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séquestres notaire


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Bonjour , lors de la vente de mon terrain à batir , le notaire a pris un sequestre de 7500€ avec l'accord des deux parties . Ce sequestre a été mis pour la bonne réalisation d'une voirie goudron etc.. Cette voirie a été réalisée dans les temps.

Entre temps j'ai eu un différent sur une facture avec mon acheteur. J'ai demandé au Notaire de libérer le sequestre de la voirie puisqu'elle est terminée depuis 2009 !

Le notaire me répond que l'acheteur de mon terrain ne veut pas !!! si pas d'accord entre vous, je ne libère pas la somme de 7500€!! J'ai dit au notaire que le sequestre était pour la voirie , pas pour un probléme de facture !! cela va faire 4 ans que cela dure.

Merci d'une réponse.

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puisque la voirie a bien ete realisee, faites une LRAR de mise en demeure au notaire de debloquer le sequestre sous 8 jours , puisque vous avez bien rempli vos obligations

precisez bien qu'a defaut, vous demanderez une injonction au tribunal

 

pour ce qui concerne d'autres litiges, le notaire ne peut pas en tenir compte puisque n'etant pas prevu lors de la vente

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