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Forum juridique de Net-iris

IFM - Contrat intérim => CDI


Atoung

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Bonjour,

Je suis actuellement en mission intérimaire.

J'ai trouvé un CDI qui commence le 15/01. Mon entreprise utilisatrice me laisse partir le 14/01 (je suis sur la souplesse du contrat).

Or l'agence intérimaire refuse de me payer mes IFM sous prétexte que je ne serai plus dans une situation précaire.

Cependant après quelques recherches, j'ai trouvé ceci :

 

C’est l’article L. 124-4-4 du code du travail qui règlemente l’indemnité de fin de mission (IFM) à laquelle a droit un intérimaire.

Elle a pour but de compenser la précarité de cet emploi temporaire et est versée au titre de complément de salaire.

Motifs de non paiement de l’indemnité de fin de mission

 

 

 

 

 

Cette indemnité de fin de mission n’est cependant pas due dans tous les cas, et notamment en cas de :

  • rupture du contrat de travail par l’intérimaire

  • faute grave du salarié intérimaire

  • cas de force majeure

  • conclusion, à l’issue de la mission d’intérim, d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. Si par contre, à la fin de la mission d’intérim, un CDI est conclu avec une autre entreprise, l’IFM est due. L’indemnité sera également due si un contrat de travail à durée déterminée est conclu avec l’entrprise utilisatrice.

  • refus par le salarié de l’aménagement du terme de son contrat de mission ou du renouvellement de celui-ci si une clause prévoyant l’aménagement possible du terme ou que des modalités de renouvellement étaient prévues dans le contrat initial.

Comment faire pour faire appliquer ce réglement? Merci pour votre aide!

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Bonjour,

 

Vous vous appuyez sur l'article du code du travail, je cite :

 

Article L1251-32


 

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

 

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

 

L'ETT n'est pas l'entreprise utilisatrice.

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