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Forum juridique de Net-iris

assurance habitation et menace d'expulsion


geckoo

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Bonjour,

 

en rentrant de vacances le 5 janvier dernier j'ai trouvé dans ma boite aux lettres un courrier de mon bailleur datant du 2 janvier, me demandant de fournir une attestation d'assurance sous 48h. Ils ont déjà transmis mon dossier à un huissier de justice, et me menacent (article de loi à l'appui) de résilier mon bail et de m'expulser.

 

Mon assurance habitation courrait du 28 dec 2011 au 28 dec 2012, et est automatiquement reconduite. Je viens de leur envoyer la nouvelle attestation (courrier recommandé et email).

 

Il y à deux ans ils ont "perdu" un chèque de loyer. Malgré leur culpabilité et après règlement à l'amiable du litige, ils m'avaient prélevé les frais d'huissier (125 euros) directement sur mon compte, et sans mon accord, deux mois après les faits.

 

je redoute qu'ils ne fassent la même chose pour ce problème d'assurance habitation.

 

Quels sont mes recours? N'y a t il pas un délai légal pour leur fournir l'attestation d'assurance avant qu'ils ne transfèrent mon dossier au service contentieux?

 

Merci de votre aide

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ils ont "perdu" un chèque de loyer. Malgré leur culpabilité
houlà ! on se calme ! vous n'êtes pas juge (sinon vous ne viendriez pas ici demander des conseils), alors, pas de culpabilité, juste une erreur. Ne dramatisons pas.

 

Rassurez-vous le bailleur ne vous réclamera plus rien. Puisque vous avez envoyé votre assurance.

 

Mais ce qui est bon pour vous, c'est que vous êtes venu vous renseigner. Ainsi, vous allez leur faire une LRAR dans laquelle vous allez lui réclamer les 125 € illégalement prélevés l'année dernière avant 8 jours. Ils n'avaient aucun droit de vous prélever ces frais.

 

S'ils ne s'exécutent pas, ce qui ne m'étonnerait pas, revenez nous voir.

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Bonjour !

 

Le principe général est que seul un juge peut vous imposer de payer des frais à qui que ce soit. Cela vaut pour tout le monde, mis à part les frais contractuels comme les frais bancaires ou ceux imposés par la loi comme des frais de recouvrement par le fisc, par exemple !!!!

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Merci beaucoup pour vos réponses rapides!

 

Si je parle de culpabilité c'est parce qu’ils ont admis que le problème venait de leurs services, qu'ils ont retrouvé le chèque et l'ont fait passer, en plus d'un prélèvement automatique (loyer prélevé 2 fois).

Après discutions avec d'autres locataires, je pense que ce chèque à été perdu pour me contraindre à passer au prélèvement.

Mais j'admet que n'étant pas juge, le terme était sans doute mal choisi

^_^

 

Je vais de ce pas mettre vos conseils à exécution.

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bonjour

signalez par LRAR (juste pour acter des faits, lettre que vous garderez precieusement) que vous laisser 48 h pour fournir une attestation (demandée en plus le 2/1 quand bcp sont en vacances ou encore à se remettre des reveillons) est non seulement abusif, voire injurieux et INADMISSIBLE dans une relation de gestionnaire à un locataire ... qui respecte ses obligations (du moins si c'est vrai ;)) !

que vous avez fait le necessaire et que dorenavant, vous paierez vos loyers pour le ..... (date indiquée sur le bail) par virement. (vous ont ils donné leur RIB ?)

 

je confirme qu'ils n'avaient aucun droit de prelever le montant de 125 euros !!! et que vous pouvez les reclamer (vous avez 5 ans en vertu de l'art 2224 du code civil)

 

si vous avez l'adresse du bailleur, envoyez lui une copie , en vous plaignant de ces manoeuvres ... pour le moins curieuses et injurieuses.

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A mes bailleurs. Lorsque je me suis renseignée il y a quelques mois (je cherche un nouvel appartement), ils m'ont précisé qu il fallait leur envoyer cette lettre. Ma banque étant fermée aujourd'hui, j ai commencé par ce courrier.

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il serait franchement etonnant qu'une AI soit proprio de logements :cool: - elle a recu un mandat pour gerer la location ... et dans ce cas, ils n'ont pas rempli le bail selon la loi ... c'est courant avec les agences, arguant du fait que le proprio ne veut pas etre derangé (excuse qui a bon dos !) . A tout hasard, allez au cadastre et demandez qui est le proprio de ce logement (c'est gratuit): vous aurez son nom et son adresse.

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