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Forum juridique de Net-iris

Plainte et perquisition imminente


galllinette

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Pour avoir rendu service à un ami qui partait travailler dans une autre région, j'ai accepté de stocker dans mon garage du mobilier sans valeur qu'il souhaitait reprendre plus tard( vieilles chaises paillées, sommier à ressort, balancelle toile défraichi). Il n'est jamais revenu pendant 15 ans, nous avions pourtant nos numéros de téléphone respectifs mais des amis communs ont divorcé et il y a eu des histoires qui nous ont fait nous perdre de vue. Au fil des années la toile de la balancelle étant déchirée par le temps, j'ai fait du ménage et me suis débarassée de ces encombrants. L'ex-ami revenu à qui je n'ai pas pu rendre les meubles vient de déposer une plainte contre moi et la police m'a fait part d'une imminente plainte suivie d'une perquisition chez moi pour retrouver les meubles tout en ne me donnant pas d'illusion sur l'issue du procès : condamnation à indemniser "la victime".

Comment sortir de cette situation surréaliste? Il reste les chaises, puis-je facturer pour celles-ci à "la victime" des frais de garde-meubles sur 10 ans que je lui reverserai ensuite au titre d'indemnités pour une balancelle et un sommier dont les toiles étaient grillées par le temps?

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Bonsoir,

 

Lorsque vous avez accepté de stocker le mobilier chez vous, avez-vous signé des papiers ? Y a t-il des preuves qu'il s'agissait d'un dépôt ? Y a t-il des témoins ? Cet ex ami est-il en mesure de prouver éventuellement que les biens toujours existants sont bien sa propriété ?

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Bonsoir et merci de vous pencher sur mon problème. Non, aucun papier n'a été signé. En revanche plusieurs habitués de ma maison peuvent témoigner que le mobilier qui encombrait ma dépendance était dans un piteux état et ce dès qu'il a été stocké en 1998.... Je ne vois pas comment l'ex-ami pourrait apporter la preuve que les chaises paillées restantes lui appartiennent. Puisqu'il n'y a eu ni écrit, ni témoin au moment du dépôt, il aurait très bien pu me les donner...

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Invité Jun'nosuke

au bout de quinze ans, ce n'est plus de la garde, mais de l'abandon d'objet :)!

 

Et il aurait déposé plainte pour quoi ? Vol ? Destruction de biens ?

 

Vous êtes sûr que c'est un vrai policier qui vous a appelé? Car très franchement, je les vois mal lancer une telle procédure alors que la valeur vénale des objets est absolument nulle...

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Bonjour !

 

En droit, c'est à celui qui attaque de prouver ses dires.

 

Donc votre "ami" doit d'abord prouver au sens juridique qu'il vous a bien laissé ces meubles tel jour et à telle date. Et un simple témoignage de complaisance ne peut pas suffire.

 

Je suis d'accord sur les soupçons concernant l'appel d'un "policier".... procéder comme vous le décrivez n'est absolument pas le cas de "la maison" comme on dit, et de plus, prévenir quelqu'un qu'il va y avoir une perquisition chez lui me semble du plus haut comique !!!!!

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Merci, merci beaucoup pour ces messages réconfortants car je craignais d'avoir basculé brusquement dans un régime totalitaire sans m'en être rendue compte ! En fait, le policier (qui m'a donné son nom et son N° de tel) semblait satisfait de m'avoir évité la plainte (et d'avoir été dispensé du boulot) en raisonnant "la victime". A moi de prendre contact avec celle-ci et de l'indemniser pour que la machine juridique ne se mette pas en route ! Sinon gare à moi !

J'ai donc décidé d'attendre la plainte sereinement (grâce à vous).

En outre, j'ai appris depuis que cet ex-ami n'en est pas à son coup d'essai, il aurait obtenu depuis plusieurs années plusieurs réparations pour des préjudices qu'il aurait portés en justice. Ce serait même devenu un de ses passe-temps favoris pour le changer du Sudoku ou de la lecture....

 

J'espère simplement que cet aléa ne va pas me prendre trop de mon temps et de mon moral !

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Un conseil : débarrassez-vous des chaises qui vous restent sans aucun scrupule....

 

Je précise que je vous dis ceci non pas pour faire disparaitre des preuves (de toutes façons ça n'en est pas...) mais bien parce que je trouve que c'est une attitude normale vis-à-vis de quelqu'un à qui vous avez rendu un service pendant 15 ans et qui vous "crache dans la main"...

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J'ai comme une vision légèrement différente de mes prédécesseurs ayant déjà répondus.

Je pense plus à la réalité du coup de téléphone (concernant le fait qu'il s'agisse réellement d'un policier), mais en ce sens où, ne s'agissant ni de faits relevant du droit pénal, ni des compétences pénales des policiers, ce fonctionnaire aurait tout simplement agit en forme d'assistant social, afin de faire que cette histoire se règle entre les parties.

