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Forum juridique de Net-iris

problème de conformité de mon appartement


palousain

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bonjour,

je me suis inscris sur votre forum car mon amie vient de louer un appartement dans un ancien immeuble ou l'appartement quel occupe a été refait.

Cependant, le sol de celui-ci est tout sauf plat!!!!

pour exemple avec un meuble de chambre j'ai du rajouter 4cm de cale pour que celui-ci soit d'aplomb...

Ma question est la suivante: est-ce légal?

Y a t-il un recours à avoir auprès du propriétaire car toutes les pièces de celui-ci son en pente?

Merci d'avance pour vos réponses!!

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legal ? je ne connais pas de texte. si logement non meublé alors c'est la loi de 89 qui s'applique: je vous la donne pour lecture : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

quand on décide de louer dans l'ancien on se doute bien que les sols et murs ont travaillé. ca fait du bruit quand on marche sur un parquet, on n'a pas forcément des murs d'équerre, bref c'est le "charme" de l'ancien;

 

il faut surtout voir si cet affaissement peut etre dangereux, c'est la seule chose à mon avis ..

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Merci Golfy de me répondre..

Je viens de lire les textes de lois que tu viens de m'émettre et à part l'article 6 qui stipule que le propriétaire doit proposer un appartement viable du point de vue de la santé je ne trouve rien d'autre.

Le sol est vraiment en pente dans tout l'appartement sa fait une cuvette d'un bout à l'autre de celui-ci..

J'imagine qu'il faut faire passer un expert pour le contrôler??

Sinon quelles peuvent être mes recours?

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Louer dans du neuf :) Signalez par écrit en reco avec AR au propriétaire que la pente vous semble particulièrement importante, peut-être que le voisin du dessous à fait sauter une cloison et qu'il y a un affaissement, sinon rien d'autre à faire :)

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Merci YEUSE..

L'appartement viens juste d’être refait tout va bien hormis cette pente énorme.. pour test j'ai mis une cigarette a plat et elle a traversé le salon sur sa quasi totalité!!

J'ai une amie qui vivait dans un appartement ou il y avait une pente et sincèrement elle avait tout le temps mal au dos, à la tête des migraines en veux tu en voila sans parler des meubles qui travaillent.

Je suis vraiment déçu pour mon amie qui n'a vraiment pas tilter du fait du nombre de taudis qu'elle a visité auparavant..

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