folklorique à laquelle participait l'enfant, qui n'a subi aucune atteinte à sa vie privée ;

 

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'image de l'enfant était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise, et que le photographe avait procédé à une publication de cette image, sans l'autorisation des parents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE,...

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