 

Cela étant, je rejoins tout à fait mes prédécesseurs, prévenir d'une perquisition à venir est d'une maladresse énorme, et ne saurait exister, sauf à avoir la volonté que la personne soupçonnée de (.....), puisse tout entreprendre pour faire disparaitre ce que les forces de l'ordre recherche...

C'est idiot, et en effet ne relève pas des habitudes policières.

 

En outre, même si cet "ex" ami venait à engager des poursuites, elles ne pourraient relever que du droit civil, et même là, il lui faudrait alors prouver que les biens en question vous ont bien été remis, qu'il ne s'agit pas de don, mais bien de dépôt... et sans écrit, difficile pour lui d'obtenir gain de cause.

J'entends par là que bien qu'il soit procédurier, j'ai d'énormes doutes quand à l’aboutissement de quelconque procédure judiciaire.

 

Et pour en revenir au comportement de la police, à savoir l'appel, cela s'est déjà vu, et lorsqu'on voit un tel sujet main courante ou plainte à mon encontre, après tout, pourquoi pas.

Mais non pas en ses qualités professionnelles, mais bien en assistanat social ;)

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Bonjour

Je suis d'accord avec les intervenants precedents. Laissez venir, il est peu probable qu'il y ait une suite.

D'autant que pour une perquisiiton, fut elle annoncee (n'importe quoi) il faut que ce soit dans le temps du flagrant délit ou avec assentiment express en enquete preliminaire. Votre ami aurait déposer plainte pour quoi ? vol ? recel qui est un délit coninu ? Rien de tout cela. Rien qui concene le pénal. Le "policier" aurait été bien en mal de prendre une plainte.

Il n'y a pas de delit, puisque les objets vous ont été remis par le proprietaire. Vous ne risquez donc rien à vous debarrasser du reste des objets comme le dit Tobias, et ça coupera l'herbe sous les pieds de votre "ami".

Indemniser la personne ? avec la décote appliquée aux meubles ( 20% l'an environ) c'est lui qui vous devrait de l'argent pour avoir fait garde meuble, si un document avait été sgné.

Envoyez ballader cet individu, ceest totu ce qu'il mérite.

Bonne soirée.

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Bonsoir,

Cest en effet, comme le suppute Wizz, dans un esprit de médiateur social que le policier a voulu m'inquiéter et ce afin que je trouve un terrain d'entente avec "la victime".

Il m'a dit :"Si le procureur fait suivre la plainte, une perquisition de votre maison peut être ordonnée...". A travers son propos j'ai compris le message : " faute d'accord, vous risquez de vous faire retourner votre maison pour une bêtise, mieux vaut capituler...

Grâce à tout ceux qui m'ont répondu, le courage est revenu, je vous tiendrais au courant.

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Et cette phrase est d'autant plus absurde, que, s'agissant d'une affaire relevant du droit civil, il lui faudra apporter la preuve que vous êtes bien en possession des dits biens matériels, qu'il n'est pas lui-même en faute, et qu'en aucun cas un juge n'émettra un quelconque ordre de perquisitionner votre domicile...

La perquisition étant régie par le code de procédure pénale...

Exemple:

 

;)

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Très bonne précision de la part de Wizz (à qui je souhaite une bonne année au passage .... ;)).

 

Une perquisition supposerait que vous êtes soupçonné d'avoir volé ces objets, qu'il y a eu enquête et que le procureur l'a ordonnée., suite à des éléments étayant cette hypothèse..

 

Si la justice se mettait en branle pour 4 chaises et une balancelle usée, c'est que vraiment, elle n'est pas si engorgée qu'on le dit !!! :D

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votre ex ami semble avoir un grand pouvoir manipulateur pour avoir réussi à faire intervenir un policier en sa faveur et en lui faisant répéter le conseil qu'il voulait qu'on vous donne : verser de l'argent pour éviter les "ennuis", allez donc savoir ce qu'il lui a raconté

il a également réussi au minimum à faire courir le bruit qu'il avait fait condamner en justice des gens dans le même cas que vous (au pire ils ont vraiment été condamnés) donc méfiance, virez ses vacheries, et envoyez le paitre

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Le policier, a outrepasse ses droits, il ne peut presuger d une eventuelle decision de justice si c etait le cas. Il faudrait aussi savoir la version de l ami aupres de la police. De toutes facons, c est du civil, et le policier n avait pas a appele comme ca. Il ne doit pas etre surcharge de boulot pour agir ainsi, et ne pas avoir beaucoup d experience.

Comme tout le monde vous le conseille, laissez tomber ! Ne vous prenez pas la tete avec ca, vous n avez rien a vous reprocher.

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