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Forum juridique de Net-iris

Problème avec un constructeur qui nous menace de poursuites et indemnités


poitriche

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Bonjour,

 

Nous avons signé en novembre un compromis de vente pour un terrain chez le notaire.Le terrain appartient a un propriétaire particulier. Par contre c'est un constructeur qui nous a mis en relation avec le particulier et qui nous a accompagné chez le notaire pour la signature. Les clauses d'annulation du compromis sont soit refus du permis de construire, soit deux refus de prêt.

Nous avons pris la décision de ne plus passer par le constructeur qui nous a trouvé le terrain. Nous l'avons prévenu et il nous menace de nous demander des indemnités. A t'il le droit ?

A savoir que nous n'avons pas signé de contrat de construction avec ce constructeur.

Seul un papier a ete signé de notre part le premier jour ou nous l'avons rencontrer nous informant que nous ne devions communiquer ni l'adresse ni le prix etc. du terrain à personne sous peine de poursuite et indemnité (je ne sais plus si c'était en c'est terme car nous n'en avons pas eu de copie)

Est ce que cette feuille nous engage à quelques choses ? A t'il le droit d'utiliser ce terrain comme s'il lui appartenait afin de vendre une construction ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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si vous n'avez signe aucun engagement envers ce constructeur, non, vous n'avez aucune obligation contractuelle envers lui et ce dernier ne peut donc pas vous reclamer quoique ce soit

 

Toutefois, relisez bien tous les documents que vous auriez pu signer, afin d'etre sur que vous ne vous etes pas engage a l'engager en qualité de constructeur...

 

et puisque vous n'avez pas eu copie du document que vous avez signé, la solution est tres simple :

 

vous faites une LRAR a ce constructeur en le mettant en demeure de vous founir la preuve de votre engagement contractuel envers lui, lui permettant de vous reclamer une indemnite...

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Oui, relisez bien tout ce que vous avez signé... En effet, certains constructeurs font des recherches pour trouver des terrains afin de les proposer aux clients qui les choisissent comme constructeur... Il serait surprenant, maintenant qu'il vous a trouvé le terrain et que vous avez signé le compromis, que vous ayez la possibilité de ne plus passer par lui pour la construction, sans avoir au minimum à l'indemniser pour son rôle d'intermédiaire pour le terrain (comme l'aurait fait une agence immobilière)...

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Je vous remercie pour vos réponses,

Le constructeur apparait nul part sur le compromis et le notaire ainsi que le particulier vendeur du terrain nous ont confirmé que nous étions libre de constructeur.

De plus il est constructeur et pas agence immobilière.

Effectivement nous lui avons déjà demandé de nous envoyer le document que nous avons signé au premier rendez vous. Une chose est sur il ne mentionnait aucunement que nous étions engager à construire avec lui en visitant le terrain.

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