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Forum juridique de Net-iris

Droits de succession


DanC

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Ma femme vient de perdre sa mère. Elle bénéficiait d'une donation partage d'un petit appartement. Le notaire affirme que les droits de succession sont profondément modifiés suite à la récente décision du Conseil d'Etat. Qu'en est-il exactement et quel en est l'impact (donation partage effectuée en 1997).

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