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Forum juridique de Net-iris

arret de travail


Choups76

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bonjour,

cela fait 1 an et demi que je suis en arrêt maladie,

je ne souhaite pas reprendre l'emploi que j'occupais (je suis arrêté pour harcélement moral au travail)

 

je cherche un autre emploi car lors du dernier rendez vous que j'ai eu avec le médecin expert de la sécurité social (fin octobre) il m'a dit que pour lui dans quelques mois je serais apte à reprendre un emploi

 

la seule solution pour moi est de démissionné de l'entreprise dont je fais encore partie

 

je souhaiterais savoir :

- si mon arrêt en cours peut servir de préavis,

- si je peux arrêté mon arrêt de travail que mon médecin traitant m'a prolongé jusqu'à fin février

 

je m'explique si mon préavis n'est que de 15 jours (ce que je ne sais pas) si je démissionne demain plus 15 jours cela fera le 23 janvier , est ce que je peux prévenir la sécu que je ne serais plus en arrêt à partir de cette date

 

merci de me répondre

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Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt maladie. Le préavis démarre à réception de la lettre de démission et donc votre arrêt maladie sert de préavis. Renseignez vous sur la durée de votre préavis et voyez si elle coîncide avec le temps restant en arrêt maladie.

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merci pour votre réponse,

par contre comment connaitre le délai de mon prévis ?

il n'apparait pas sur mon contrat de travail et je n'ai pas la convention collective

si quelqu'un a la réponse je suis intéressée

je dépend de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire

merci

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merci

donc si je comprends bien le texte

3.12.2.1. Lorsque le salarié a plus de 1 mois de présence continue et moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise :

- 1 mois de délai-congé ;

3.12.2.2. Lorsque le salarié compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur :

- 2 mois de délai-congé ;

dans mon cas j'ai signé mon cdi en aout 2008 puis j'ai été arrêté de décembre 2008 à juin 2009 pour rester avec mon fils à l'hopital

et je suis arrêt depuis mai 2011

cela fait moins de 2 ans donc 1 mois de préavis puisque dans le texte il parle de période ininterrompue

est ce comme cela que je dois calculer ?

ou est ce que je ne dois pas tenir compte de mes différents arrêts car j'étais toujours sous contrat ?

dans ce deuxième cas, j'ai un préavis de 2 mois ?

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Pour moi, c'est un mois car suspension du contrat de travail pour les différents arrêts donc on est bien dans une ancienneté interrompue. De toute façon, votre employeur à mon avis, vu votre absence depuis un an et demi ne va pas aller chercher la petite bête pour vous faire faire 2 mois au lieu d'un mois .....

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en fait mon contrat n'était pas suspendu pendant ces absences je faisais toujours partie de l'entreprise

et concernant mon employeur je doute qu'il me facilite la tache :

il refuse de négocier mon départ, plusieurs fois pendant mes arrêts il m'a envoyé des recommandés me disant que j'étais en absence injustifiée alors que mes arrêts avaient été reçu

et j'ai également reçu de sa part un recommandé pour avertissement parce qu'il avait trouvé des produits périmés dans mon rayon alors que cela faisait 6 mois que j'étais en arrêt

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Ne confondez pas suspension et rupture: en cas de maladie, le contrat de travail est suspendu. Vous faites toujours partie de l'entreprise, le contrat n'est pas rompu. A la fin de la suspension, on revient dans l'entreprise automatiquement.

Votre employeur vous cherche des " poux dans la tête" apparemment. Donc vous envoyez la lettre de démission en indiquant un délai d'un mois et vous attendez de voir ce qu'il va répondre.

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merci pour votre réponse,

je vais suivre vos conseils mon arrêt de travail en cours va jusqu'au 28 février donc j'enverrais mon courrier, le 27 janvier

par contre sur mon bulletin de salaire fin octobre apparaissait en solde de congés payés 65 et 12.5 acquis non disponible

sur celui de novembre plus de solde mais 5 dans acquis non disponible

que va t il se passé pour ces congés payés

sera t il obligé de me les payer

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donc le fait qu'il n'apparaissent plus sur mes bulletins de salaire depuis 2 mois ne changent rien au fait qu'il me les doive

par contre il me devait des heures supplémentaires que lui avait noté mais de mon côté je n'ai absolument aucun document disant qu'il me doit plus de 70 heures alors je pense que ces heures vont passer "aux oubliettes"

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