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Forum juridique de Net-iris

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire


MustLaw

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Bonjour chers membres du forum,

 

je vous soumets un point qui soulève mon incompréhension dans un supermarché (7 à 10 salariés, 1000m2) où je travaille.l'entreprise applique la Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.

J'ai vérifié le code NAF de la société et celui-ci n'est pas énuméré par cette convention mais bien par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

 

Est-ce une situation normale? à moins de 11 salariés, la première convention s'applique, mais pourquoi un CODE NAF QUI SUPPOSE QUE L'ENTREPRISE DEVRAIT PLUTOT APPLIQUER LA Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire?

 

Merci d'avance pour vos diligences!

Bonne journée à tous!

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